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Loi Jégo
Loi de programme : fin des consultations
Alors que l’on ne connaît pas encore le détail des mesures du nouveau texte du projet de loi, Yves Jégo semble avoir rassuré en partie les socioprofessionnels.
Si le dîner du secrétaire d’Etat à l’Outre avec les parlementaires, mercredi soir, a été un four (trois députés et l’exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon), la réunion avec les socioprofessionnels des DOM, hier après-midi, a été un succès pour Yves Jégo. « Jégo a été applaudi quand il a lu le relevé de conclusions » a confié un participant. La réunion a duré quelque quatre heures car si des arbitrages ont déjà été rendus sur la dégressivité, l’exonération des charges, le plafonnement des taxes ou l’accession à la propriété pour les primo-accédants, Yves Jégo a dû prendre sur lui pour les propositions qui n’ont pas été tranchées et qui le seront au plus haut niveau. Selon le président du conseil économique et social de Guadeloupe (premier sorti de la réunion), Jocelyn Jalton (photo), des interrogations demeurent encore comme le fond exceptionnel de rattrapage. « On peut parler d’avancées a confié un conseiller ministériel, et 75 % des arbitrages ont été rendus. » Il y a bien sûr des questions en suspens comme l’allongement du délai pour la période de transition en ce qui concerne la défiscalisation du logement libre mais dans le fonds, aucun des participants consultés n’avait en tête les points d’achoppement à la sortie.
Loi Jégo
« Le reste fera l’objet d’amendements qui seront déposés au Parlement pour éviter un blocage de Bercy », confiait un représentant d’une chambre syndicale. La représentante du comité du tourisme de Guyane a indiqué que l’ « on avait beaucoup parlé de logement et de BTP et fort peu de tourisme ! » Au point de vue agricole, le ministre a promis une table ronde en septembre pour mettre à plat les problèmes de l’agriculture outre-mer. De même un plan de relance spécifique de croissance destiné au petit commerce et à l’artisanat doit être mis en place à l’automne. Le relevé de conclusions devrait toutefois être un peu plus qu’un simple relevé puisque selon un conseiller, le texte doit être communiqué incessamment au Conseil d’Etat et aux collectivités territoriales avant un passage confirmé en conseil des ministres le 28 juillet et un examen à l’automne au Parlement. Victorin Lurel, seul parlementaire antillais à avoir participé au dîner ministériel de la veille, indiquait de son côté attendre cette nouvelle saisine des collectivités et des parlementaires avec le nouveau texte : « Ca montrera la capacité de Jégo à gagner ses arbitrages. »
Le relevé de conclusions
Relèvement du plafond de base exigible à 150 000 euros pour la taxe professionnelle pour tous les secteurs et à 300 000 euros pour l’impôt sur les sociétés pour les secteurs prioritaires.
Relèvement des seuils d’exonérations de charges sociales pour les secteurs prioritaires (1,6 – 4,5).
Augmentation et programmation sur 3 ans de la LBU.
Relèvement du plafond de défiscalisation en matière de logements sociaux à 1 800 euros.
Maintien du dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants.
Réintroduction des logements intermédiaires dans le cadre de programmes mixtes.
Période de transition allongée entre l’ancien et le nouveau dispositif de défiscalisation. Pour le logement libre : logements achevés au 31 décembre 2011 ; pour l’intermédiaire : logements achevés au 31 décembre 2012.
Mise en place d’un comité de suivi incluant les socioprofessionnels avec un volet spécifique sur la TVA NPR
Suppression de la responsabilité de l’investissement de l’investisseur au-delà de la première année.
Prise en compte dans les projets de réhabilitation de la petite hôtellerie des 60 premières chambres
La critique de Brigitte Girardin
Alors que tout le monde politique et socioprofessionnel des départements d’outre-mer est concentré sur la préparation du nouveau texte de loi, l’ancienne ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin se faisait décorer par Jacques Chirac lui-même. « J’ai fait souffrir Jean-Pierre Raffarin mais on ne fait pas voter une loi de programme sur 15 ans pour l’Outre-mer sans faire preuve de détermination a-t-elle dit (au Figaro) avant de reprocher à l’actuel gouvernement de détricoter sa loi et de ne voir dans l’outre-mer que des danseuses ou des niches fiscales. »
Alors que l’on ne connaît pas encore le détail des mesures du nouveau texte du projet de loi, Yves Jégo semble avoir rassuré en partie les socioprofessionnels.Si le dîner du secrétaire d’Etat à l’Outre avec les parlementaires, mercredi soir, a été un four (trois députés et l’exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon), la réunion avec les socioprofessionnels des DOM, hier après-midi, a été un succès pour Yves Jégo. « Jégo a été applaudi quand il a lu le relevé de conclusions » a confié un participant. La réunion a duré quelque quatre heures car si des arbitrages ont déjà été rendus sur la dégressivité, l’exonération des charges, le plafonnement des taxes ou l’accession à la propriété pour les primo-accédants, Yves Jégo a dû prendre sur lui pour les propositions qui n’ont pas été tranchées et qui le seront au plus haut niveau. Selon le président du conseil économique et social de Guadeloupe (premier sorti de la réunion), Jocelyn Jalton (photo), des interrogations demeurent encore comme le fond exceptionnel de rattrapage. « On peut parler d’avancées a confié un conseiller ministériel, et 75 % des arbitrages ont été rendus. » Il y a bien sûr des questions en suspens comme l’allongement du délai pour la période de transition en ce qui concerne la défiscalisation du logement libre mais dans le fonds, aucun des participants consultés n’avait en tête les points d’achoppement à la sortie.
Loi Jégo
« Le reste fera l’objet d’amendements qui seront déposés au Parlement pour éviter un blocage de Bercy », confiait un représentant d’une chambre syndicale. La représentante du comité du tourisme de Guyane a indiqué que l’ « on avait beaucoup parlé de logement et de BTP et fort peu de tourisme ! » Au point de vue agricole, le ministre a promis une table ronde en septembre pour mettre à plat les problèmes de l’agriculture outre-mer. De même un plan de relance spécifique de croissance destiné au petit commerce et à l’artisanat doit être mis en place à l’automne. Le relevé de conclusions devrait toutefois être un peu plus qu’un simple relevé puisque selon un conseiller, le texte doit être communiqué incessamment au Conseil d’Etat et aux collectivités territoriales avant un passage confirmé en conseil des ministres le 28 juillet et un examen à l’automne au Parlement. Victorin Lurel, seul parlementaire antillais à avoir participé au dîner ministériel de la veille, indiquait de son côté attendre cette nouvelle saisine des collectivités et des parlementaires avec le nouveau texte : « Ca montrera la capacité de Jégo à gagner ses arbitrages. »Le relevé de conclusions
Relèvement du plafond de base exigible à 150 000 euros pour la taxe professionnelle pour tous les secteurs et à 300 000 euros pour l’impôt sur les sociétés pour les secteurs prioritaires.
Relèvement des seuils d’exonérations de charges sociales pour les secteurs prioritaires (1,6 – 4,5).
Augmentation et programmation sur 3 ans de la LBU.
Relèvement du plafond de défiscalisation en matière de logements sociaux à 1 800 euros.
Maintien du dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants.
Réintroduction des logements intermédiaires dans le cadre de programmes mixtes.
Période de transition allongée entre l’ancien et le nouveau dispositif de défiscalisation. Pour le logement libre : logements achevés au 31 décembre 2011 ; pour l’intermédiaire : logements achevés au 31 décembre 2012.
Mise en place d’un comité de suivi incluant les socioprofessionnels avec un volet spécifique sur la TVA NPR
Suppression de la responsabilité de l’investissement de l’investisseur au-delà de la première année.
Prise en compte dans les projets de réhabilitation de la petite hôtellerie des 60 premières chambres
La critique de Brigitte Girardin
Alors que tout le monde politique et socioprofessionnel des départements d’outre-mer est concentré sur la préparation du nouveau texte de loi, l’ancienne ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin se faisait décorer par Jacques Chirac lui-même. « J’ai fait souffrir Jean-Pierre Raffarin mais on ne fait pas voter une loi de programme sur 15 ans pour l’Outre-mer sans faire preuve de détermination a-t-elle dit (au Figaro) avant de reprocher à l’actuel gouvernement de détricoter sa loi et de ne voir dans l’outre-mer que des danseuses ou des niches fiscales. »