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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 06:36

Pas de comité consultatif des détenus ou de cahier de doléances au centre pénitentiaire de Fond-Sarrail

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre. Ce dernier avait refusé d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de mettre en place un comité consultatif des détenus ou un cahier de doléances à la prison de Baie-Mahault.

La décision rendue hier par le Conseil d’Etat précise la nature des mesures que peut ordonner le juge du référé « mesures utiles » qui a jugé l'affaire en première instance. Il indique tout d’abord que ce juge peut prescrire toutes les mesures qui ne sont pas régies par les autres procédures de référé administratif (référé « suspension » et référé « liberté »), à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il souligne ensuite que ces mesures ne peuvent être prononcées qu’à des fins conservatoires ou à titre provisoire. Ces précisions étant faites, le Conseil d’État en déduit que le juge du référé « mesures utiles » n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures réglementaires, dont des mesures d’organisation des services, en l'occurrence la lise en place d'un comité consultatif des détenus ou un cahier de doléances.

Le Conseil d’État a, par conséquent, rejeté le pourvoi de l’association.

FXG, à Paris

 

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