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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 07:00

Le Conseil d’Etat confirme la condamnation de Jean-Paul Virapoullé pour gestion de fait

Jean-Paul Virapoullé a été débouté, hier, par le Conseil d’Etat qu’il avait saisi pour contester une décision de la Cour des comptes. En décembre 2011, les hauts magistrats financiers l’avaient déclaré comptable de faits des deniers de la commune de Saint-André attribués à l’Amicale du personnel communal de Saint-André, confirmant ainsi une décision de la chambre régionale des comptes de Saint-Denis prise en décembre 2010. Cette décision mettait également en cause la présidente de l’association, Noëlle Dugain, et le trésorier, Abel Seychelles. L’affaire devait être dénoncée après l’élection d’un nouveau maire, Eric Fruteau, en 2008 qui diligenta un audit.

Depuis 1982 et jusqu’en 2008, la mairie de Saint-André subventionnait l’amicale et c’est en raison de l’utilisation des sommes versées que le maire a été déclaré comptable de fait. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat prend acte des « interventions directes du maire pour seize opérations » et constate que la présidente de l’Amicale dont le siège se trouvait à la mairie, ne disposait pas « d’autonomie hiérarchique vis-à-vis des élus ». Les magistrats administratifs en concluent que « la collectivité gardait la maîtrise de l’utilisation des sommes versées » et rejettent le pourvoi. Cette décision tombe alors que Jean-Paul Virapoullé a retrouvé son siège de maire de Saint-André il y a trois mois.

FXG, à Paris

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