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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 07:25

De futurs dispositifs pour une niche fiscale outre-mer à 18 000 euros

Le ministre des Outre-mer a été interpellé mercredi à l’Assemblée nationale par le député Martiniquais Bruno Nestor Azérot qui s’inquiète des effets de la décision du Conseil Constitutionnel censurant la défiscalisation. « Cette décision, dénonce-t-il, compromet les investissements prévus en 2013 et non engagés ou non encore agréés. » En réponse, le ministre a promis « dans les semaines à venir, des annonces complémentaires, permettant de dire concrètement quel sera le dispositif mis en place ». Le sujet de l’avenir de la défiscalisation outre-mer était au cœur, la veille à Paris, de l’échange entre Victorin Lurel et Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM. Victorin Lurel s’est engagé au nom du gouvernement à ce que « des compensations soient mobilisées afin d’assurer la réalisation d’un nombre équivalent de projets de logement social Outre-mer », mais Jean-Pierre Philibert pense qu’ « on ne pourra pas au titre de la subvention ou de l’augmentation de la ligne budgétaire unique, régler les problèmes de l’investissement productif ».

Car c’est bien cet investissement qui intéresse les PME d’Outre-mer qui va pâtir de la censure du Conseil constitutionnel. Pour le député martiniquais, « les contribuables vont d’abord imputer sur le plafond les réductions qui correspondent à un service (employés à domicile) ou à un patrimoine, et seulement ensuite à des réductions Outre-mer… » Il en conclut que le plafond effectivement disponible pour les investissements 2013 ne sera pas de 18.000 € mais de 8.000 ou 10.000 au mieux.

Un inspecteur général de l’administration des Finances, a révélé le ministre le 29 janvier dernier, a été nommé pour une mission d’expertise. Il a un mois pour faire des propositions. Selon la FEDOM, la piste de réflexion la plus sérieusement examinée par le ministère (qui n’a ni commenté, ni démenti) consiste à « jouer sur les conditions dans lesquelles ce plafond de 18 000 € sera appliqué ».  Plus explicitement, il s’agit de faire en sorte que les autres niches fiscales plafonnées à 10 000 € n’empiètent pas sur les 18 000 € de la niche outre-mer. Ainsi, analogiquement, « pas un euro ne sera perdu », comme l’ont promis les deux têtes de l’exécutif. Cela doit faire l’objet d’un examen devant les commissions des finances des deux assemblées suivi d’un vote, dans le cadre de la loi de finances rectificative, sans doute vers la fin du premier semestre.

FXG, à Paris

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