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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 05:18

Quels financements pour la loi Bareigts

Le projet de loi égalité réelle outre-mer, adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale, donne lieu à des avancées sociales importantes tels l'alignement du complément familial (pour 2 400 foyers dès avril 2017, 32 000 en 2018), un meilleur accès à l'assurance vieillesse parent au foyer (5 000 personnes supplémentaires vont bénéficier de pensions de retraite améliorées jusqu’à 20%) et la suppression des conditions discriminantes d'accès aux droits à prestations sociales pour les travailleurs indépendants. "Voilà du progrès en plus pour des milliers d’Ultramarins", se réjouit la ministre des Outre-mer. Avant de voter ce texte, le porte-parole du groupe Gauche démocratique et républicaine regrettait pourtant "l'absence d'engagement financier de l'Etat". Il est vrai que le travail en commission a fait rejeter des dizaines d'amendements pour cause d'article 40, c'est-à-dire de propositions de dépenses non financées. "Les dépenses correspondantes, fait savoir Ericka Bareigts, trouveront leur traduction financière dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017." La ministre insiste d'ailleurs sur "l'intense travail interministériel, sous l’arbitrage du Premier ministre et du président de la République" en faveur des Outre-mer, contre l'avis de Marisol Touraine, ministre de la Santé.

Le projet de loi met aussi en œuvre des mesures qui renforceront la continuité territoriale avec l'aide au deuil et le plan retour au pays des jeunes talents, jusqu’à 5 ans après la fin de leur formation ou de leur stage. Ces mesures relèvent majoritairement du budget du ministère des Outre-mer. Dans le projet de budget de la mission Outre-mer, la subvention de LADOM pour charge de service public est portée à 7,8 millions.

Des amendements au PLF 2017

Le projet de loi dispose par ailleurs, en matière économique, des dispositifs d'aides aux entreprises comme le renforcement de l'aide aux intrants, et en faveur du logement. Ces financements doivent être actés dans le projet de loi de finances 2017. Le gouvernement entend proposer des amendements pour cela lors des discussions au Parlement.

Reste que le gros de la loi, c'est le rattrapage des écarts entre les outre-mer et l'Hexagone. Pour cela, la loi dispose l'élaboration de plans de convergence avec une programmation sur 20 à 30 ans avec des contrats de plan de 6 ans. Ces plans devront être "co-construit" (pour reprendre la terminologie de la rue Oudinot) entre l’Etat et les collectivités. Quant aux délais, il faudra attendre que la loi soit définitivement adoptée et promulguée, sans doute en janvier ou février 2017. Le texte prévoit ensuite une adoption des plans dans un délai de 12 mois, et avant le 1er juillet 2018. Lors du vote de la loi, le même porte-parole du groupe Gauche démocratique et républicaine mettait en garde contre "l'avenir incertain de ce texte en raison du calendrier électoral".

FXG, à Paris

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