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18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 09:40

Pour une gouvernance Etat RégionFasquelle-et-Bareigts.jpg

La loi sur la transition énergétique qui viendra en débat à l’Assemblée nationale à partir du 6 octobre comportera un volet spécifique aux Outre-mer. La députée réunionnaise Ericka Barteigts et son collègue du Pas de Calais, Bernard Fasquelle, ont fait adopté hier matin par la commission des affaires économiques leur rapport d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer. Le modèle énergétique ultramarin est un système qui repose sur un territoire non interconnecté à la métropole nucléaire et donc très « carboné ». Il en résulte un coût très élevé qui pèse sur la péréquation tarifaire. Le tarif national régulé est à 43 euros le mégawatt/heure quand le même mégawatt/heure revient à 347 euros à Mayotte ! Les deux rapporteurs regrettent qu’il existe en outre-mer un cercle non-vertueux qui encourage les investissements lourds et quasi exclusivement thermiques, c’est- à-dire au fuel ou au charbon. Il existe bien des potentiels avec l’éolien, l’énergie thermique des mers, le solaire, la biomasse, « mais, regrette Ericka Bareigts, il y a un plafond de verre qui nous empêche d’aborder une nouvelle phase de la transition énergétique. » Ainsi, il existe un seuil technique de 30 % au-delà duquel EDF ne prend plus l’électricité produite alternativement. EDF justifie son choix « pour ne pas déstabiliser le réseau ». Les parlementaires préfèreraient « un seuil de 30 % non référencé et modulable dans chaque territoire ». La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà donné un avis favorable à ce sujet.

Tout le monde, des acteurs économiques jusqu’à la ministre de l’Ecologie, semble d’accord pour dire qu’il faut changer de modèle et c’est dans le sens d’un accroissement du mix énergétique qu’il faut comprendre le challenge de la transition énergétique en outre-mer. Le rapport propose donc une réforme de la gouvernance en la rapprochant des acteurs locaux. Le plan pluriannuel de l’énergie tel que le projet de loi le prévoit sera élaboré par l’Etat et la Région avec une annexe financière et budgétaire et sera inscrit dans le schéma régional. C’est à eux et non à EDF SEI (l’installateur de centrales électriques) de proposer des projets ancrés dans un nouveau cercle vertueux tout en répondant à la croissance de la demande. Les choix de ce PPE s’imposeront juridiquement à la CRE et à EDF SEI.

« L’enjeu, explique Bernard Fasquelle, c’est la croissance verte qui promet par exemple 15 000 emplois à la Réunion dans les vingt ans à venir. »

FXG, à Paris


Habilitation législative

La Guadeloupe et la Martinique qui ont obtenu du Parlement des habilitations pour légiférer en matière d’énergie (ou de transport) ont pu ainsi déjà prendre de l’avance dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et du diagnostic thermique du bâti. La nouvelle loi leur donnera les coudées franches pour décider de la production, du transport et du stockage. Le rapport Bareigts ne demande pas l’extension de ce pouvoir d’habilitation à la Réunion. Ses élus s’en sont privés au début des années 2000 avec l’amendement Virapoullé d’ordre constitutionnel. La députée Bareigts a révélé qu’un travail parlementaire a d’ores et déjà été effectué par le groupe socialiste en vue de présenter une proposition de loi pour permettre à la Réunion d’être habilitée à légiférer sur ces sujets. Aucun calendrier n’a été pour autant annoncé.

 

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