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Droit outre-mer
Une modernisation du droit outre-mer
George Pau-Langevin a présenté en conseil des ministres, mercredi 30 avril, un projet de loi relatif à la modernisation du droit en outre-mer. Concernant les Antilles (car ce projet est hétéroclite et concerne aussi bien les territoires du Pacifique, les COM des Antilles aussi bien que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane). En premier lieu l'agence des cinquante pas géométriques. Comme ces agences chargées de régler ces questions de titres de propriété sur les terres de l'Etat ont été déjà plusieurs prorogées, ce projet de loj dispose une ultime (?) prolongation jusqu'en 2018. Le sénateur Larcher a alerté la ministre sur les litiges non résolus en Martinique, par exemple sur certains îlets du côté du Robert. Mais en Guadeloupe aussi, les situations litigieuses durent. Il s'agit donc d'utiliser ce délai supplémentaire pour en finir et, au-delà, résoudre la question de la gestion du littoral.
Le projet de loi prévoit encore de réformer le statut de LADOM afin d'en faire un établissement pubic autonome et non plus une agence autonome avec le maintien du statut de fonctionnaire d'Etat de ses employés.
Le projet de loj prévoit encore d'élargir à Saint-Martin le bouclier qualité prix et (aussi à Saint-Barth) l'observatoire des prix, des marges et des revenus.
Ce projet de loi devrait être examiné au Sénat le 29 juin en même temps que le projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, puis à l'Assemblée nationale au cours de la session extraordinaire de l'été.
FXG, à Paris