Le Mouvement international pour les réparations en Cassation

La loi Taubira du 21 mai 2001 n'est-elle qu'un trompe-l'oeil ?

Le MIR demande à la Cour de cassation de transmettre la loi Taubira au Conseil constitutionnel suite à l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 19 décembre 2017 qui l'a débouté de toutes ses demandes de réparation pour le crime de l'esclavage.

Ce sont deux questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été déposée par le Mouvement international pour les réparation (MIR), mais également le Conseil mondial de la diaspora africaine ou le Collectif des filles et fils d'Africains déportés (COFFAD), devant la première chambre civile de la Cour de cassation. A charge pour cette instance de les transmettre ou pas au Conseil constitutionnel. Cette démarche fait suite à l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Fort-de-France le 19 décembre 2017 qui a rejeté les demandes des plaignants qui réclamaient réparation du préjudice subi par le peuple martiniquais durant l'esclavage et 200 milliards, arguant de la prescription des faits malgré la loi de 1968 sur la prescription quadriennale de la responsabilité de l'Etat et celle du 21 mai 2001, dite loi Taubira, reconnaissant l'esclavage et la traite comme un crime contre l'humanité. "Nous attendons d'avoir gain de cause, a expliqué Me Spinosi qui a plaidé pour obtenir la saisine du Conseil constitutionnel. Nous mettons en cause essentiellement la loi de 2001 qui reconnaît que l'esclavage est un crime contre l'humanité, mais ne permet pas pour autant la réparation aux ayant-droits d'esclaves et aux associations qui les représentent. Pour nous, c'est inconstitutionnel. Il faut qu'il y ait une réparation, quelle que soit la forme, mais il faut que le Conseil constitutionnel consacre le droit à réparation des victimes de l'esclavage." Face à lui, l'avocat général a joué sa partie, c'est-à-dire qu'il a demandé aux juges de la Cour de déclarer irrecevable les deux QPC et en tout cas de ne pas transmettre celle relative à la loi Taubira. "Il y a eu des faits d'esclavage, a plaidé Me Spinosi, la France y a participé, donc la France doit proposer une réparation." Il n'a pas hésité à parler de la loi Taubira comme d'une loi en trompe-l'oeil : "Elle reconnaît à la fois le crime de l'esclavage, le qualifie de crime contre l'humanité, mais elle ne fait rien de cette qualification, elle dit qu'il n'y a aucune conséquence... C'est une loi simplement déclarative donc oui, c'est une loi en trompe-l'oeil ! C'est bien de reconnaître, mais sans réparation, la responsabilité n'a pas véritablement de sens."

Une loi symbolique sans portée normative

Me Ambroise Marlange, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, est venu porter la contradiction à Me Spinosi : "La loi de 2001 qui reconnaît l'esclavage crime contre l'humanité est une loi symbolique, mémorielle et qui n'a pas de portée normative par conséquent, on ne peut appuyer sur cette loi aucun mécanisme de répression ou de réparation." L'avocat général a conclu dans le même sens...

Il est vrai que les plus hautes juridictions, tant le Conseil d'Etat que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont déjà prononcés sur certains aspects des questions soulevées... "Sauf, argumente l'avocat du MIR, que la question que nous posons c'est le fait que la loi ait exclu la réparation. La loi refuse de proposer toute réparation ! Que derrière la loi, les juridictions considèrent qu'il n'y a pas de réparation, c'est normal, mais nous nous situons au-dessus ! Nous voulons interroger directement le Conseil constitutionnel en demandant si cela est bien possible. La loi peut-elle poser en principe qu'il y a eu un crime contre l'humanité, mais derrière dire que l'Etat ne peut être responsable et qu'on ne peut engager une quelconque action en réparation."

La présidente de la première chambre civile de la Cour a annoncé qu'elle rendrait sa décision dès ce jeudi. Mais au-delà de cette procédure avec ses QPC, le MIR a déposé un recours au fond contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France. Ce recours n'est pas encore tranché et précise Me Spinosi : "Nous avons d'autres arguments à faire valoir et le MIR continuera son action juridique vers d'autres tribunaux."

FXG, à Paris

Il a dit

Garsin Malsa, président du MIR : "Nous allons faire respecter notre humanité"

"Je suis très satisfait de la mobilisation des gens ici, autour de moi, très satisfait de la plaidoirie de Me Spinosi. De toutes façons, je ne m'attends pas à grand chose de la part de l'Etat. L'Etat ne va pas se déjuger, mais ce que l'Etat doit savoir, c'est qu'il y aura de plus en plus de mobilisations autour de cette affaire et nous irons s'il le faut le plus loin possible, jusque devant la Cour européenne des droits de l'Homme, parce que nous n'acceptons pas ce déni de justice, nous n'acceptons pas d'être "injugés". Il y va pour nous de notre dignité, de la responsabilité de notre humanité et par conséquent, nous allons faire respecter notre humanité."

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