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11 octobre 2019 5 11 /10 /octobre /2019 13:17
Les projets du Premier ministre de déboisement en Guyane contrariés au conseil d'Etat

L'Etat condamné pour non respect de la protection de l'environnement

Le Premier ministre dans un décret du 3 avril 2018 a tenté d'augmenter les seuils de 0,5 à 5 ha pour permettre de déboiser sans évaluation environnementale systématique la forêt domaniale guyanaise. A noter que ce décret  faisait de la Guyane une exception française dans le code de l'environnement. Les associations France nature environnement et Guyane nature environnement ont donc saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler ce décret pour excès de pouvoir. L'affaire est venue au palais Royal (siège du Conseil d'Etat) le 27 septembre dernier et c'est le 9 octobre que la décision a été rendue, donnant partiellement gain de cause aux deux associations. Celles-ci n'ont pas obtenu l'annulation de la partie du décret qui propose de réhausser les seuils de 0,5 à 20 hectares pour ce qui est du défrichement en zone agricole sans évaluation environnementale dans la mesure où elles ont en principe déjà fait l'objet d'une telle évaluation lors de la mise en place du plan local d'urbanisme (PLU) ou du schéma d'aménagement régional (SAR). Le principe de non-régression de la protection de l'environnement n'ayant pas été mis en cause.

En revanche, elles ont eu gain de cause pour ce qui concerne les projets de déboisement en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 5 hectares dans les autres zones, soit celles qui ne sont pas classées en zones agricoles par un document d'urbanisme ayant fait lui-même l'objet d'une évaluation environnementale (PLU ou SAR). Quand une telle exemption était alors  limitée aux projets n'excédant pas 0,5 ha, et que l'Etat veut la porter à 5 hectares, le Conseil d'Etat estime que cette modification est "susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement eu égard à la biodiversité remarquable qu'abrite la forêt guyanaise". Il y a donc en ce cas "une atteinte au principe de non régression de la protection de l'environnement". En conséquence, le Conseil d'Etat annule cette partie du décret relatif aux zones non classées et condamne l'Etat à payer à chacune des deux associations pour leurs dépens 1000 euros.

FXG, à Paris

 

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