Sécurité Outre-mer

L’Outre-mer dans la loi de programmation du ministère de l’Intérieur

La loi de programmation du ministère de l’Intérieur, actuellement en discussion au Sénat, contient à la fin de son article premier un rapport annexé. Le paragraphe intitulé : « des moyens innovants pour protéger les territoires d’outre-mer » résume toute la philosophie et la doctrine du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne sa politique de sécurité dans les Outre-mer.

« La présente loi devra permettre d’investir dans des moyens, tant matériels qu’humains, pour faire face (aux) menaces de l’immigration clandestine, notamment à Mayotte ou en Guyane ; trafics divers, et notamment de stupéfiants, à Mayotte, aux Antilles, à La Réunion ou en Guyane ; enjeux de criminalité́ et de délinquance dans tous les territoires ultramarins. » Ainsi est-il prévu « l’émergence de frontières intelligentes » avec le déploiement de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l’immigration irrégulière : des bagages X contre le trafic de stupéfiants et les flux financiers illégaux ; des jumelles à visée nocturne, des caméras longue distance, des moyens nautiques supplémentaires, des scanners à conteneurs dans les grands ports maritimes, ou des scanners portatifs dans les gares maritimes, des radars de surveillance, des scanners corporels adaptés au phénomène des mules et des équipes cynotechniques, mais encore le recours aux drones de surveillance.

En matière d’effectifs, l’objectif est le doublement de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique d’ici 2030, avec l’augmentation des effectifs de réservistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre-mer.

En matière de moyens financiers, le triplement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) devra soutenir plus massivement l’effort d’équipement des communes pour leurs polices municipales, et en dispositifs de vidéo-protection.

Enfin, onze nouvelles unités de forces mobiles renforceront la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d’importance, notamment en matière d’ordre public.

Un seul amendement adopté pour les Outre-mer

Lors du débat au Sénat, mercredi, le sénateur de Guyane Georges Patient (Ras-semblement des démocrates, progres-sistes et indé-pendants) a fait adopter un amendement pour que soient inscrits noir sur blanc dans ce rapport annexé au projet de loi l’orpaillage illégal et la pêche illicite non-déclarée et non-réglementée en Guyane parmi les menaces qui pèsent sur les Outre-mer. . « Sur ces deux sujets, je veux bien compléter le rapport », a indiqué Gérald Darmanin. Le ministre de l’Intérieur a indiqué, comme il l’a déjà dit lors de sa venue en Guyane, qu’il réfléchit à remodeler le système Harpie 2.

Georges Patient a également proposé qu’aux moyens innovants dédiés aux « frontières intelligentes » soient ajoutés des radars HF à ondes de surface pour lutter contre la pêche illégale. « Leur positionnement à l’embouchure du Maroni et à l’embouchure de l’Oyapock permettrait d’assurer une couverture complète de la zone économique exclusive pour une surveillance H24. ». Gérald Darmanin a dû lui rappeler qu’en matière de pêche illégale, son ministère (la police et la gendarmerie) n’étaient pas les seuls à intervenir, qu’il fallait aussi compter sur les ministères des Armées et de l’Ecologie. L’amendement a donc été retiré.

Deux autres amen-dements ont reçu un avis défavorable. Le premier, encore proposé par Georges Patient, visait à ce que la majorité des postes ouverts au recrutement de policiers soit pourvue par l’inter-médiaire de concours décon-centrés dans chacun des territoires concernés. Darmanin lui a opposé le principe républicain du recrutement national des fonctionnaires même s’il a dit « comprendre le désir des ultramarins de se rapprocher de leur territoire »,et tout en assurant que son ministère continuerait d’y faire attention. Il a d’ailleurs rappelé qu’en Guyane, 70 % des effectifs de police sont guyanais.

La sénatrice martiniquaise Catherine Conconne (apparentée PS) a vu son amendement visant à autoriser le juge des libertés et de la détention à recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle (visio-conférence) pour des comparutions, notamment en ce qui concerne les trafiquants de drogue, recevoir lui aussi un avis défavorable. Réponse de la commission : cela relève du ministère de la Justice. En revanche, elle est parvenue à faire voter un amendement supprimant la possibilité pour le gouvernement d’agir par ordonnance et réclamant une méthode plus démocratique. "Comme d’habitude, le traitement de nos pays est renvoyé à des ordonnances futures que le Gouvernement doit prendre dans les dix-huit mois. Cette procédure est problématique car elle laisse au Gouvernement seul le soin de décider pour nous. Avec l'adoption de son amendement, la sénatrice veut bien croire au "début d’une nouvelle approche où nos pays reprendraient l’initiative pour co-construire des solutions adaptées avec l’État y compris sur les sujets régaliens comme la sécurité".

FXG

La délégation aux Outre-mer nomme des rapporteurs

La délégation aux Outre-mer, présidée par Moetai Brotherson (GDR – NUPES, Polynésie Française), a procédé lors de sa réunion du 11 octobre à la nomination de rapporteurs sur trois missions d’information.

Marc Le Fur (LR, Côtes-d’Armor) et Estelle Youssouffa (LIOT, Mayotte) ont été nommés rapporteurs sur la mission d’information sur l’autonomie alimentaire des outre-mer.

Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES, Réunion) et M. Davy Rimane (GDR-NUPES, Guyane) ont été nommés rapporteurs sur la mission d’information sur l’autonomie énergétique des outre-mer. Enfin, Elie Califer (SOC, Guadeloupe), Mikaele Seo (Re, Wallis‑et‑Futuna) et Jiovanny William (GDR-NUPES, Martinique) ont été nommés rapporteurs sur la mission d’information sur l’évolution démographique et le maintien des forces vives en outre-mer.

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