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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 07:07

Une affaire de défisc au Conseil d’Etat

La société saint-martinoise Sunfish a attaque devant le Conseil d’Etat la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juin 2011. Cet arrêt confirmait la décision du tribunal administratif de Basse-Terre qui a refusé d’annuler la décision de Bercy. Le ministère des Finances rejetait sa demande d’agrément fiscal. L’affaire remonte au 15 juillet 2003 quand Sunfish passe commande d’un voilier à Caraïbe Yachts en vue de son exploitation commerciale. Le 11 août, Sunfish demande un agrément de défiscalisation. Le ministère de l’Economie et des Finances le rejette au motif que l’agrément n’a pas été sollicite avant la vente du voilier. La cour de Bordeaux a suivi le ministre en s’appuyant sur le bon de commande. Le Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision le 5 avril denier, a considéré qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit : « La vente ne serait parfaite qu'après l'acceptation de la commande par le vendeur et l'encaissement effectif d'un acompte sur le prix de vente. » La demande d’agrément n’a donc pas été postérieure à la vente. La cour administrative de Bordeaux devra donc rejuger l’affaire.

FXG, à Paris

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commentaires

collectivité 13/04/2013 17:29


Il y a eu tellement d'abus sur la defisc de bateaux de luxe, qu'il faut bien que l'état et les collectivités y mettent un peu d'ordre

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