Plan de relance

Des contrats locaux de relance pour l’égalité réelle outre-mer

Dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncés par le président de la République en juillet dernier, le Premier ministre a demandé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) son avis sur la territorialisation de ce plan de relance avec un focus sur les finances des collectivités locales, les délais de paiement et leur impact sur les entreprises, les difficultés d’ingénierie et le champ normatif. Le projet d'avis a été adopté mardi 26 janvier au palais d’Iéna.

Selon les termes de cet avis, il s’agit d’élaborer, pour chacune des onze collectivités ultramarines, un « contrat de relance », entre l’Etat et chaque collectivité sur la période 2021-2023. Chacun devra préciser ses modalités de co-financement et le taux de participation des Régions, collectivités uniques, Départements, EPCI et communes. Ils associeront l’Etat, les élus, la société civile, les partenaires sociaux, les associations de protection de la nature, tous réunis dans une « commission de suivi du contrat de relance ».

Ces contrats locaux seront articulés avec les plans préexistants comme le schéma d'aménagement régional, les plans de transformation et de convergence, les 1,1 milliards de l’Union européenne au titre du « REACT-UE » et du budget de l’Union 2021-2027, et les moyens déployés par les principaux opérateurs publics (CDC, BDT, BPI, AFD, IEOM et IEDOM).

Du côté des entreprises, il s’agit d'accompagner la sortie des prêts garantis par l’Etat (PGE) par des rééchelonnements des dettes, des apports en « haut de bilan » par des mesures fiscales pour les investisseurs privés, des prêts participatifs par la CDC, la BPI, l’ADIE, des prêts d'honneur par les collectivités territoriales, des réescomptes voire la transformation d'une partie des PGE en subvention. De même, les moyens d'expertise locaux, de l’Agence française de développement (AFD), de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et de la Banque des Territoires doivent aider les collectivités à construire leurs projets.

Projet agricole, transition sociétale et tourisme durable

Chaque territoire doit se doter d’un projet agricole et alimentaire. La structuration des filières vivrières en aval, l’équipement en infrastructures de transformation, de logistique et de distribution en circuits courts et de proximité (via les artisans ou commerçants locaux) sont des priorités à mettre en œuvre à l’échelle de chaque territoire. Les efforts de recherche et de valorisation des ressources biologiques et génétiques de la biodiversité ultramarine doivent être une priorité du développement économique des Outre-mer. Chaque territoire doit développer une stratégie pour devenir pionnier en matière de « transition sociétale » liée au vieillissement des populations et transformer cette transition démographique en opportunité de développement durable pourvoyeuse de nombreux emplois qualifiés pour les populations locales.

La voie d’un tourisme durable dans les Outre-mer, mettant l’identité culturelle et la richesse de la biodiversité doit être au cœur de leur stratégie de positionnement marketing, avec une transformation structurelle de l’offre de capacités d’accueil et des filières de formation des personnels locaux.

Le CESE appelle également à préserver les entreprises aériennes territoriales car elles revêtent un caractère stratégique et contribuent à des milliers d’emplois qualifiés dans des métiers très appréciés par les jeunes ultramarins.

Embaucher des profs et désendetter l’hôpital

L’Etat et les collectivités territoriales doivent favoriser la construction d’économies endogènes à échelle humaine par la maitrise capitalistique des entreprises par les capitaux publics et privés locaux accompagnés par les grands opérateurs publics nationaux (CDC BDT, BPI, AFD).

Face à ces défis, le CESE préconise un plan de rattrapage massif dans la construction d’écoles et la formation des enseignants sur place. L'Etat doit augmenter le nombre d'enseignants et d'enseignantes pour atteindre un maximum de 24 élèves par classe, appliquer la scolarisation obligatoire à 3 ans et le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire. Il s’agit encore de financer une ambitieuse politique de formation professionnelle visant à répondre aux besoins de compétences des territoires. Pour désendetter l’hôpital, les coefficients géographiques de correction appliqués dans les DROM intègreront le coût exact des rémunérations pratiquées, des surcoûts d'approvisionnement et des surcoûts de fonctionnement liés à une obligation d'offre dans toutes les spécialités. Le CESE appelle encore l’Etat à s’assurer que tous les dispositifs qui ont été prévus au titre de la « stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté » sont bien déclinés dans l’intégralité des onze collectivités ultramarines.

Finalement, à étudier cet avis du CESE et ainsi que ses rapporteurs le rappellent, il ne s’agit rien d’autre que ce qui a déjà fait l’objet d’une loi connue sous le nom d’égalité réelle et dont l’article premier stipule immédiatement après avoir « reconnu aux populations des Outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français » : « La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale. »

FXG

Le MOM défend son action

Avant même la réunion du CESE, le ministère des Outre-mer a communiqué une plaquette mettant en avant les fonds engagés outre-mer pour la relance, soit plus de 1,5 milliards dont 210 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments (Etat et collectivités), 80 pour la modernisation agricole, 50 pour les réseaux d’eau, autant pour le plan séisme et 40 pour la biodiversité. Par ailleurs, l’Etat affiche une baisse de 280 millions des impôts de production. 970 M€ sont engagés pour la cohésion sociale et territoriale. 500 financent le soutien à l’emploi et la formation, 200 le soutien aux collectivités, 120 au titre du Ségur de la santé, 25 pour l’allocation rentrée scolaire, 20 pour l’accélération des contrats de convergence et de transformation, 23 pour le déploiement du numérique et 30 pour l’aide à l’ingénierie des collectivités locales.

Enfin, les préfets ont reçu le 18 novembre dernier un mandat du Premier ministre pour négocier des accords de relance territoriaux. Sur 750 M€ d’aides de l’État, il est prévu 165 millions pour la Martinique, 135 pour la Guadeloupe, 125 pour la Guyane et 38,8 pour Saint-Martin.

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