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Cour des comptes et défiscalisation Outre-mer
La Cour des comptes flingue la défisc
Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté, hier matin à Paris, son rapport annuel. Si les magistrats financiers font la part belle à l’état des finances publiques, ils se sont intéressés aussi aux mécanismes de défiscalisations en faveur de l’outre-mer, avec, d’une part, les dispositifs Girardin et, d’autre part, les dispositifs locaux – cumulables avec les premiers – propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Globalement, la France a 73 milliards d’euros de dépenses fiscales auxquelles s’ajoutent celles « non recensées ». Il y a bien eu une réduction avec une économie de 11 milliards, mais a indiqué Didier Migaud, « l’effort doit être amplifié et viser les 15 milliards d’euros ». C’est donc dans cette logique que la Cour a adressé « une très sévère critique » aux dispositifs de défiscalisation. En premier lieu, « les résultats ne sont pas à la mesure des moyens engagés ». Ainsi pour les investissements productifs, « environ seulement 60 % des réductions d’impôts reviennent indirectement aux entreprises d’outre-mer et 40 % bénéficient au seul contribuable investisseur alors qu’il n’a pris aucun risque », avance Didier Migaud. En deuxième lieu, la Cour épingle « la complexité des dispositions dérogatoires et l’absence d’agrément pour la majorité d’entre elles » qui font que « le risque de fraude est élevé » quand en plus, « elle est difficile à déceler ». En troisième lieu, la Cour met en garde sur l’effet qui « peut être contraire à l’effet recherché » avec « des logements qui ne répondent pas aux besoins de la population, les surcapacités hôtelières ou des flottes inutilisées de bateaux de plaisance ».
Un coût de 1.2 milliards €
Le coût de cette défiscalisation a doublé entre 2005 et 2010, passant de 680 millions € à 1.230 milliards. La dépense globale a augmenté parce que « le nombre de ménages bénéficiaires de ces avantages fiscaux est passé de 7 700 à 18 600 bénéficiaires pour les investissements productifs, et de 27 000 à 41 700 pour les investissements immobiliers ». La moyenne de la réduction d’impôt est d’environ 40 000 € par contribuable investisseur et le bénéfice brut d’environ 16 000€, « qui sont connus d’un public de plus en plus large ». Ce qui aboutit à ce constat quasi scandalisé : « Aucune niche fiscale ne permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à sa mise de fonds, sauf les montages locatifs de la loi Girardin et de la loi de mai 20098 (LODEOM). » La Cour a pris note des limites apportées dans le dispositif depuis 2009 et avec le coup de rabot de 2011, mais elle estime qu’il est encore trop tôt « pour en apprécier le plein effet ». Dans le contexte dégradé des finances publiques, Didier Migaud a conclu de manière définitive : « La Cour préconise de supprimer la défiscalisation Girardin en faveur des investissements productifs et celle définie par la LODEOM en faveur de la construction de logements sociaux. » Et si le Gouvernement juge nécessaire de soutenir l’investissement productif ou le logement social en outre-mer, « d’autres modes d’intervention, beaucoup moins coûteux pour le budget de l’Etat, doivent être recherchés ».
FXG (agence de presse GHM)
Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Les dispositifs locaux de défiscalisation dans les territoires du Pacifique, cumulés avec les défiscalisations Girardin et LODEOM, permettent aux investisseurs de bénéficier d’aides fiscales pouvant atteindre 73 % du coût de leur projet d’investissement et, souligne la Cour des comptes, peuvent « représenter une dépense fiscale globale pour l’Etat et les collectivités d’un montant supérieur à la valeur du projet lui-même ». la défiscalisation prive la Polynésie de 7.3 % de ses ressources et la Nouvelle-Calédonie de 2.8 %. Pourtant, les résultats ne sont pas à la hauteur « en raison du manque d’efficacité des secteurs soutenus, comme l’hôtellerie (70 % des crédits d’impôts en PF et 50 % en NC) où la croissance de l’offre n’a pas permis une hausse proportionnelle des recette touristiques. La contribution à l’aménagement du territoire n’a pas été mis au rang des priorités puisque, pour exemple, 80 % du montant des aides se sont focalisées en PF sur Bora-Bora et Tahiti. Ni stratégie, ni objectifs précis n’ont été assignés à la défiscalisation dans ces deux territoires. Sans parler d’évaluation en termes d’emplois ou de valeur ajoutée. La Cour préconise donc de mettre en place « une stratégie d’aide cohérente en stabilisant et réduisant le nombre de filières et de zones géographiques aidées », de réduire les coûts budgétaires par le plafonnement des avantages octroyés, de renforcer l’encadrement pour « garantir la transparence des décisions d’agrément » et bien sûr d’évaluer les effets de cette défisc sur l’emploi et la valeur ajoutée.
La Cour de discipline budgétaire et financière condamne la direction du Groupe hospitalier Sud Réunion
La Cour de discipline budgétaire et financière a examiné en décembre dernier sur le fondement d’un rapport de l’IGAS les graves déséquilibres des comptes de l’établissement Groupe hospitalier Sud Réunion. Les comptes se sont dégradés vers 2006 et 2007 où apparaissait un déficit prévisionnel de 5.4 M€, avant d’être voté à 14 M€. Malgré un plan de retour à l’équilibre, les comptes 2008 ont toujours un déficit de 8 M€. La Cour explique cette détérioration par l’augmentation des charges de personnel et par le recrutement d’agents « au-delà des crédits budgétaires », qui plus est des agents administratifs alors que « les enveloppes allouées par l’agence régionale de santé étaient destinés au renforcement des effectifs de personnels soignant. » La faute en incomberait au directeur des ressources humaines qui a cessé de produire dès février 2006 les documents et tableaux de bord. Quant au directeur du groupe hospitalier, il avait délégué sa signature au directeur délégué afin « d’assurer la conduite du groupe hospitalier Sud Réunion », lui-même conservant la direction d’un autre établissant de santé dans le nord de l’île. La Cour a donc condamné le directeur délégué et le directeur des ressources humaines du GHRS à 10 000 € d’amende chacun. L’arrêt a été publié dans le JO du 6 janvier dernier.