GPL et le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

ITW George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer

"Aucun dispositif d’aide aux entreprises n’est menacé par la Commission européenne"

Le monde économique, qui peine à voir se concrétiser les signes d’une relance économique, s’inquiète d’une possible remise en cause par Bruxelles des aides qui étaient jusque là consenties. Qu'en est-il ?

Cette inquiétude est aujourd’hui totalement infondée. En 2007, lors de la précédente phase de re-notification, les aides aux acteurs économiques avaient été interrompues pendant 10 mois, de janvier à octobre, faute d’avoir pu obtenir à temps les approuvés communautaires pour leur mise en œuvre. Aucun dispositif transitoire n’avait alors été prévu et la rupture avait été complète. Instruite de ce précédent pour le moins fâcheux, ma responsabilité a été, tout au long de ces derniers mois, d’éviter tout risque d’interruption qui aurait déstabilisé très fortement les acteurs économiques de nos territoires. Ces aides dont bénéficient globalement les économies des outre-mer et qui doivent être « européo-compatibles » sont très significatives. Elles représentent plus de 3 milliards d’euros par an. Aucune suspension d’aide n’a donc été à déplorer et tous nos dispositifs sont couverts par l’Union européenne depuis le 1er janvier 2015. Ils ont même été renforcés par la dernière loi de finances avec notamment le CICE majoré. C’est pourquoi je regrette les écrits – pour le moins irresponsables et préjudiciables à nos efforts de relance de l’activité – qui ont affirmé que des aides actuellement servies pourraient être récupérées auprès des opérateurs économiques. Je veux donc être claire : il n’y a pas de risque de récupération d’aide à l’heure actuelle. La France n’est pas en procédure d’infraction à quel titre que ce soit. Nous avons simplement pris le temps de valider auprès de la Commission une lecture adaptée du nouveau règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, qui permette, d’une part, d’accompagner l’ensemble des secteurs économiques et, d’autre part, de prévoir des modalités proportionnées des contrôles qui seront diligentés.

Quels sont les avantages de ce règlement d’exemption pour les acteurs économiques ?

Ce nouvel outil a pour objectif de simplifier les modalités d’autorisation des aides d’Etat en substituant une obligation d’information de la Commission à la notification préalable, qui était une procédure longue et inutilement complexe. Ce règlement est désormais l’outil de droit commun pour l’encadrement des aides d’Etat. Il va nous permettre de gagner en efficacité. Il doit bien sûr bien prendre en compte les spécificités des économies d’outre-mer. C’est tout l’objet de nos échanges fructueux et permanents avec la Commission.

Pourtant, régulièrement, il se dit que les agréments en faveur des projets d’investissements sont au point mort...

Ce n’est pas la réalité. Le crédit d’impôt est opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Quant à notre régime d’investissement productif, la défiscalisation sur le schéma traditionnel, elle a également été validée par Bruxelles. Il n’y a donc aucun obstacle à la poursuite des investissements sur nos territoires car, je le répète, aucun de ces dispositifs d’aide aux entreprises n’a été remis en cause ou n’est menacé par la Commission européenne. Notre message est aujourd’hui compris à Bruxelles : il y a des handicaps particuliers dans nos économies et il n’y a pas de distorsion de concurrence sur le marché intérieur.

Autre inquiétude : celles des acteurs du secteur du logement où tous les indicateurs sont au rouge…

Sur le logement, vous connaissez ma préoccupation et mon engagement. Très récemment, j’ai rencontré les acteurs de la filière à La Réunion pour leur réaffirmer la volonté politique du gouvernement de répondre à l’urgence de la situation. Tous les leviers pour soutenir le secteur ont été actionnés et je signerai le 17 mars, avec ma collègue Sylvia Pinel, un plan logement outre-mer qui constituera une déclinaison adaptée aux besoins des outre-mer des outils nationaux et qui créera les conditions de la mobilisation de l’ensemble des acteurs. C’est une action d’ampleur que nous conduisons car le soutien à cette filière est déterminant pour les économies ultramarines. Outre notre effort budgétaire, les avancées majeures de la loi de finances 2015 avec, notamment, l’augmentation du plafond du plafond de défiscalisation pour le dispositif Pinel, mais également l’assouplissement de l’éco-prêt à taux zéro et l’ouverture du crédit d’impôt transition énergétique à des bouquets de travaux adaptés aux climats tropicaux, en sont des illustrations. Par ailleurs, la dépense fiscale associée à la défiscalisation en faveur du logement social atteignait en 2014 plus de 280 millions d’euros et devrait poursuivre sa progression. L’effort réalisé pour répondre aux besoins du secteur du logement est à la hauteur des attentes immenses qui sont celles de nos populations.

Ce dispositif d’aide fiscale au logement social a-t-il été également validé par Bruxelles ?

Oui, il a été approuvé le 10 décembre dernier et, en réponse à la demande des acteurs de la filière, il est désormais qualifié de service d’intérêt économique général (SIEG), ce qui permet notamment de maintenir les taux d’intensité d’aide.

Quand la décision européenne de reconduire l’octroi de mer sera traduite dans la loi ?

Cette décision européenne a été adoptée en décembre dernier. Ses annexes, qui identifient les productions qui pourront bénéficier de différentiels de taxation, sont grandement conformes aux demandes des territoires. Je présenterai en conseil des ministres le 25 mars prochain le projet de loi de transposition en droit du dispositif et l’examen au parlement débutera au printemps pour une adoption impérative du texte au 30 juin prochain. J’attache le plus grand prix à la reconduction de ce dispositif essentiel pour l’accompagnement de nos productions locales. Là encore, nous serons prêts pour le 30 juin.

Propos recueillis par FXG, à Paris

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