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La FEDOM et le rapport Fruteau/Ollier
La FEDOM inquiète pour la défiscalisation de l’IS
Après l’adoption unanime du rapport Fruteau-Ollier sur la défiscalisation par la délégation aux Outre-mer de l’Assemblee nationale, mardi soir, le président de la FEDOM a indiqué que ce rapport allait « dans le bon sens », avec un maintien de la défiscalisation sous conditions. « Des conditions que nous acceptons pour que Bercy contrôle mieux le plein droit (la défiscalisation sans agrément, ndlr) en abaissant les seuils d’agrément de 250 000 a 150 000 euros et en proposant un régime déclaratif renforcé. » Ces mesures de moralisation et d’encadrement sont donc bienvenues aux yeux des patrons d’Outre-mer. Toutefois ceux-ci ont une petite interrogation concernant la proposition des députés sur les limitations portées à la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés. C’est la deuxième proposition du rapport. Elle prévoit que la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés soient réservée aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ou qui ont moins de cinquante employés. « On ne comprend pas pourquoi, déclare Jean-Pierre Philibert, les curseurs sont aussi bas alors que la plupart des entreprises qui usent de cette défiscalisation sont parfaitement connues et contrôlables par l’administration fiscale. » Pour la FEDOM, cette proposition exclut du dispositif les grandes entreprises d’Outre-mer. « Ça marchait bien, notamment pour le logement social », regrette-t-il. Celui-ci constate aussi que pour ces grandes entreprises, il est envisagé un crédit d’impôt. « Elles ont la capacité à l’organiser, mais qu’est-ce qui va déclencher ce crédit ? La réalisation ? Auquel cas, l’entrepreneur en bénéficiera à l’année N+1… » Il se demande encore si ce crédit d’impôt serait remboursable par anticipation comme le Crédit d’impôt emploi compétitivité. Bref, la FEDOM n’est pas favorable au crédit d’impôt même pour les grandes entreprises.
Quoi qu’il en soit, la FEDOM considère que cette réponse des parlementaires apportée a la question posé par le gouvernement sur la défiscalisation est positive. « L’unanimité des milieux politiques et économiques et du ministère des Outre-mer, ajoute M. Philibert, est une bonne chose pour gagner la bataille contre l’administration fiscale de Bercy. »
Jean-Pierre Philibert doit rencontrer le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, au début du mois de juin. Victorin Lurel a vu ce dernier mardi soir.
Le prochain rendez-vous défiscalisation est fixé au 28 mai avec la seconde réunion de l’instance de consultation au ministère des Outre-mer.
FXG, à Paris