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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 07:02

Une affaire de droit au logement opposable au Conseil d’Etat

Le conseil d’Etat a rendu, il y a quelques jours, une décision relative au droit au logement opposable intéressant la Guyane. Polie B. est une Guyanaise qui a été reconnue par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Comme elle n'a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, elle saisit le tribunal administratif, le 22 juillet 2010, et enjoint au préfet d'assurer son logement dans un délai de deux mois, sous une astreinte de 10 euros par jour de retard. Le 27 janvier 2011, le même tribunal liquide l’astreinte et condamne l'Etat à verser au fonds d'aménagement foncier et urbain de la Guyane la somme de 1880 euros. Le préfet est tenu de faire à Mme B. une offre de logement dans le délai de 30 jours, sous une astreinte de 20 euros par jour de retard. Le ministère du Logement s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat car il ressort que, par un courrier en date du 16 décembre 2010, le préfet a informé le tribunal administratif de Cayenne qu'une offre de logement adaptée aux besoins et aux capacités de Mme B. lui avait été présentée le 23 novembre 2010, mais qu’elle l'avait refusée sans motiver son refus. En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 27 janvier 2011.

FXG, à Paris

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