Réforme en vue pour les exonérations de charges

Les exonérations de charges sociales dans la ligne de mire

Le ministère des Outre-mer envisage de revoir les plafonds des exonérations de charges sociales patronales et de les recentrer sur les bas salaires.

L’information, révélée par le Journal de l’Ile à la Réunion, samedi, a d’ores et déjà provoqué une vive réaction de Yann de Prince, patron du Medef réunionnais. Le projet de réforme fait l’objet d’un texte qui devrait être introduit dans le projet de loi de finances pour 2014 qui sera présenté le 25 septembre en conseil des ministres avant examen par les Assemblées en octobre. A ce titre, il a déjà été communiqué pour avis aux collectivités territoriales.

Les exonérations de charges sociales patronales ont été définies dans la Lodeom en 2009 et permettent aux entreprises ultramarines de réduire le coût du travail. Le nouveau texte envisage de restreindre ce dispositif aux plus bas salaires (entre 1,4 et 1,6 Smic). C’est donc une révision des plafonds d’exonération que le gouvernement envisage. Il s’agit de faire baisser la facture qui represente actuellement un manque à gagner de 1,16 milliard à la Sécurité sociale. La mesure, si elle était adoptée, permettrait à l'Etat de récupérer 90 millions d'euros en 2014, 108 millions d'euros en 2015 et autant en 2016. Soit environ 300 millions d'euros d'économies sur trois ans.

Une réforme liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le plafond d'exonérations pourrait être fixé à 1,8 Smic contre 2,2 Smic jusqu'ici. Pour celles de plus de 11 salariés, le seuil serait ramené à 2,6 Smic contre 3,8 Smic actuellement. Enfin, pour les entreprises des secteurs et des zones prioritaires, le plafond d’exonérations serait ramené à 3 Smic contre 4,5 Smic actuellement.

L’objectif du ministère, outre les économies, est d’éviter les effets d’aubaine tout en continuant de favoriser l’emploi dans la mesure où les bas salaires représentent le plus grand nombre de salariés. Le ministère lie cette mesure à la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui doit permettre aux entreprises d’outre-mer de récupérer environ 320 millions d'euros d'allègements de cotisations, après un arbitrage du Premier ministre. Le projet de réforme, associé au CICE, ne conduirait, selon le texte, à aucune hausse du coût du travail pour les salaires jusqu'à 2,5 Smic et les entreprises qui ne bénéficieront pas du CICE ne seraient pas concernées par le nouveau plafond.

FXG, à Paris

Evaluation de l’impact des exonérations sur l’emploi

Alors qu’un audit de l’inspection générale des finances sur l’évaluation du dispositif d’exonération de charges sociales spécifique à l’outre-mer, en 2006, indiquait que les investigations menées n’avaient « pas permis de tirer des conclusions précises et probantes en matière de créations d’emplois », la délégation générale à l’Outre-mer (DGOM) a commandé l’an dernier un marché public dont l’objet est l’« évaluation de l’impact sur l’emploi des exonérations de charges sociales outre-mer : analyse qualitative du comportement des agents économiques. » Ce marché a fait l’objet d’une discrète publicité de la part du ministère sur son site Internet (http://www.outre-mer.gouv.fr/?avis-de-marche.html), mais rien n’indique qu’il a pourtant déjà été attribué ! Une autre étude a eu lieu dans le cadre de cette évaluation par la DGOM. Il s'agit d'une « approche quantitative des évolutions de l'emploi et d'une première analyse du positionnement des exonérations dans les dynamiques d'emploi constatées ». Cette étude a mis en évidence des « effets différenciés selon le nombre de salariés, l’âge de l'établissement, sa localisation, son secteur d’activité... » Elle conclut que « les effets des exonérations paraissent différer selon la dynamique économique des établissements. Les apports de ces analyses permettent d’émettre des hypothèses économiques sur la contribution des exonérations aux évolutions de l’emploi et de leur rapport avec l'ensemble des déterminants de l'emploi ». C’est sur la base de cette étude que le projet de réforme des exonérations de charges semble avoir été préparé.

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