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25 août 2012 6 25 /08 /août /2012 04:22

L’avant-projet de loi contre la vie chère présenté aux collectivités

L’avant projet de loi de régulation économique en outre-mer, qui doit être présenté en conseil des ministres le 5 septembre prochain, a été soumis aux collectivités d’outre-mer pour avis et consultation. Et s’il n’est encore qu’un avant-projet susceptible d’évoluer, il fixe d’ores et déjà les principales dispositions de la future loi. Elle a pour objet de « faciliter le jeu de la concurrence, de s’intéresser au fonctionnement des marchés locaux, à la transparence des prix, aux outils réglementaires et aux moyens dont dispose l’État pour agir en faveur d’une plus grande transparence de la concurrence et  sanctionner la méconnaissance des prescriptions réglementaires ».

Les dispositions de la loi se déclinent sur deux thématiques : la correction des situations de monopole et la possibilité de sanctionner ceux qui contreviendraient aux prescriptions réglementaires. La loi change également le code des postes et des communications électroniques s’agissant de l’itinérance.

Concrètement, les articles 1 et 2 imposent aux monopoles ou oligopoles privés « des obligations d'accès aux biens indispensables à la concurrence », et interdisent « les clauses des contrats commerciaux accordant des droits d'importation exclusive à un opérateur dans les collectivités d’outre-mer lorsqu’ils ne sont pas justifiés par des motifs économiques objectifs ».

Pour réguler la concurrence, l’article 3 permet aux collectivités territoriales de saisir, via le ministre de l’Economie,  l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Et l’Autorité se voit doter d’un pouvoir d’injonction structurelle. « Un tel outil est indispensable pour permettre la remise en cause de situations acquises qui, sans cela, ne pourraient être examinées par l’Autorité que dans le cadre d’une procédure contentieuse. » Voilà l’aspect qui dérange la FEDOM et qui, s’il devait ne pas figurer dans le texte final, viderait la loi de sa substance.

L’article 4 vient compléter l’arsenal en abaissant le seuil pour le contrôle des concentrations dans le  commerce de détail à 5 M€. « Cette diminution permettrait de contrôler quasiment toutes les opérations portant sur des surfaces de ventes supérieures à 600 m2, sur la base d’un chiffre d‘affaires réaliste de 8 000 à 9 000 €/m² », précise l’exposé des motifs. 

Enfin, l’article 6 adapte les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles.

Les autres articles sont des dispositions relatives à la mise en œuvre de la loi selon les territoires.

FXG (agence de presse GHM)

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