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7 janvier 2020 2 07 /01 /janvier /2020 05:40
Me Ursulet contre-attaque

Affaire Ursulet : plainte pour viol et contre plainte pour faux et escroquerie au jugement

Le 15 octobre dernier, Mediapart révèle qu’une plainte pour viol vise l’avocat Alex Ursulet. Une élève avocate qui a été sa stagiaire pendant trois semaines, affirme que ce dernier lui a fait subir une pénétration digitale fin janvier 2018 en son cabinet. Depuis février 2019, la commission de déontologie de l’Ordre des avocats s’est saisie de l’affaire et l’a même transmise à la commission de discipline alors que l’élève avocate n’a encore déposé plainte ni devant le parquet, ni devant l’Ordre des avocats. C’est une autre avocate, Me Emmanuelle Clément, qui a fait un signalement en juillet 2018 à la bâtonnière de Paris. Comme il l’a fait devant les commissions de déontologie puis de discipline de l’Ordre, Me Ursulet nie les faits révélés par Mediapart. En réaction à cette publication, il dépose une première plainte pour dénonciation calomnieuse.

Alors que la plainte de l’élève avocate a été déposée le 26 septembre devant le parquet de Paris, la commission disciplinaire de l’Ordre des avocats, sans attendre la fin de l’enquête pénale, devait se prononcer avant la fin du mois de décembre. Ce qu'elle a fait en décidant de la radiation de l'vocat qui a immédiatement fait appel.

Entretemps, au cours du même mois de décembre, Me Ursulet, a déposé une nouvelle plainte contre son ancienne élève avocate et Me Emmanuelle Clément, l’avocate qui a fait un signalement à la bâtonnière de Paris et déclenché l’enquête disciplinaire. Me Ursulet leur reproche de s’être rendu « coupables de faux et usage de faux, au soutien d’une tentative d’escroquerie au jugement ». La défense de Me Ursulet verse au débat sur 18 pages une série de contradictions et d’éléments qui posent question dont la preuve, notamment, que des SMS échangés entre sa stagiaire et son collaborateur ou Me Ursulet ont été tronqués ou leur heure de réception masquée. Ainsi, la stagiaire « aurait agi sciemment à dessein de tromper la religion des juges ». Quant à Me Clément, Me Ursulet lui reproche, entre autres, de ne pas avoir tenu compte du témoignage de Me Olfa Ouled, l’avocate qui a accueilli l’élève avocate en son cabinet pendant six mois, après son départ du cabinet de Me Ursulet. En effet, Me Ouled a déclaré au conseil de l’Ordre que lors du rendez-vous entre Me Clément et la stagiaire avocate, auquel elle a assisté puisque c’était à son cabinet, elle a « clairement senti qu’il s’agissait de constituer un dossier contre notre confrère Alex Ursulet », qu’elle a mis en garde sa stagiaire lui disant qu’il « fallait qu’elle fasse attention de ne pas être instrumentalisée ». Or ces informations, entre autres, ne figurent pas dans le signalement au conseil de l’Ordre que Me Clément a rédigé, alors même que ces éléments, révélés par Me Ouled, contrediraient les déclarations de Me Clément devant la commission disciplinaire où elle a été interrogée le 6 septembre dernier.

A l’appui de sa plainte pénale, l’élève avocate produit une attestation du collaborateur d’Alex Ursulet, en date du 23 septembre 2019, dans laquelle il déclare lui avoir conseillé, lors de son départ du cabinet le 31 janvier 2018, d’expliquer à son école qu’il s’était passé « des faits graves, de nature sexuelle », alors que le 9 février 2018, il lui avait envoyé un SMS dans lequel il lui disait qu’il ne savait pas ce qui avait provoqué son départ du cabinet…

Par ailleurs, un des témoins clés cités par la plaignante, qui avait affirmé avoir recueilli le récit du viol le lendemain des faits allégués lors d’un déjeuner, a vu, devant la même commission disciplinaire cette version mis en doute par un SMS dans lequel ce témoin affirme ne pas pouvoir déjeuner avec sa camarade, en raison d’une surcharge de travail…

Tous ces éléments pouvant remettre en cause la crédibilité de la parole de cette élève-avocate, devenu depuis lors avocate, sont désormais entre les mains du procureur de la République de Paris à qui il reviendra d’apprécier l’opportunité d’une poursuite contre l’avocat martiniquais.

FXG, à Paris

Interview

Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris (2008 -2010) et ancien président du Conseil national des barreaux (2012-2014), assure la défense de l’avocat Alex Ursulet.

« Me Ursulet n'a pas la bonne couleur »

Que pouvez-vous dire de l’affaire qui est actuellement en cours contre Me Ursulet que ce soit devant la justice pénale ou devant le conseil de l’Ordre des avocats ?

Me Ursulet fait l’objet d’une acrimonie particulièrement extravagante de la part non seulement de la plaignante, mais également de ceux qui représentent l’autorité de poursuite à l’Ordre des avocats. J’en parle avec d’autant plus d’assurance que, moi-même ayant été autorité de poursuite, je sais qu’on ne peut pas poursuivre d’une manière disciplinaire un avocat lorsqu’il y a une plainte pénale et qu’il n’y a pas de fait détachable qui pourrait tomber sous le coup de l’instance disciplinaire. Si l’on reproche à quelqu’un un délit pénal qui est à l’instruction judiciaire, le conseil de discipline de l’Ordre doit surseoir à statuer en attendant que le pénal ait fini son office.

Et ce n’est pas le cas ?

Et bien non ! Ce n’est pas ce qui s’est passé puisqu’avec une sorte de violence insupportable, l’autorité de poursuite s’est déchaînée contre lui et c’est tout à fait anormal. J’ai beaucoup de considération pour Alex Ursulet qui est non seulement un très grand avocat et qui a, comme moi, le privilège d’avoir vu son prix de premier secrétaire de la conférence remis par cet immense personnage qu’était Gaston Monnerville, petit-fils d’esclave, et qui a honoré à la fois les Antilles et la Guyane et le barreau de Paris dont il a été membre éminent. Je ne peux pas accepter que l’on traite Alex Ursulet d’une manière qui me paraît incompatible avec ce sens républicain de légalité à l’égard d’un avocat qui honore à la fois son île d’origine et le barreau de Paris.

Dans ce dossier, vous avez déposé une plainte pour escroquerie au jugement. Que pouvez-vous en dire ?

Je ne peux pas en dire plus parce que je suis tenu au secret de l’instruction qui commence, mais j’ai bien l’intention d’aller jusqu’au bout parce que cette procédure lancée contre lui me paraît complètement extravagante et résultant davantage d’une sorte de manipulation d’une prétendue victime que de faits réels. Je serai à ses côtés jusqu’au bout parce que je ne peux pas accepter qu’on le traite de la manière dont on le fait.

Sans dévoiler la procédure, pouvez-vous nous dire où elle en est ? Est-ce que le parquet a bien enregistré votre plainte, a-t-il commencé ses investigations eu égard à la plainte de la plaignante et de la vôtre ?

Le parquet a déposé un timbre avec son cachet sur le double de la plainte que nous lui avons remis, mais pour le moment, je n’ai pas d’information sur ce qui peut être fait du côté du parquet. Je pense que les choses suivront un cours classique pour une plainte, c’est-à-dire une enquête préliminaire confiée à la police judiciaire avec audition du plaignant et ensuite des personnes mises en cause et puis peut-être la désignation d’un juge d’instruction. Je vais veiller à ce que l’on fasse ce qu’il faut pour pouvoir instruire et mener jusqu’au bout une enquête qui s’apparente en réalité pour ces faits allégués à quelque chose d’anormal.

Votre respect du secret de l’instruction vous honore. Pourtant les avocats de la partie adverse n’ont pas eu les mêmes scrupules en s’épanchant largement dans la presse parisienne…

Ce n’est pas parce qu’il y a des gens indignes que je vais, moi, me vautrer dans l’indignité. Je trouve tout à fait inadmissible et contraire à nos règles qu’un avocat s’exprime publiquement contre quelqu’un alors que la personne n’est pas là pour se défendre et que ce qui est en cause n’a pas encore fait l’objet d’une enquête et d’un jugement serein. Leconte de L’Isle disait : « Je ne danserai pas sur ton tréteau banal avec les histrions et les prostituées. » C’est ma ligne de conduite depuis toujours.

Si comme vous le pensez, Me Ursulet est innocent, pourquoi, pour vous citer, cette acrimonie, cette manipulation ? Parce qu’il ne serait pas de l’establishment ? Parce qu’il est Martiniquais ?

C’est tout à fait possible… Son père, un grand bâtonnier de la Martinique, lui avait dit quand il a prêté serment de rentrer au pays. Me Ursulet lui a dit non, qu’il voulait tenter sa chance à Paris. Son père lui a dit qu’il avait toutes les qualités pour être un grand avocat mais qu’il n’avait pas la bonne couleur... Je ne suis pas loin de penser qu’il y a quelque chose d’aussi abject que cela dans les poursuites qui sont, avec rage, commencées contre lui. Je suis navré parce que c’est une épreuve épouvantable pour quelqu’un qui est innocent, mais je suis tout à fait serein et nous irons jusqu’au bout.

Propos recueillis par FXG, à Paris

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6 janvier 2020 1 06 /01 /janvier /2020 11:12
Jean-Pierre Philibert de la FEDOM a été promu officier

Jean-Pierre Philibert de la FEDOM a été promu officier

Promotion de la légion d’honneur côté Outre-mer

La promotion du 1er janvier de la légion, d’Honneur est chiche envers les Ultramarins. Annick Girardin n’a pu honorer qu’à peine huit chevaliers et deux officiers. Jean-Pierre Philibert, le président de la fédération des entreprises d’Outre-mer, fait partie des heureux élus. Le voici officier, tout comme Blanche Darnal-Léoty, commissaire divisionnaire honoraire (Martinique).

A la Réunion, ils sont deux chevaliers : la plongeuse et chercheuse de l’IRD, Pascale Chabanet, et Michel-Henri Mattera, inspecteur général des affaires sociales, directeur départemental d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La Réunion a tout de même un commandeur avec la promotion de Mgr Aubry, son évêque, sur proposition du ministère de l'Intérieur.

En Guyane, une seule élue : Emmanuelle Rattier, médiatrice culturelle et chargée de communication.

Pour le reste, la Polynésie a deux chevaliers, Saint-Pierre et Miquelon un (le préfet), et la Nouvelle-Calédonie, un avec la nomination de la maire de Nouméa, Sonia Lagarde.

Il y a tout de même une personnalité de la Guadeloupe honorée du grade de chevalier, mais au titre du ministère de l’Intérieur, c’est Virginie Klès, secrétaire générale de la préfecture.

On notera encore la nomination, au titre du ministère de l’Action et des Comptes publics, du directeur d’Arianespace comme chevalier, Stéphane Israel. Enfin, on note la nomination, au titre du ministère de la Culture, de l’artiste Régis Fayette-Mikano, dit Abd Al Malik.

FXG, à Paris

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27 décembre 2019 5 27 /12 /décembre /2019 13:38
Georges Patient et Jean-René Cazeneuve

Georges Patient et Jean-René Cazeneuve

L’analyse des comptes des communes des DROM confirme une dégradation très marquée : sur 129 communes, 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, dont 16 pour la troisième fois consécutive. 20 communes cumulent l’ensemble de ces critères d’alerte. En Guadeloupe, sur 30 communes sur 32 sont en réseau d’alerte ; en Martinique, elles sont 32 sur 34 ; en Guyane, elles sont 14 sur 22 ; à la Réunion, elles sont 9 sur 24 et à Mayotte, 14 sur 17…

C’est fort de cette situation le député Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers) et le sénateur Georges Patient (LREM, Guyane) ont remis mardi 17 décembre au Premier ministre leur rapport visant à trouve,r à travers 46 recommandations, des solutions pour soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer à travers un accompagnement en responsabilité. L’un des deux rapporteurs, Georges Patient, répond à nos questions.

« Nous proposons un contrat d’accompagnement de 30 millions d’euros aux communes en difficulté »

Parmi ces recommandations, quelles sont les plus à même de rendre aux communes d’Outre-mer leurs capacités de financement ?

Globalement et techniquement, il s’agit de résorber ce qu’on peut qualifier d’inéquité, voire de discrimination, en corrigeant la péréquation. C’est ce que le gouvernement a commencé à faire avec le rattrapage de 85 millions d’euros sur 5 ans avec 17 millions dès l’année 2020. Sur ces 85 millions, 55 ont été répartis de telle sorte qu’aucune commune d’outre-mer ne perde par rapport à 2019 compte tenu de leur situation financière déjà dégradée. En appliquant une péréquation de droit commun à la lettre, des communes perdraient beaucoup, d’autres perdraient. Celles qui gagneraient seraient celles qui ont un faible potentiel financier, c’est-à-dire un revenu par habitant peu élevé, à savoir celles de Mayotte et de Guyane. Les communes de Guadeloupe, Martinique et Réunion perdraient beaucoup. Une première simulation donnait 71 communes perdantes et 41 gagnantes par rapport aux chiffres de 2019. On a fait en sorte que le rattrapage des 18,3 millions soit réparti avec des critères péréquateurs. Là, les communes de Mayotte et de Guyane vont gagner un petit peu plus que les communes des autres DROM. Ca, ce sont les marges de manœuvres en termes de ressources.

Et quid de la péréquation que vous demandez en matière d’octroi de mer ?

Je ne sais pas si ça va passer car ça dépend des collectivités régionales, mais on part du principe que la ressource la plus importante est celle de l’octroi de mer qui est quasiment le double de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’Etat. Cette ressource est répartie par tête d’habitant et pourrait avoir un peu plus de péréquation mais c’est de la responsabilité des collectivités majeures. En matière de fiscalité aussi, on considère que le travail n’est pas assez bien fait par les DGFIP (finances publiques) et les collectivités. Nous proposons que le partenariat soit renforcé parce que là aussi, il y a des marges que ce soit en matière de recensement des bases comme en termes de recouvrement, marqué un peu par l’incivisme fiscal. Ca, ce sont nos propositions en termes de ressources sur lesquelles il faudra mettre l’accent.

Quelles sont les autres marges de manœuvre ?

Ca fait aussi partie de notre lettre de mission : faire en sorte qu’il y ait davantage d’efficience au niveau de la gestion des collectivités locales. Partant du fait qu’il y a trop d’insincérité des comptes, à savoir des budgets peu fiables, que le contrôle n’est pas suffisamment assuré par les DGFIP, on est arrivé à un peu trop de laisser aller. Il faut redresser la barre en respectant le principe de la libre administration des collectivités. Certaines mesures exigeront de petites modifications du code général des collectivités mais nous privilégions la coresponsabilité. A chacun d’assumer son rôle. Le contrôle de légalité doit être présent, les communes doivent améliorer leur gestion par une diminution des dépenses de fonctionnement et surtout de personnels. Mais surtout, nous proposons la mise en place d’un contrat d’accompagnement qui consacrera à terme 30 millions d’€ aux communes en difficulté avec un montée en charge progressive entre 2020 et 2024.

Nous avons déjà connu les plans Cocarde, les prêts de restructuration…

Ils n’ont pas donné les résultats escomptés. Il n’y a pas eu de suivi véritable au niveau de l’Etat ou de l’AFD. Là, pour les communes qui sont en grandes difficultés et qui n’arrivent pas à retrouver l’équilibre comme Roura (973), Baillif (971) et maintenant Pointe-à-Pitre ou même Fort-de-France, il y aura un contrat entre la collectivité et l’Etat. Le respect de ses dispositions y sera intégré et les 30 millions (6 millions par an) qui apparaissent dans le rapport sont un montant qui sera attribué à condition que soient respectées toutes les dispositions du contrat avec un déblocage par tranches. Et puis, dernière recommandation, nous demandons à l’Etat de faire en sorte que les enjeux ultramarins soient pris en considération pas uniquement en situation de crise comme maintenant, qu’il y ait un suivi permanent non seulement des recommandations qui vont être actées, mais qu’en permanence au sein du Comité des finances locales (CFL), il y ait un observatoire des finances locales d’outre-mer, que les Outre-mer soient mieux représentés au sein du CFL.

Comment voyez-vous l’avenir proche des communes d’Outre-mer ?

Si le contrôle est respecté et que la qualité des budgets devient fiable, que les comptes sont sincères, avec les dispositions qui sont prises, le rattrapage qui va être fait, on peut arriver à la même situation des communes en métropole qui s’améliore avec un investissement communal en progression.

Vous avez remis ce rapport au Premier ministre. Que va-t-il en faire ?

Des mesures ont déjà été adoptées dans le projet de loi de finances 2020. Mais là nous demandons un comité de suivi pour que les recommandations qui ne seront pas encore appliquées le soient et que la situation de certaines communes en grandes difficultés soient également traitées. Pour l’heure, les amendements qu’on avait déposés comme les 30 millions n’ont pas été suivis mais on va encore insister par ce que les communes remplissent des missions de service public qui doivent être correctement effectuées et que certaines d’entre elles seraient en cessation de paiement si elles étaient des établissements privés…

Si le gouvernement vous suit, à quelle échéance la situation de nos communes s’améliorerait ?

Immédiatement pour bon nombre d’entre elles ! J’ai fait un rapport en 2014 avec une quarantaine de propositions comme la rétrocession de l’octroi de mer aux communes de Guyane et on voit que les communes concernées commencent à mieux se comporter. Cette fois, nous avons un réajustement des ressources, la DGFIP et les préfets sont sensibilisés et vont exercer un contrôle régulier… Mais il y a une coresponsabilité que ce soit pour les dépenses de personnels où les communes ont joué le rôle de buvard social et se retrouvent en situation de sureffectif avec un poids de l’ordre de 70 à 80 % des dépenses de fonctionnement. Il faut que les dispositions soient prises pour diminuer ce poids et ça aussi va dégager des marges de manœuvre.

Comment responsabiliser les maires ? Parce que s’ils ne sont pas seuls responsables, ils semblent porter un lourd chapeau…

Les maires sont tous conscients de la situation… Mais quand ils se rendent compte qu’ils ne peuvent plus assurer leur mission de service de public, quand en plus on se rend compte des dépenses somptuaires, des dépenses de fonctionnement et quand on sait que vous n’attendez que ça pour leur taper dessus, je crois qu’il y a une autre discipline qui commence à se manifester… On le voit bien actuellement en Guadeloupe avec la présence d’un préfet qui est qualifié de gouverneur parce qu’il est venu redresser les comptes, le président de la chambre régionale des comptes qui passe son temps à taper sur les élus, il y a un discrédit qui s’instaure autour des maires…

Quelles communes seraient éligibles au nouveau contrat d’accompagnement et aux 30 millions d’aide qui vont avec ?

Bien sûr celles qui ont leur budget arrêté par le préfet à trois reprises, mais je pense que dès qu’une commune figurera au réseau d’alerte, dès qu’elle aura été vue par la CRC, si elle nécessite ce contrat d’accompagnement, le contrat sera signé. Le montant de l’allocation sera vu en conséquence, mais il n’y a pas de cas bien spécifiques. L’objectif étant qu’avec ce rapport, on arrive à une gestion saine et normale des collectivités locales. Malheureusement, ces 30 millions ne figureront pas au PLF 2020, mais on espère que dans un budget rectificatif, ça figurera. Il y a déjà des dispositions dans le budget national pour les communes en difficulté avec une subvention, mais dont le montant n’est pas très important. La réponse à mes amendements, c’est que finalement ces situations seront traitées au cas par cas avec tous les dispositifs qui seront mis en place. Mais nous voulions avoir ce signal fort de l’Etat de 30 millions sur cinq ans. C’est quand même la volonté du gouvernement puisque notre rapport a été commandé par le Premier ministre.

Propos recueillis par FXG, à Paris

L’exemple de la commune de Baillif

La situation de la commune de Baillif, petite commune de 5 800 habitants, est marquée par son endettement. Elle compte parmi les communes les plus endettées des DROM avec une dette par habitant s’élevant en 2017 à 1958 € par habitant contre 625 € en moyenne dans les communes du département. La commune, dont les budgets sont transmis à la Chambre régionale des comptes depuis 2013, conduit une politique volontariste de réduction de son déficit qui s’élevait à 5 M€ euros au compte administratif 2017. La CRC dans ses avis successifs note les efforts réalisés par l’équipe municipale. Malgré la tendance observée d’une amélioration de la santé financière de la commune le ratio d’endettement obère très fortement sa capacité d’investissement. Revenir à un taux d’endettement plus acceptable permettrait à cette commune de réduire ses charges structurelles et de retrouver des marges de manœuvre lui permettant de proposer à ses habitants des services plus en adéquation avec leurs besoins. La situation financière de la commune, héritée de choix opérés dans la décennie précédente, a fini par obérer grandement les capacités d’action des élus.

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27 décembre 2019 5 27 /12 /décembre /2019 09:57
Délégation interministérielle à la visibilité des Outre-mer

Délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer et plus...

Le conseil des ministres du 18 décembre n’a pas nommé de successeur à Jean-Marc Mormeck, démissionnaire de ses fonctions de délégués interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer en septembre dernier. En revanche, un décret du 17 décembre institue une nouvelle « délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer et la visibilité des Outre-mer ». Pas encore de nomination à ce poste, mais déjà une quinzaine de candidats à la candidature dont Nathalie Fanfant (Martiniquaise, conseillère LR de Paris), Angèle Louviers (Guadeloupéenne, ancienne secrétaire générale du CNMHE et ex PS) ou encore Christine Kelly (Guadeloupéenne, ex-membre du CSA et animatrice controversée sur CNews pour coprésenter avec Eric Zemour « Face à l’info »). Malgré le talent évident de ces candidats pour ce poste hautement stratégique et rémunéré environ 8000 euros par mois (la délégation a un budget d’à peine plus de 100 000 euros), il semble que l’Elysée ait sous le coude une candidature réunionnaise… Quoique le dernier mot, nous assure-t-on au Château, revienne à la ministre des Outre-mer.

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12 décembre 2019 4 12 /12 /décembre /2019 06:27
Photo : gendarmerie nationale

Photo : gendarmerie nationale

Un général nommé dircab de la ministre des Outre-mer

Le Journal officiel du 10 décembre publie l'arrêté de nomination de Xavier Ducept en tant que directeur de cabinet de la ministre des Outre-mer. Il vient remplacer le préfet Thomas Degos remercié à la fin novembre. Xavier Ducept, général de brigade de la gendarmerie nationale, était jusqu'alors le commandant de la gendarmerie de la Réunion. Ce général deux étoiles connaît déjà les lambris ministériels puisqu'il avait été précédemment en poste au cabinet militaire du ministre de la Défense. Il a auparavant commandé successivement les groupements de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde.

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11 décembre 2019 3 11 /12 /décembre /2019 04:53
Annick Girardin a défendu son troisième budget le 5 décembre dernier au Sénat

Annick Girardin a défendu son troisième budget le 5 décembre dernier au Sénat

Le budget de la mission Outre-mer adopté au Sénat

Le budget de la mission Outre-mer a été adopté jeudi 5 décembre après-midi au Sénat après une grosse demi-journée de débats. Avec 2,61 milliards d'euros d'engagement et 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement, les sénateurs des groupes CRCE, PS et LR ont regretté une baisse (3,96 % et 6,45 %) tout en admettant que cette réduction était due en partie à des modifications de périmètre.

Le sénateur Lagourgue (Les Indépendants, Réunion) a estimé la baisse réelle de 1,3 % pour les autorisations d'engagement et 3,88 % pour les crédits de paiement. Ce dernier, malgré ses réserves, a indiqué que son groupe voterait le budget. Pas le même son de cloche avec l'ancien ministre PS des Outre-mer, Victorin Lurel qui s'est livré à un inventaire à la Prévert pour dénoncer la suppression lors des précédents budgets la suppression de la TVA NPR, la baisse de la réfaction de l'impôt sur le revenu Outre-mer, la fin des contrats aidés, la surtaxation du rhum, la fermeture de France Ô, de la circonscription européenne des Outre-mer, de la cité des Outre-mer et encore les menaces sur les congés bonifiés et la majoration de vie chère... Il a voté contre. Guillaume Arnell (RDSE, Saint-Martin) a lui aussi livré ses critiques, mais concluant en disant qu'il préférait "voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide", il a indiqué voter les crédits de la mission.

Le sénateur Antoine Karam (LREM, Guyane) a fait une allusion à la loi égalité réelle outre-mer qui a "suscité autant d'espoir qu'elle n'a généré de déception" avant de dire qu'il soutiendrait ce budget. Même chose chez les centristes par la voix du sénateur de Nouvelle-Calédonie, Gérard Poadja. Le président de la délégation sénatoriale Outre-mer, Michel Magras (LR, Saint-Barth) a relevé la formule fétiche de la ministre Annick Girardin, "le réflexe outre-mer", pour dire qu'elle était "un aveu d'absence de culture outre-mer".

Quant à la sénatrice PS martiniquaise, Catherine Conconne, elle a indiqué qu'elle s'abstiendrait, comme "on refuse un héritage". La discussion des amendements, dans cette assemblée où le le groupe LREM est minoritaire, a tourné à l'avantage des sénateurs d'opposition malgré les avis quasi toujours défavorables des commissions. A la fin du mois, quand le texte reviendra en débat à l'Assemblée nationale, tous ces amendements tomberont.

FXG, à Paris

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10 décembre 2019 2 10 /12 /décembre /2019 12:54
Le Mémorial des noms fait débat

Un conseil d'orientation en charge du mémorial des noms

Le mémorial des noms des affranchis de 1848 doit être, selon Jean-Marc Ayrault, président de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, "une contribution à la réparation de la France qui a maintenu un système d’exploitation de l’homme par l’homme pendant trois siècles".

Un conseil d’orientation pour le grand projet de mémorial national annoncé par le président de la République à été réuni les 26 novembre et 4 décembre au ministère des Outre-mer. Il doit rendre un rapport au Premier ministre le 15 décembre.

Officiellement, la presse n'a pas été tenue au courant de la création de ce conseil d'orientation, ni de ses réunions, ni de sa composition. Selon l'un de ses membres, c'est un comité informel de personnes à qui le gouvernement a demandé de rendre un rapport qui servira de base au cahier des charges pour ériger ce mémorial qui doit prendre sa place au jardin des Tuileries en 2021. Rappelons que ce projet est une idée défendue depuis de nombreuses années par le Comité de la marche du 23 mai 1998 qui a collecté dans les registres des états-civils les noms donnés aux esclaves affranchis en 1848.

Ce conseil d'orientation s'est donc réuni au ministère des Outre-mer, sous l’autorité du conseiller Afif Lazrak, conseiller en charge des affaires régaliennes et de l'action publique. Il n’a pas assisté pas aux séances, seule une stagiaire du ministère était en charge de l'accueil de ses membres. Ces derniers sont l'écrivain Claude Ribbe, Serge Romana, président de la Fondation esclavage et réconciliation, Marie Josée Alie, retraitée de France Ô et artiste, Philippe Lavil, chanteur, Dominique Taffin, directrice de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, Frédéric Régent, conseiller scientifique dudit conseil, Jean-Marc Ayrault, président de la Fondation, Claire Andrieu, spécialiste de l’histoire politique de la France contemporaine, de la Seconde Guerre mondiale et de la Résistance, Léonora Miano, écrivaine franco-camerounaise, Carole Bienaimé-Besse, productrice et réalisatrice, membre du CSA depuis 2017, Sonia Chane-Kune, docteure en géographie politique, et un représentant du ministère de la Culture.

Les deux réunions des 26 novembre et 4 décembre ont mis au jour les diverses postures des uns et des autres. Il y a ceux qui sont contre un mur des noms et ceux qui sont pour, ceux qui veulent un monument et ceux qui veulent une œuvre d’art, ceux qui veulent voir graver dans la pierre les seuls noms des esclaves affranchis en 1848 et ceux qui veulent y voir les noms des esclavagistes, des abolitionnistes, des esclaves morts pendant la traversée et encore celui des Haïtiens d’avant 1804, ceux qui veulent une place pour les abolitionnistes et ceux qui n’en veulent pas, ceux qui veulent que tous les noms d'esclaves affranchis y figurent et ceux qui sont pour une sélection, ceux qui disent que les lieux offrent assez de place pour tous ces noms et ceux qui disent que c’est impossible... Enfin, il y a ceux qui veulent diriger l’artiste (l'architecte ?) qui sera sélectionné et ceux qui, au contraire, veulent lui laisser champ libre... Tous les scénarios avancés trouvent à chaque fois des opposants souvent tenaces.

"Les descendants d’esclave doivent se sentir riches d’une culture extraordinaire"

Lénora Miano qui a été sollicitée pour apporter son expertise pour ce projet, à sa plus grande surprise d’ailleurs, et pour qui on a mis en place une visio-conférence, s’est livrée une longue critique du projet. Son expertise n'a pas été très bien ressentie. Explication d'un membre du conseil  qui a choisi de garder l'anonymat : "Cette dame est une Africaine qui vient expliquer aux Antillais comment ils doivent vivre leur tragique histoire... C'est tout bonnement hallucinant. Elle vient donc expliquer aux descendants d’esclaves qu’ils ne doivent pas être victimes mais au contraire se sentir riches d’une culture extraordinaire... Imaginez que l'on disent ça aux Juifs en évoquant la Shoah !"

La contribution du président de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, Jean-Marc Ayrault, comporte elle aussi une part de risque, puisqu'il explique et présente le projet du mémorial comme "une contribution à  la réparation de la France qui a maintenu un système d’exploitation de l’homme par l’homme pendant trois siècles". Et voilà relancé le débat sur les réparations par Jean-Marc Ayrault en personne et la Fondation sensée animée la politique publique mémorielle de la France en matière d'esclavage. En conclusion de sa note, Jean-Marc Ayrault précise que le mémorial des noms "permettra d’appréhender l’extension territoriale du système esclavagiste (colonies esclavagistes, migration, diaspora...)". Certains voient là la marque d'une "logique décoloniale" qui plaît à certains et horripile les autres.

C'est l'Etat qui financera le projet, car la Fondation dont l'objet est de financer les projets, n'en a pas les moyens.

FXG, à Paris

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7 décembre 2019 6 07 /12 /décembre /2019 06:49
Mathieu Barre et son conseil, Alex Ursulet, à la sortie de l'IPGN le 3 décembre dernier

Mathieu Barre et son conseil, Alex Ursulet, à la sortie de l'IPGN le 3 décembre dernier

L'IGPN auditionne le jeune Martiniquais tabassé par la police en juillet dernier

Mathieu Barre portant sur son visage les stigmates de son contrôle policier du 13 juillet

"C'est parce que je suis Noir qu'ils m'ont frappé et la question que je me pose : ces violences resteront-elles impunies ?" Victime d'un tabassage en règle par la police, le 13 juillet dernier, alors qu'il sortait d'une boîte de nuit, le Martiniquais Mathieu Barre (23 ans) a été entendu le 3 décembre dernier par l'IGPN qui a ainsi donné suite à sa plainte pour violences policières. Accompagné de son conseil Me Ursulet, le jeune homme a pu, pendant une heure et demi,  raconter les conditions de sa violente interpellation qui lui a valu une fracture maxilo-faciale et une interruption temporaire de travail de 15 jours et, conséquemment, la perte de son emploi d'intérimaire.

Arrivé au "Trust", une discothèque du 8e arrondissement, vers minuit trente, le 13 juillet, avec son beau-frère et des amis, il en est ressorti à 5 heures. Le trottoir était encombré et Mathieu marchait devant les autres, sur la chaussée pour rejoindre leur voiture quand il a entendu quelqu'un crier : "Dégage de là, bouge de là." Il se retourne et voit une voiture roulant au pas, feux allumés. Le passager avant avait sa vitre ouverte, Mathieu lui demande pour quoi il lui parle comme ça, ajoute qu'il y a assez de place pour passer... Le véhicule se porte à sa hauteur. Il y a eu des échanges... "Le passager avant m'a attrapé par les vêtements et m'a attiré vers le véhicule, témoigne-t-il. J'ai tenté de lui faire lâcher prise en repoussant ses mains. Je ne sais plus comment, mais j'ai reçu un coup sur la joue gauche. J'ai été sonné." Quand il reprend connaissance, Mathieu est couché au sol et menotté dans le dos. Il voit alors une voiture de police et des fonctionnaires ; il voit aussi du sang sur ses vêtements. "Pourquoi suis-je menotté, demande Mathieu aux policiers, alors que je viens de me faire agresser ?" Pour toute réponse, Mathieu est conduit au commissariat... Ce n'est qu'en sortant de cellule, le soir à 22 heures que son beau-frère lui explique que ce sont des policiers qui l'ont frappé à la tempe avec une matraque télescopique. Le 25 juillet, Mathieu a été convoqué par la police : "Je me suis expliqué sur les faits. J'ai eu la confirmation que les personnes qui m'avaient frappé étaient des policiers. On ne m'a pas proposé de confrontation. A l'issue, j'ai fait l'objet d'un rappel à la loi."

"Face à l'augmentation des agressions contre des Noirs, a indiqué le conseil de Mathieu Barre, et les nombreuses plaintes qui prospèrent, le parquet, semble-t-il, a modifié sa doctrine et poursuit désormais les policiers, c'est rassurant pour l'Etat de droit même si nous savons que la suite ne sera pas facile. C'est le pot de terre contre le pot de fer." Les policiers en cause devraient être entendus à leur tour avant une confrontation avec Mathieu. "Mon client a été gardé en cellule toute une journée sans être placé sous le régime de la garde à vue et sa convocation devant un tribunal correctionnel  s'est curieusement transformée en rappel à la loi, une simple admonestation sans conséquence judiciaire, une simple alternative aux poursuites...  C'est une marche arrière ! C'est un dysfonctionnement qui va peser lourd dans la balance pour montrer qu'une telle violence n'est pas pas dans l'orthodoxie des choses."

Après l'audition par l'IGPN, la semaine dernière, de Kathleen Gervinet, une Schoelcheroise de 25 ans, hôtesse à Roissy et victime, le 28 avril 2018, d'un contrôle de police abusif alors qu'elle se rendait à son travail, Me Ursulet attend encore que la même IGPN entende une autre de ses clientes, Mireille Duval, une infirmière martiniquaise vivant en région parisienne, elle aussi victime d'un contrôle de police abusif alors qu'elle sortait du boulot et ramenait chez elle une collègue...

FXG, à Paris

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6 décembre 2019 5 06 /12 /décembre /2019 06:24
Buzyn et Girardin préparent le plan chlordécone 4

Au lendemain de la publication du rapport de commission d'enquête parlementaire sur les impacts du chlordécone aux Antilles, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités et Annick Girardin, ministre des Outre-mer, répondent aux questions de France-Antilles alors qu'elles préparent le plan chlordécone 4.

"Nous lançons le plan chlordécone 4 en concertation avec la population"

Le nouveau plan chlordécone 4 est annoncé "plus ambitieux" que les précédents. De quelle enveloppe financière disposera ce nouveau plan ?

Annick Girardin : Ce nouveau plan est plus ambitieux d’abord par sa méthode d’élaboration. Le plan 4 doit prendre en compte le bilan des précédents plans et les préconisations de la commission d’enquête parlementaire qui vient de rendre son rapport. Pour construire ce plan, nous ne mettrons de côté aucun acteur, ni la population, ni les élus, ni le milieu universitaire. Notre approche, c’est la reconnaissance de la responsabilité, la transparence à toutes les étapes et surtout, bien entendu, la protection des populations.

À ce stade, il est impossible de déterminer l’enveloppe budgétaire : elle dépendra des actions à mener dans le futur plan qu’il nous reste à co-construire. Ce sera l’enjeu principal de 2020. Nous devrons aussi mieux valoriser les actions portées par les collectivités, comme par exemple les actions menées par le Conseil départemental de Guadeloupe dans le cadre des contrôles de la qualité de l’eau pour l’irrigation agricole. Ils ont été multipliés par 4 ces dernières années, ce n’est pas rien ! Les communes seront également mieux associées. La lutte contre la pollution à la chlordécone est l’affaire de tous. Et l’Etat sera évidemment au rendez-vous.

Qui sera en charge de son pilotage ?

Agnès Buzyn : Le plan chlordécone 3 – aujourd’hui en vigueur - est co-piloté au niveau national par les ministères de la Santé et des Outre-mer, sous l’autorité du Premier ministre, et au niveau local par les préfectures. Nous avons entendu les remarques sur un pilotage peut-être trop centralisé et éloigné du terrain. Le gouvernement est déterminé à agir en proximité avec tous ceux concernés par ce plan, car la proximité et la transparence des processus de décision sont essentielles pour rétablir la confiance.

Il est vrai que pour le futur plan chlordécone, nous devrons inventer un nouveau pilotage fortement ancré localement. Nous devons construire un dispositif de coordination et de suivi avec la population, les élus et les professionnels. Face aux inquiétudes, nous voulons que l’écoute et la concertation fondent plus que jamais nos décisions. Nous lançons l’élaboration du plan chlordécone 4, en concertation avec la population. Il est important que chacun puisse s’approprier le futur plan.

L'objectif zéro chlordécone dans l'alimentation affiché dans ce plan est-il réalisable et dans quel délai ?

Agnès Buzyn : C’est une décision forte du président de la République lors de son déplacement aux Antilles en septembre 2018 : nos efforts doivent tendre vers le « zéro chlordécone » dans l’alimentation. Cet objectif peut être atteint si chacun se mobilise : les producteurs, les distributeurs ou encore les particuliers qui produisent ou consomment eux-mêmes leurs denrées. Sans cette mobilisation générale, il est difficile aujourd’hui de se fixer un délai. C’est l’enjeu que nous devons collectivement relever et nous y sommes déterminés.

Il nous faut poursuivre nos efforts, par exemple, sur le programme JAFA mis en œuvre par les Agences Régionales de Santé, ou encore les contrôles des denrées alimentaires qui ont été renforcés. Vous le savez, un travail important doit aussi se poursuivre pour lutter contre les produits informels les plus contaminés (comme les cultures sensibles issues de sols contaminés ou les élevages ne respectant pas les recommandations de bonnes pratiques).

Les préfets sont d’ores et déjà fortement mobilisés sur le zéro chlordécone dans l’alimentation. Cet objectif, majeur en matière de prévention, sera également au cœur du plan chlordécone 4.

Quels sont les principaux objectifs du plan chlordécone 4 en termes de recherche pour la santé publique et pour l'environnement ?

Agnès Buzy : Il y a des objectifs que nous considérons comme prioritaires. C’est notamment le cas de la dépollution des sols pour laquelle un appel à projets a été lancé, et plus largement l’impact de ce pesticide sur les écosystèmes et sur notre santé. Nous avons demandé au comité scientifique chlordécone de prioriser les sujets de recherche suite au colloque d’octobre 2018.

Le sujet de la chlordécone doit être intégré dans les problématiques de santé publique plus larges telles que les perturbateurs endocriniens par exemple.

A ma demande, l’InCA vient d’annoncer un programme de recherche, sur cinq ans, pour répondre à la question du lien, et de la part attribuable, entre l’exposition à la chlordécone et le risque de survenue du cancer de la prostate dans les Antilles. Les grandes études telles que Timoun, KP-Caraïbes, Kannari II, EAT Antilles… seront également soutenues.

Enfin, il sera aussi important de mettre en place des programmes de recherche clinique, et des réflexions sont d’ores et déjà en cours avec les hospitaliers locaux, les universitaires et les ARS.

Que prévoit le plan chlordécone 4 pour permettre aux populations contaminées de bénéficier d'un suivi sanitaire ?

Agnès Buzyn : Je sais combien un suivi sanitaire est attendu par de nombreuses personnes qui s’interrogent sur les diagnostics ou dépistages qui doivent être mis en place pour détecter ou prévenir la survenue d’éventuelles maladies liées à une exposition à la chlordécone. C’est pourquoi nous avons voulu que la feuille de route 2019-2020 prévoit un accompagnement renforcé des populations plus vulnérables, que sont les femmes enceintes, en âge de procréer et les jeunes enfants, dans le cadre d’un programme spécifique de prévention, d’ores et déjà mis en œuvre en Guadeloupe et en Martinique sous l’égide des ARS. Ces actions seront bien évidemment poursuivies.

J’ai également demandé à la Haute Autorité de Santé (HAS) d’évaluer la pertinence de doser, de façon individuelle, la chlordécone dans le sang et, le cas échéant, d’un remboursement par l’assurance maladie. Ces travaux seront menés en 2020.

Le plan chlordécone a permis d’instaurer aux Antilles trois dispositifs essentiels de surveillance et de suivi sanitaire de la population : les registres antillais des cancers, le registre des malformations congénitales des Antilles (REMALAN) et le dispositif de toxicovigilance des Antilles (DTV-A).

Enfin, comme nous nous y étions engagés, plusieurs chantiers sont en cours pour améliorer l’indemnisation des professionnels exposés à la chlordécone avec une amélioration du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou encore la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

Ce plan fera-t-il une place aux victimes ? Est-il prévu de définir un statut de victime du chlordécone à l'instar des victimes de retombées radioactives en Polynésie française suite aux essais nucléaires ?

Agnès Buzyn : Je comprends combien la question de la reconnaissance du statut de « victime de la chlordécone » est importante pour toutes les personnes concernées. C’est un sujet très complexe. Pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, cela est effectivement très encadré et pour être qualifié de « victime directe », il faut répondre à des conditions spécifiques d’exposition, c’est-à-dire de date, de lieu et de maladie. Nous n’avons aujourd’hui pas suffisamment d’éléments scientifiques et d’expertise pour un tel dispositif pour la chlordécone. Mais nous sommes déterminés à mettre en œuvre un système d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles agricoles liées à l’exposition aux produits phytosanitaires.

Existe-t-il ou existera-t-il un fonds d'indemnisation des victimes ? Qui sera éligible à ce fonds : les personnes contaminées physiquement, les pêcheurs, éleveurs et maraîchers ayant subi des dommages économiques sur leurs productions, les agriculteurs ayant subi une pollution de leurs terres ?

Agnès Buzyn : Comme je m’y étais engagée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, pour 2020, un fonds qui pourra indemniser les victimes de maladies professionnelles agricoles, les exploitants agricoles retraités avant 2002 ou encore les enfants dont la pathologie est directement liée à l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents pendant la période prénatale.

D’après l’expertise collective de l’Inserm de 2013, si les expositions professionnelles aux pesticides ont relevé de fortes présomptions de lien de causalité concernant certaines pathologies rencontrées dans les populations agricoles les plus exposées, l’état actuel de la littérature scientifique ne permet pas d’établir de telles associations s’agissant des expositions environnementales. Concernant les dommages économiques liés à la pollution par la chlordécone, il existe des mesures d’accompagnement des professionnels prévues dans le plan chlordécone 3 et le plan 4 en prévoira également.

Concernant les personnes malades suite à leur contamination par le chlordécone, avez-vous pu faire évoluer la liste des maladies professionnelles dans le cadre du régime général des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que du régime agricole ?

Agnès Buzyn : En 2018, le gouvernement a souhaité engager des travaux en vue de l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles, et notamment de la création d’un tableau spécifique à la chlordécone et au cancer de la prostate. A cette fin, le gouvernement a saisi l’Inserm d’une demande d’actualisation de son expertise collective de 2013 sur les effets sur la santé des pesticides, avec une priorisation du sujet chlordécone.

Les tableaux de maladies professionnelles sont élaborés et révisés par des instances composées en particulier des partenaires sociaux. Les travaux de ces commissions s’appuient sur une expertise scientifique indépendante confiée à l’Anses qui a été saisie en 2018, et devrait rendre ses travaux sur la chlordécone mi-2020.

Les travaux sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles liées à l’exposition aux pesticides sont donc en cours, avec une priorisation sur les expositions à la chlordécone.

La commission d'enquête parlementaire conclut à la responsabilité principale de l'Etat et à l'exigence de réparations. Faut-il une loi d'orientation et de programmation sur quinze ans avec le pilotage d'un délégué interministériel dédié comme le proposent les parlementaires ?

Annick Girardin : Je l’avais dit et je le répète : sur la chlordécone, la responsabilité de l'État est engagée. Pour cette raison, comme l’a rappelé la ministre de la Santé, le gouvernement va créer un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytosanitaires, dont la chlordécone.

Je tiens aussi à rappeler que les acteurs professionnels touchés par la pollution ont été accompagnés au cours des premiers plans chlordécone. Cela représente 11 millions d’euros pour les pêcheurs et 15 millions d’euros pour les agriculteurs. Avec ma collègue Agnès Buzyn, nous veillerons à ce que le plan chlordécone 4 contienne, comme c’était le cas pour le plan 3, un accompagnement des acteurs professionnels subissant des retombées économiques négatives liées à cette pollution environnementale.

Mais je ne pense pas qu’une loi d’orientation et de programmation sur 15 ans soit indispensable. Les engagements pluriannuels, nous les avons sur la durée de chaque plan. A chaque période, nous pouvons faire évoluer les priorités et les budgets, en fonction de l’évolution des recherches et des échanges que nous avons avec les acteurs et les populations. En termes de pilotage, la discussion est ouverte. Je considère qu’il est essentiel que la direction générale de la santé reste au cœur du dispositif, au regard des enjeux de santé publique.

Concernant les premiers responsables de cette pollution, à savoir les importateurs, les lobbys agricoles et les planteurs de bananes, les parlementaires proposent de leur appliquer le principe du pollueur payeur. Etes-vous d'accord ?

Annick Girardin : Lorsque le chlordécone a été autorisé, dans les années 1970, les professionnels de la banane étaient satisfaits : cela permettait de régler à peu de frais le problème du charançon du bananier qui menaçait de détruire les cultures. L’objectif était d’abord de préserver les emplois des Martiniquais et des Guadeloupéens. À l’époque, de nombreux élus ont soutenu cette démarche ou ne s’y sont pas opposés ! Nous devons poser toutes les cartes sur la table. Nous allons bien évidemment discuter avec tous les acteurs concernés par cette pollution.

Comme je l’ai rappelé lors de mon audition devant la commission d’enquête, la responsabilité de l’Etat est engagée. Le premier devoir de l’État, c’est la protection des populations. Mais cela n’exonère pas les fabricants de ce pesticide, ceux qui l’ont importé, les exploitants agricoles qui l’ont utilisé, certains socioprofessionnels et élus de d’époque.

Plus globalement le rapport des parlementaires dénonce le système exclusif de monoculture d'exportation comme une des raisons du scandale chlordécone. Soutenez-vous leur demande de réorienter davantage le POSEI sur les cultures vivrières et de diversification ?

Annick Girardin : Au cours du 20e siècle, l’histoire de la banane se mêle étroitement à celle des Antilles. Sa culture a été développée dans les années 30 car, contrairement aux arbres producteurs de café et de cacao, le bananier peut à nouveau être productif seulement un an après le passage d’un cyclone violent.

La filière banane, au même titre que d’autres filières agricoles comme la canne, le sucre ou le rhum, bénéficie désormais de l’appui de l’Union européenne grâce au Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, cette filière antillaise est en concurrence sur le marché français avec des produits issus de pays étrangers qui sont autorisés à utiliser des modes de production désormais interdits aux Antilles, comme l’épandage aérien par exemple. Pourtant, les producteurs antillais savent se renouveler : la banane antillaise biologique sera bientôt commercialisée ! Et elle sera respectueuse de l’environnement, du climat, de la biodiversité et surtout de la santé des consommateurs.

Propos recueillis par FXG, à Paris

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4 décembre 2019 3 04 /12 /décembre /2019 10:39
Un nouvel élan à la politique du logement en outre-mer

Plan logement Outre-mer

Ca fait deux ans qu'Annick Girardin, ministre des Outre-mer, et Julien Denormandie, ministre du Logement nous assurent qu'ils travaillent dessus d'arrache-pied. eh bien, c'est fait, les deux ministres ont signé hier avec leurs nombreux partenaires le plan logement Outre-mer*. "L'ancien plan, a expliqué Mme Girardin,n'était pas assez dynamique et les acteurs ne se le sont pas appropriés. Aujourd'hui, nous sommes au rendez-vous." Le sujet est brûlant puisque 80 % des personnes vivant Outre-mer sont éligibles au logement social et 70 % au logement très social. La ministre a rappelé l'insuffisance de la consommation des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique sachant que 13 % de l'habitat est insalubre...

Pour donner un nouvel élan à la politique du logement en outre-mer, le Plan logement outre-mer 2019-2022 regroupe 77 mesures autour de 4 axes :  mieux connaître et mieux planifier pour mieux construire ; adapter l’offre aux besoins des territoires ; maîtriser les coûts de construction et de réhabilitation ; et enfin accompagner les collectivités territoriales en matière de foncier et d’aménagement.

Un des grands points de ce plan est le rétablissement de l'allocation accession qu'il y a deux ans, Julien Denormandie avait rayée d'un trait de plume. La LBU a été annoncée comme ne pouvant jamais être en-dessous de 200 millions d'euros dont 23 réservés à la résorption de l'habitat insalubre. A cela s'ajoutent 7 millions en frais d'ingénierie pour le montage des dossiers et des crédits d'impôts pour la réhabilitation du parc social (il n'est plus réservé aux bâtis en zone ANRU, mais en zone politique de la Ville), et 12 millions pour le crédit d'impôts aux opération de démolition et reconstruction.

Par ailleurs, le plan logement entérine la modification du rôle de la CDPNAF dont l'avis n'est plus obligatoirement conforme mais simple.

Il s'agit donc maintenant de faire sortir des logements de terre, et des logements anti-sismiques, anti-cycloniques... A Mayotte, le gouvernement vante ses maisons modulaires à 80 000 euros clés en main, à la Réunion, il vante le retour de Bourbon bois et des ses maisons à 800 euros le m2 et encore l'opération d'intérêt national en Guyane qui va faire sortir de terre une ville amazonienne durable dans l'Ouest...

La ministre annonce la mobilisation de tous les acteurs sous l'égide des préfets.

FXG, à Paris

Les signataires

Le plan logement outre-mer a été signé avec l’ensemble des partenaires suivants : l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l’Agence Française de Développement (AFD), Action Logement, l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), CDC Banque des territoires, CDC Habitat, la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération solidaires pour l’habitat (SOLIHA), l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM), l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

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