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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 07:00

La QPC de l'ancien procureur Muller rejetée

Ce devait être l'ultime rebondissement juridique de l'affaire Muller. L'ancien procureur de la République de Saint-Denis muté en juin dernier à la cour d'appel de Grenoble, pour raison de service, a demandé au conseil d'Etat d'adresser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il a été débouté hier.

Philippe Muller demandait l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement que lui a infligé le procureur général de la Réunion le 5 mai 2014 et le renvoi devant le Conseil constitutionnel de l'article 44 du statut de la magistrature afin de vérifier sa conformité aux droits et liberté garantis par la Constitution. L'article 44 qui autorise les procureurs généraux et premiers présidents à pouvoir donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité, lequel peut être effacé au bout de trois ans, a déjà été jugé conforme aux droits et libertés par le Conseil constitutionnel en 1992. "Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la QPC soulevée par M. Muller."

FXG, à Paris

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