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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 07:39
Mauvaise santé financière des villes d'Outre-mer

85 millions de mieux pour les 179 villes d'Outre-mer... sur cinq ans

Georges Patient a rencontré mercredi matin, ministre des Outre-mer pour évoquer avec elle la situation des communes d'Outre-mer dans le cadre de la mission que le Premier ministre a confié au sénateur de Guyane. Cette mission intervient alors que toutes les villes capitales d'Outre-mer sont dans le rouge        au point de vue de leurs finances, au moment où le Cour des comptes a pointé leurs finances en sale état en 2017, où le maire de Pointe-à-Pitre fait l'objet d'une menace de révocation ou encore que le Monde consacre une page entière à la ville de Saint-Denis... La mission de Georges Patient vise non seulement à trouver des solutions pour améliorer les recettes financières des communes, mais également à explorer des pistes pour éviter de telles situations.

Lors du grand débat national outre-mer, le président Macron a identifié 85 millions d'euros qui manqueraient au titre de la péréquation aux communes d'Outre-mer. "Il s'agit de 85 millions sur cinq ans, précise le sénateur en mission et pour les communes des quatre DROM et de Mayotte." Côté dotation globale de fonctionnement (DGF), Georges Patient reconnaît qu'il n'y a pas de différence notable entre les communes de l'Hexagone et celles d'Outre-mer, mais il observe que les 250 communes les plus pauvres de France sont plus riches que les 179 communes d'Outre-mer.

Il y a aussi un vrai problème de fiscalité locale directe qui rapporte beaucoup moins en Outre-mer que dans l'Hexagone. Mais, là surgit le problème délicat de l'Octroi de mer dont ne bénéficient pas les communes de l'Hexagone. L'octroi de mer pèse 1,2 milliards qui viennent pallier en quelque sorte à ce déficit de recettes fiscales et cette somme vient donner des arguments à ceux qui ne sont pas pour aider davantage des collectivités locales d'Outre-mer.

L'autre aspect de la mission du sénateur est de trouver les moyens d'éviter de telles situations budgétaires. Evoquant l'exemple de Pointe-à-Pitre avec ses 15 000 habitants et don déficit de près de 80 millions d'euros, il estime que le contrôle de légalité du préfet n'a pas été assez poussé et que dans le cas de cette ville, c'est dès 1990 qu'il aurait fallu agir, c'est-à-dire ne pas se contenter de protester tout en laissant faire...

Le Premier ministre recevra son rapport dans deux mois.

FXG, à Paris

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 07:23
Benoît Lombrières, Gérard Bally et Olivier Serva, président de la délégation Outre-mer de l'Assemblée nationale

Benoît Lombrières, Gérard Bally et Olivier Serva, président de la délégation Outre-mer de l'Assemblée nationale

Eurodom plaide la spécificité des nos agricultures

Gérard Bally, délégué général d'Eurodom, a plaidé jeudi matin la cause de l'agriculture ultramarine en générale, de la pêche et de la canne en particulier, devant la délégation outre-mer de l'Assemblée nationale.

Cette intervention a lieu au moment où la filière sucre craint de perdre les 38 millions censés compenser la fin des quotas sucriers en Europe depuis 2017 et où les 40 millions de "l'enveloppe CIOM" destinés à soutenir la diversification animale et végétale sont aussi menacés. Le message que Gérard Bally a voulu faire passer aux parlementaires (il les a revus jeudi après-midi avec des sénateurs dans les locaux de la FEDOM) c'est la crainte de ce qu'il pense être la nouvelle doctrine de l'Etat vis-à-vis des Outre-mer : "Le premier point, c'est la libéralisation, ça veut dire le retour d'Adam Smith avec sa main invisible sur l'Outre-mer soit débrouillez-vous vous-mêmes. Le deuxième, c'est la normalisation, ça veut dire la fin des spécificités. Vous avez des atouts, profitez-en... On ne va pas se battre indéfiniment sur les handicaps... On est sur un grand ensemble continental, l'Outre-mer en fait partie, ralliez-vous à ce qui est fait pour le continent. Et puis, le troisième élément, ce sont les économies. Serrez-vous la ceinture comme tout le monde." Pour autant, il n'est pas question de supprimer l'enveloppe du CIOM. Gérard Bally en convient mais explique : "La conception du POSEI (la PAC Outre-mer, ndlr), dès le départ, en accord avec la Commission européenne, avec l'Espagne et le Portugal, ce sont les aides couplées dont le mécanisme de fonctionnement implique que l'on arrête d'alimenter le fonds que lorsqu'il n'y a plus de potentialité, qu'il n'y a plus de terres cultivables... L'enveloppe CIOM n'est pas faite pour durer éternellement, mais si on parle de sécurité alimentaire, il faut évidement ne pas arrêter l'enveloppe du CIOM. Parce que si on installe des stabilisateurs, les agriculteurs qui se sont installés vont quitter et on va progressivement démanteler ce qu'on a construit depuis trente ans. C'est ça notre inquiétude et notre préoccupation majeure."

Rentrer dans le rang

Quant à l'enveloppe compensatoire de 38 millions (28 pour la Réunion, 10 pour la Guadeloupe) pour la canne à sucre que le candidat Macron s'était engagée à soutenir et maintenir, le ministre de l'Agriculture a purement et simplement prévu de la faire sauter et les professionnels concernés sont baladés d'un ministère à l'autre. "En gros, constate Philippe Labro, président du syndicat du sucre, on nous demande à nous les Outre-mer, de rentrer dans le rang !" C'est vrai que le Premier ministre a demandé des efforts à tous ses ministres pour qu'il puisse financer la baisse de 5 milliards d'impôts promise par le président Macron... Mais localement, la suppression des 28 millions pour la Réunion aboutirait, selon Philippe Labro, à faire passer le chômage de 24 à 32 %. "Car l'agriculture dans les territoires n'a pas la même structure que dans l'Hexagone, poursuit M. Labro. Là, il y a 8,8 % de chômage et la taille moyenne d'une exploitation agricole est de 61 hectares. A la Réunion, il y a 24 % de chômage et la taille moyenne d'une exploitation est de 5,8 hectares... Il y a des spécificités qui ne peuvent pas être gommées."

Dans le cas du sucre, c'est la France, lorsqu'elle a notifié cette aide de 38 millions pour la canne à Bruxelles, qui a expliqué que c'était lié à des handicaps structurels (éloignement, modèle agricole de caractère social générateur d'emplois et petite taille de l'industrie sucrière). "Les handicaps sont structurels et la compensation ne peut être que structurelle", conclut le patron de Teréos.

La délégation à l'Outre-mer de l'Assemblée a confié aux députés Mathiasin (Guadeloupe Modem) et Manin (Martinique PS) le soin d'accompagner Eurodom dans ses démarches officielles. Mais pour peser plus fort, l'ensemble des députés d'Outre-mer devrait essayer de faire adopter rien moins qu'une résolution.

FXG, à Paris

Josiane Capron, présidente d'Eurodom

"Toute mise en danger de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage a rétroactivement des effets sur l'industrie puisque l'essentiel de notre industrie reste l'agroalimentaire. Mettre en danger la filière canne, c'est réagir sur nos distilleries et une bonne partie de nos produits à l'exportation. Vous pensez bien que j'y suis particulièrement sensible. Nous voulons défendre tout globalement et non pas une filière plutôt qu'une autre et ce que nous voulons préserver, c'est un peu notre économie circulaire. Il vaut mieux que notre industrie agro-alimentaire continue à avoir ses propres matières premières venant de l'agriculture locale plutôt qu'elle aille les acheter à des milliers de kilomètres. Cette imbrication industrie et agriculture permet de sauvegarder l'emploi local et non délocalisable."

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 07:21
Suicide chez les jeunes Améridiens français de Guyane

Antoine Karam interpelle le gouvernement sur les suicides de jeunes Amérindiens

Antoine Karam a profité du suicide de la documentaliste du collège de Maripasoula pour interpeller le gouvernement jeudi 4 juillet, lors de la séance de question d'actualité, sur ce "drame glaçant, récurent et indigne d'un pays développé" qui a fait dix victimes depuis le mois de septembre. Toutes les victimes sont amérindiennes et françaises. le taux de suicide chez ces populations est huit à dix fois supérieur à la moyenne nationale. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement est interpellé sur ce dramatique phénomène puisqu'en 2015, un rapport parlementaire sur ce sujet concluait par 37 recommandations dont peu ont été suivies d'effets, dont la reconnaissance du statut de peuple autochtone. Dans sa réponse, la ministre des Outre-mer n'a pu que confirmer et même augmenter les chiffres du sénateur Karam, puisqu'elle a parlé d'un taux de suicide 25 fois supérieur. Ainsi, elle a décidé avec son collègue Blanquer de l'Education nationale d'envoyer "sans délai" une mission d'inspection avec un psychologue. Elle a encore indiqué que des équipes spécialisées sont venues renforcer le pôle santé et encore que des cellules d'écoute ont été mises en place au début de l'année. Quant la reconnaissance du statut de peuple autochtone, la ministre a été obligée de dire que le droit national y fait obstacle. Pour autant Annick Girardin assure que la France applique les grands principes de la convention de l'OIT. Enfin, elle a rappelé que l'accord de Guyane prévoyait de céder 400 000 hectares de foncier aux Amérindiens et qu'elle voulait "mettre en place ce transfert". Enfin, rappelant que la France dispose en son sein de deux peuples premiers, Annick Girardin a plaidé pour une coopération de la France avec le Canada, lui aussi confronté à cette réalité des peuples premiers.

FXG, à Paris

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 05:07
Une loi pour fixer les CIMM

MKM veut une loi pour clarifier les CIMM

La députée Manuéla Kéclard-Mondésir (MKM) veut proposer une loi visant à clarifier les centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires originaires des Outre-mer. Ces CIMM sont de plus en plus souvent refusés aux fonctionnaires originaires d’Outre-mer basés dans l'Hexagone car ils relèvent de l'appréciation de chaque administration et même de chaque service qui les accorde ou non. La jurisprudence du Conseil d’Etat a relevé jusqu’à 27 CIMM parfois demandés par certaines administrations ! Bien qu’un arrêté ait rappelé que ces CIMM n’étaient pas nécessairement cumulatifs, certaines administrations les multiplient et les demandent tous…

Manuéla Keclard-Mondesir souhaite donc faire passer du règlement à la loi la définition des CIMM, les clarifier de façon transparente. Elle recommande d'en retenir six, mais en limitant leur obtention à au moins trois d’entre eux. Enfin, s’inspirant de la récente loi de 2017 sur l’indemnisation du handicap, elle propose que le fonctionnaire n'ait à prouver ses CIMM qu'une fois, au lieu de devoir le faire tous les trois ans. Elle introduit la notion de bénéfice à vie une fois qu’ils sont acquis.

D'ores et déjà, Stanislas Cazelles, le conseiller Outre-mer de l’Elysée s'est dit favorable aux CIMM. Il pourrait agir sur le président de l’Assemblée nationale pour qu’il accélère l’examen… Mais plus réalistement, MKM a la possibilité d’imposer la discussion du texte dans la prochaine niche parlementaire du groupe GDR au cours du second semestre...

FXG, à Paris

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 05:03
Concurrence Outre-mer

L'Autorité de la Concurrence présente son rapport sur la vie chère

Isabelle de Silva, présidente de l'AdC, a présenté hier au ministère des Outre-mer son rapport sur le fonctionnement des marchés d'importation et de distribution des produits de grande consommation outre-mer, dans le contexte de la lutte contre la vie chère..

Les écarts de prix restent manifestes entre l'Hexagone et les territoires : 12 % en moyenne et, pour les produits alimentaires, 19 à 38 % selon les territoires. En cause, le recours aux grossistes importateurs et l'octroi de mer qui pèsent de façon importante sur les prix, et de façon moindre les taux de marge et les frais d'approche et de stockage.

L'AdC propose en conséquence que les collectivités se penchent sur la réforme de l'octroi de mer et sur le développement de la vente en ligne...

Le rapport a également étudié le bouclier qualité prix (BQP) institué par la loi Lurel de 2012 et préconise de l'améliorer soit en favorisant la qualité et les produits locaux, soit en favorisant les produits les moins chers.

Francis Amand, nommé délégué à la concurrence Outre-mer en décembre dernier a indiqué qu'il allait se saisir de ce rapport pour en faire sa feuille de route. Selon son analyse, il y a quatre orientations à prendre pour structurer un programme d'action sur plusieurs années.  D'abord renforcer la transparence sur les prix, restructurer et solidifier le BQP, examiner la politique promo des enseignes, structurer les filières de production agro-alimentaire et enfin favoriser le commerce en ligne.

Pas d'objectifs chiffrés

"La persistance de la vie chère, a déclaré la secrétaire d'Etat à l'Economie, souligne l'impératif d'agir ensemble." Elle a ainsi évoqué la coopération entre les OPMR, dont le budget a été multiplié par 2 en 2019, et les DIECTE ; elle a repris les arguments développés dans le rapport et par Francis Amand avant de filer à l'anglaise après une heure. Annick Girardin n'a pas voulu donner d'objectifs chiffrés sur l'écart de prix (qu'elle ne veut plus que l'on compare à l'Hexagone), mais elle a indiqué que l'objectif pourrait être de réussir comme on l'a fait avec la téléphonie avec la fin du roaming et l'arrivée de nouveaux opérateurs ou encore avec les frais bancaires qui coûtaient 15 euros en 2014 contre 49 centimes aujourd'hui... Quant au BQP, elle a suggéré  d'en faire trois : un pour les produits alimentaires, un pour les produits d'hygiène et un autre pour la petite enfance. Enfin, en sus de la réforme de l'octroi de mer qu'elle encourage, elle a proposé "un guichet de dégrisement" pour que tous les acteurs qui continuent d'avoir des accords exclusifs viennent se dénoncer eux-mêmes moyennant une immunité afin de réfléchir avec la société à un nouveau système vertueux...

FXG, à Paris

Les marges arrières dans la grande distribution

Francis Amand s'est exprimé sur le  rapport Bolyonocte qui cible les abus en matière de marges arrière et leur effet inflationniste tout au moins sur les filières de production locale : "Ce rapport évoque les marges arrière mais le sujet n'est pas vraiment instruit dans le rapport lui-même, ce qui pose un problème quand même. Les marges arrière, ce sont les avantages tarifaires qu'un distributeur obtient et qu'il ne remet pas dans ses comptes. Il y a deux façons de redresser le problème : structurellement il faut faire en sorte qu'il y ait une concurrence intense entre distributeurs pour qu'ils rendent l'avantage obtenu au consommateur ; et conjoncturellement, il faut contrôler la valeur de l'avantage qui est arraché notamment au fournisseur de produits locaux et là, il y a une action de la direction de la concurrence."

ITW Isabelle de Silve, présidente de l'Autorité de la Concurrence

"Il ne faut pas attendre forcément les résultats pour demain, mais pour après-demain"

Que proposez-vous contre les distributeurs qui sont en même temps grossistes importateurs ?

Nous proposons de compléter la loi pour ajouter une nouvelle disposition qui s'appliquerait sous peine de sanction aux groupes verticalement. Il s'agit de leur interdire de favoriser leur propre distributeur par rapport aux autres distributeurs qui sont en concurrence avec eux. c'est quelque chose que l'on a pu faire lorsqu'on a été saisis tout récemment d'une grosse opération de concentration. Nous avons pu l'imposer à cette occasion puisque c'était une condition qui a été mise à la concentration en question. Nous avons imposé qu'on réintroduise une enseigne qui avait disparu jusqu'alors pour que le consommateur ait malgré tout le choix. Ca fait partie de notre vision dynamique et ambitieuse pour maintenir partout une concurrence. De même, nous avons fait une proposition sur l'injonction structurelle, un outil spécifique à l'Outre-mer, qui oblige une entreprise à se séparer en deux ou en trois pour recréer une concurrence qui n'existe plus. C'est une disposition que nous n'avons jamais pu utiliser encore car les conditions sont tellement élevées qu'elles rendent impossible son utilisation... L'outil nous paraît toujours pertinent parce qu'on constate toujours une très grande concentration dans les Outre-mer particulièrement dans la grande distribution et nous proposons au législateur de faire en sorte que nous puissions nous en saisir.

Avez-vous une idée du calendrier pour la mise en oeuvre de vos recommandations ?

Isabelle de Silve : On est sur des chantiers considérables comme l'octroi de mer. Un revirement des taux ne se fait pas en quelques jours et en plus ça dépend des collectivités... C'est un sujet complexe mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas le traiter ! Il faut mettre en balance les nécessités de ces territoires pour se financer et les effets pervers et l'impact sur le consommateur. Par exemple, nous proposons l'exonération des produits dont ont besoin les entreprises. Il y a toute une série de réformes qui peuvent être saisies par les collectivités rapidement si elles le souhaitent. Pour la vente en ligne, il y a un travail à mener sur les formalités douanières et d'octroi de mer. S'il y a la volonté d'aboutir, d'ici un an, on peut avoir des résultats. Il faudra un délai d'instruction complémentaire de trois à six mois pour que ces mesures puissent arriver sur le terrain, mais le mouvement de réflexion peut être plus rapide sur des sujets comme le BQP qui doit avoir une pertinence locale.

Bref, combien de temps ?

Lorsqu'on agit sur la concurrence, on agit avec un horizon de quelques années, mais on des résultats très concrets quand même. Je prends l'exemple des lois Lurel et Egalité réelle outre-mer qui sont très récentes ; on a déjà vu des effets. Je prends l'exemple des importations exclusives, le fait qu'elles sont désormais sanctionnées veut dire qu'on ouvre la possibilité à de nouveaux entrants et ça, c'est de la concurrence concrète. Autre exemple, l'arrivée de Leclerc à La Réunion qui a animé la concurrence par les prix. Ca joue à la fois sur le consommateur qui se rend chez ce distributeur et chez les autres distributeurs qui sont challengés dans leurs prix. Il faut avoir en tête qu'on essaie d'agir sur les structures. On l'a vu avec les matériaux de construction dont certains étaient disponibles à faible prix dans des territoires proches mais non français, donc avec un problème de normes. Je me réjouis d'apprendre que la ministre s'est saisie de cette proposition pour la traduire dans les actes ; ça permettra d'ouvrir nos territoires au commerce régional qui est très limité, voire inexistant. Il ne faut pas attendre forcément les résultats pour demain, mais pour après-demain.

Propos recueillis par FXG, à Paris

Quelques chiffres

En dix ans de mise en oeuvre du droit de la concurrence, l'AdC a rendu 12 avis, 28 décisions antitrust, 41 décisions de contrôle de concentration. L'impact de cette politique est chiffré à 420 millions d'euros dont 210 pour les seuls amendes émises par l'AdC.

 

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4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 07:32
Finances locales Outre-mer

Georges Patient nommé parlementaire en mission pour les finances locales

Annick Girardin s'est entretenue mercredi 3 juillet avec Jean-René Cazeneuve, député du Gers, et Georges Patient, sénateur de Guyane. Ces deux derniers ont été nommés le 19 juin par une lettre d'Edouard Philippe, parlementaire en mission. Le Premier ministre leur a demandé de réfléchir à la manière de "restaurer des marges de manoeuvre pour les budgets locaux en Outre-mer et d'améliorer l'efficacité des procédures d'accompagnement et de contrôle". A charge pour les deux parlementaires d'imaginer "une démarche de rétablissement d'une trajectoire soutenable pour les collectivités en situation de déséquilibre grave ou structurel". La mission Patient/Cazeneuve est placée auprès des ministres des Outre-mer, des Comptes et de l'Action publique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Les deux élus pourront s'appuyer sur les travaux du Comité des finances locales qui portent notamment sur l'effectivité des dispositifs de péréquation propres à l'Outre-mer. De même ils pourront encore s'appuyer sur le magistrat de la Cour des comptes auquel la ministres Outre-mer a demandé un rapport sur les délais de paiement des collectivités d'Outre-mer.

Cela fait des années, en fait depuis qu'il est sénateur, que Georges Patient a fait de ce sujet des finances des collectivités d'Outre-mer, un vraie marotte. On le comprend : la Cour des comptes, dans son rapport de 2017, estime que sur les 136 collectivités des quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), seuls 46 sont dans une situation saine...

Les deux parlementaires devront tendre leur rapport à la mi-septembre.

FXG, à Paris

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4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 05:27
CReFOM

Daniel Dalin, nouveau président du CReFOM

Le Conseil Représentatif des Français des Outremer (CReFOM) s’est réuni en assemblée générale vendredi dernier au Pavillon de l’eau à Paris. La liste conduite par l’ancien secrétaire général a été élue à l’unanimité des membres votants.

Daniel Dalin, employé dans la fonction publique hospitalière, est par ailleurs conseiller du syndicat CFDT AP-HP Santé Sociaux, et le président du Collectif des Antillais, Réunionnais, Guyanais et Mahorais (Collectifdom).

Le Conseil d’administration renouvelé a nommé Jean-Michel Martial président d’Honneur aux côtés de Patrick Karam et Victorin Lurel.

Autour du président Dalin, le bureau est constitué de 20 personnes, à savoir : Richel Sacri, 1er vice-président, Jenny Hippocrate, vice-présidente en charge des associations, responsable santé - maladies spécifiques, Marie-José Alie, vice-présidente en charge de la culture, littérature et audiovisuel, Véronique Polomat, vice-présidente déléguée à la commission femmes, famille et société, Keyza Nubret, vice-présidente en charge la communication, Claude Ribbe, vice-président en charge de l’histoire et mémoire, Luc Laventure, vice-président en charge de la culture, Claudy Siar, vice-président en charge des diasporas africaines engagement citoyen, Greg Germain, vice-président délégué à l’audiovisuel et spectacle vivant, Lucien Plaisance, vice-président délégué aux relations institutionnelles pôle Caraïbes, Anthony Etelbert, délégué aux relations institutionnelles extérieures, Chantal Daroso, coordinatrice générale auprès du président et secrétariat général, Georges Merlot, coordinateur des actions des délégations, Béatrice Mesimel, chargée de la communication, Valentin Narbonnais, délégué aux relations avec les parlementaires, Valentin Chambon, délégué à la jeunesse et à l’éducation, Asmah Faradj, déléguée aux relations avec Mayotte, Angèle Louviers (fonction à déterminer), José Althey, secrétaire général, et enfin Mohamed Nassufdine trésorier.

Le nouveau CREFOM assure qu'il continuera à "veiller à la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des Français des Outre-mer".

FXG, à Paris

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4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 04:36
Bruno Ferreira du ministère de l'Agriculture

Bruno Ferreira du ministère de l'Agriculture

Autorisations disparues et cartographie inaboutie

La commission d'enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat a poursuivi ses auditions mardi, après une première journée, la veille, consacrées aux responsables de l'agence Santé publique France et au Pr Multigner.

Mardi matin, c'est Bruno Ferreira, directeur général de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), au ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, qui a été auditionné.

Sous le feu des questions de Serge Létchimy, président de la commission d'enquête parlementaire, de la rapporteure Justine Bénin et des députés Hélène Vainqueur-Christophe et Lénaïck Adam, le directeur général de l'alimentation a du convenir que l'évaluation des risques liés à l'utilisation du chlordécone n'avait été que sommaire en 1980. Il a du aussi révéler que tous les comptes rendus de la commission de toxicité rendus entre février 1972 et juin 1989 avaient tous disparu des archives. De même il n'a pas retrouvé l'autorisation provisoire délivrée en 1976, ni n'a pu présenter celle de 1972. Bruno Ferreira a indiqué disposer  des rapports de la commission de toxicité de 1968 à 1972, des dossiers d'autorisation de 1981, de 1990 et les deux dossiers de prolongation de 1992 et 1993. "Ces disparitions d'archives sont-elles habituelles, demande Serge Létchimy, ou seulement dans ce cas ?" "Je ne peux pas répondre sur la qualité de l'archivage", répond Bruno Ferreira.

Ce dernier explique que jusqu'en 1981 des représentants de l'industrie siégeait à la commission de toxicité. Sur la genèse des autorisations, il a indiqué que c'est Laurent de la Garrigues qui a demandé le 6 mai 1981 une demande d'homologation qui a été autorisée le 30 juin 1981 pour un produit contenant 5 % de chlordécone, à raison de 30 grammes par pied de bananier. En 1986, puis en août et septembre 1988, de nouvelles demandes sont formulées, appuyées par le constat de l'absence d'alternative à la lutte contre le charançon du bananier. En 1990, de nouvelles demandes, appuyées cette fois par une question écrite du député d'alors, Guy Lordinot, obtiennent du ministre de l'Agriculture un délai supplémentaire de deux ans pour permettre à l'entreprise La Garrigues d'écouler ses stocks et aux planteurs de trouver une alternative, avec une possibilité ouverte pour une année supplémentaire, en prenant toujours comme prétexte de l'absence de solution alternative... Aujourd'hui, c'est par de simples pièges qu'on lutte contre les charançons. "Un moyen qui a toujours existé", commente le député Létchimy.

Cartographie sans moyen ni réelle volonté

Interrogé sur la cartographie des sols contaminés, Bruno Ferreira a expliqué que seuls 9900 hectares avaient été analysés dans les deux îles et qu'il resterait donc environ 20 000 hectares à analyser. "Ce n'est que l'an dernier, a remarqué Serge Létchimy, qu'on a accéléré la cartographie des sols contaminés alors qu'on sait qu'il y a eu pollution pendant 48 ans !" Et pour que cette accélération se fasse, il a fallu saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). C'était en mai 2017 et la CADA a rendu obligatoire la publication de la cartographie. En 2018, c'est le président Macron lui-même, lors de son déplacement en Martinique, qui a parlé de généraliser la cartographie. Néanmoins, Bruno Ferreira a indiqué qu'elle n'était pas encore aboutie pour des raisons de "contraintes et de logistique des moyens". Ce qui a fait dire au président de la commission d'enquête : "Les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à la gravité de la situation." Pour l'heure, on sait que sur 24 000 hectares de surface agricole utile à la Martinique, 12 000 sont contaminés, parmi ceux-là 4000 le sont beaucoup, 4000 moyennement et 4000 faiblement.

La commission reprend ses auditions jeudi.

FXG, à Paris

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3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 08:35
Commission d'enquête sur l'impact du chlordécone et du paraquat

La commission d'enquête parlementaire chlordécone au travail

La commission d'enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat a débuté ses auditions, lundi 1er juillet à Paris. Présidée par le Martiniquais Serge Létchimy et avec la Guadeloupéenne Justine Bénin comme rapporteur, la commission a fixé une série de rendez-vous qui vont durer toute la semaine.

Jacques Rosine, responsable de la délégation Santé publique France aux Antilles, et de Mme Mounia El Yamani, préfiguratrice adjointe au directeur – Direction santé environnement et travail, de Santé publique France, ont été les premiers à passer à la question. Ils ont confirmé la prolongation ou la relance d'études cliniques, comme le plan canari pour la période 2019-2020 avec le 4e plan chlordécone. Ainsi, l'échantillon touchera plus de personnes que pour la première étude qui avait connu de nombreux refus de prélèvement (400 personnes en Martinique, 350 en Guadeloupe contre un objectif de 900 par territoire). Elle ciblera les populations à risque  : agriculteurs, pêcheurs, femmes enceintes ou en âge de procréer et les populations concernés par le plan JAFA relatif aux jardins créoles. De fait les responsables de Santé publique France espèrent aussi en tirer aussi la connaissance des pratiques des gens les moins imprégnés.

Prise en charge sanitaire spécifique

Les interrogations du président, de la rapporteure, mais également d'Hélène Vainqueur-Christophe ont souligné le fait que si les organismes d'Etat (ANSES, INSERM, SPF...) font chacun bien leur travail depuis 2002, mais surtout 2008, l'ensemble manque de transversalité pour, selon le président, "une perspective et une prospective de prise en charge sanitaire spécifique".

Car l'ensemble des échanges a été dominé par les liens que l'ont fait ou pas entre la prévalence des cancers de la prostate ou la récidive des cancers de la prostate trois fois plus forte dans les zones chlordéconées selon que l'on est à l'INSERM ou à Santé publique France...

L'objectif de Serge Létchimy vise à "comprendre les contradictions qui font que l'Etat ne prend pas conscience de la situation". Il a ainsi demandé à ses interlocuteurs s'ils étaient favorable à la prise en charge spécifique des populations de Guadeloupe et Martinique, comme par exemple la prise en charge du coût du test d'imprégnation au chlordécone. Santé publique France assure qu'il existe déjà des prises en charge spécifiques dont elle est elle-même en partie chargée, mais qu'une telle décision relève de la Haute Autorité de Santé.

FXG, à Paris

L'intervention du Pr Multigner

 

"L'approche épidémiologique rend difficile de prouver ou démontrer des liens de manière formelle et absolue. Ces deux qualificatifs sont vérifiés pour le tabac, l'alcool et l'amiante... L'amiante après 90 ans de travaux répétés." Ceci étant dit, le professeur a rappelé ce qu'avait montré l'étude Karuprostate de 2010 : "L'exposition au chlordécone est associée à un risque augmenté de survenue de la maladie. Je ne peux faire plus simple." Il estime sur 500 nouveaux cas annuels de cancers de la prostate, 25 à 40 seraient imputables au chlordécone. Ses dernières publications mettent en avant que le risque de récidive du cancer de la prostate est trois fois plus fort en Martinique et en Guadeloupe.

Il a ensuite rappelé la commande qu'on lui avait passée pour lancer le même étude en Martinique. Mais faute de moyen, le Pr Multigner n'a pu réaliser Madiprostate. Le Pr Multigner a aussi indiqué que l'exposition de la femme enceinte exposait son enfant à la prématurité eu  égard au fait que la molécule est un perturbateur endocrinien. Il a encore observé "un beau score dans le neuro-développement de l'enfant entre 0 et 18 mois" : "C'est un clignotant orange." Ces enfants qui auront 7 ans l'an prochain seront alors examinés." Pour l'heure, l'étude guadeloupéenne de 2010 sur la première cohorte Ti moun n'a pas révélé chez l'enfant de 7 ans de troubles du neuro-comportement.

Côté bonnes nouvelles, le Pr Multigner a indiqué que désormais étaient écartés les risques de malformation congénitale ou de diabète chez l  a femme enceinte.

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1 juillet 2019 1 01 /07 /juillet /2019 05:14
Alfred Marie-Jeanne et ses conseils au palais de justice de Paris le 22 mars 2018

Alfred Marie-Jeanne et ses conseils au palais de justice de Paris le 22 mars 2018

L'affaire Green Parrot resurgit à la Cour de cassation

L'affaire Green Parrot, mettant en cause pour faux et prise illégale d'intérêt Alfred Marie-Jeanne, alors président du Conseil régional de Martinique, sa fille Maguy et le compagnon de cette dernière, Mark Frampton, rebondit à la Cour de cassation.

C'est la plainte pour faux déposée par Alfred Marie-Jeanne et sa fille en juillet 2016 contre l'ancien procureur de Fort-de-France, Eric Corbaux qui a atterri ces jours dernier devant la juridiction suprême. Cette plainte avec constitution de partie civile vise le courrier du procureur réquisitionnant la police judiciaire pour enquêter sur l'affaire Green Parrot. Il est daté du 20 avril 2010 et porte un tampon de réception par la police en date du 21 mars 2010. Mais dans le dossier judiciaire, une copie de ce courrier porte de façon manuscrite la date du 19 mars 2010... Le juge d'instruction parisien, sans même avoir procédé à l'audition de la partie civile, a conclu en juin 2017 par un refus d'informer. La chambre de l'instruction a confirmé ce classement en juillet 2018. Alfred Marie-Jeanne et sa fille se sont pourvus en cassation et la Cour a admis tout récemment leur pourvoi.

Le rapporteur de la Cour, M. Wyon, a analysé le moyen de cassation soulevé par les conseils de Marie-Jeanne et a étudié les jurisprudences concernant un faux commis pendant une procédure pénale. Dans certains cas, la chambre criminelle a estimé que le faux commis lors de la procédure ne pouvait pas constituer une irrégularité de procédure, dans d'autres cas, elle a considéré que ce faux impliquait une violation des règles de la procédure. "La chambre criminelle devra donc s'interroger, indique le rapporteur Wyon, sur le fait de savoir si l'irrégularité alléguée (ici, la date de la demande d'enquête) porte sur le contenu ou sur sa forme." La discussion est donc ouverte et la décision que prendra la Cour fixera définitivement avec ce futur "arrêt Marie-Jeanne" la jurisprudence, dans un cas comme dans l'autre.

Un dossier "machiavélique"

Depuis, le dépôt de cette plainte pour faux, les services de la chancellerie, soucieux de protéger leur procureur, se sont mobilisés pour trouver une réponse adéquate à cette offensive. Ils ont consulté de nombreux ténors pénalistes qui ne se sont pas prononcés ainsi que deux avocats à la Cour de cassation qui n'ont pu qu'avancer les mêmes jurisprudence du rapporteur Wyon. L'avocat du procureur Corbaux (aujourd'hui procureur à Pontoise), Me Chabert a parlé de dossier "machiavélique", quand la première présidente du TGI de Paris a consacré l'inscription de ce faux en mars 2017 (photo)

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La Collectivité territoriale de Martinique a demandé au bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, de se constituer partie civile pour elle. Mais après avoir été reçu par le ministre de la Justice, alors Jean-Jacques Urvoas, et l'avoir entendu dire, selon les bruits du palais, qu'il n'hésiterait pas à poursuivre les avocats d'Alfred Marie-Jeanne, Me Sicard a renoncé. Peu de temps après, en septembre 2017, Jean-Jacques Urvoas, battu aux législatives de juin, déposait un dossier auprès du barreau de Paris, sous l'aile protectrice de la robe du bâtonnier Sicard, pour devenir avocat. Hélas en vain pour lui, puisqu'il a été entretemps mis en examen pour violation du secret de l'instruction dans l'affaire Thierry Solère, et renvoyé devant la haute cour de justice de la République...

FXG, à Paris

Et le procès Marie-Jeanne dans tout ça ?

Lors de l'audience du 22 mars 2018 à Paris, le parquet a donné raison à Alfred Marie-Jeanne sur la nullité de la procédure, ce qui avait abouti à l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant la 11e chambre correctionnelle et donc le renvoi de l'affaire au parquet de Fort-de-France, à charge pour lui de mieux ficeler son dossier. Mais le parquet de Fort-de-France n'en a pas voulu, ce qui explique le silence judiciaire sur cette affaire depuis... "L'affaire a été dépaysée après l'ordonnance de renvoi, explique Me Ursulet, donc le parquet de Fort-de-France est légalement obligé de la reprendre. C'est un mangé cochon judiciaire d'où émergera la vérité." A l'inquiétude du parquet et des procureurs de Fort-de-France et de Paris, répond l'écho amusé de la défense.

L'analyse d'Alex Ursulet, conseil d'Alfred Marie-Jeanne

"Si la Cour de cassation va dans le mauvais sens, elle va torpiller la logique judiciaire et il reviendra alors à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de rétablir le sens des choses. La CEDH a dit que le parquet était une partie au procès, comme le sont les avocats, et qu'il n'avait droit à aucun privilège lors d'une procédure. En droit comparé, la thèse défendue par Alfred Marie-Jeanne est conforme à l'orthodoxie du droit européen."

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