Alex Ursulet gagne devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Un avocat martiniquais fait condamner la France

Rendu infirme après un contrôle musclé dans une gare SNCF et débouté par la justice française, un Français d'origine maghrébine fait condamner la France pour traitements inhumain ou dégradant.

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." C'est cet article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme qui a été violé dans son volet matériel (mais pas dans son volet procédural), a arrêté le 16 juillet la Cour européenne des droits de l'Homme qui condamne ainsi la France. la Cour a été saisie par l'avocat martiniquais Alex Ursulet (photo) et son confrère du barreau de Strasbourg, Me G. Thuan dit Dieudonné. Ils ont agi à la demande d'Abdelkader Ghedir, un homme victime de violences de la part d'agents du service de surveillance générale (SUGE) de la SNCF.

Dans l’après-midi du 30 mars 2004, Abdelkader Ghedir fume dans la gare de Mitry-Villeparisis et fait l'objet d'un premier contrôle de la part d'agents de la SUGE. Vers 20 heures, deux policiers du commissariat de Mitry Mory, interviennent car on leur a signalé qu’un individu jetait des cailloux sur les trains. Sur place, ils voient un homme ne correspondant pas à la description fournie, c'est Abdelkader Ghedir, paraissant ivre, qui se montre agressif à leur égard. Ils appelent du renfort tandis qu’arrivent cinq fonctionnaires du SUGE. Abdelkader Ghedir part en courant vers un passage souterrain.

Les agents du SUGE l’interpellent sans opposition, l’emmenent devant l’entrée de la gare et le placent contre un mur. Trois policiers ont qualifié l'interpellation de « musclée ». Ces trois témoins précisent avoir vu un employé du SUGE porter un coup de genou à Abdelkader Ghédir, au niveau du visage, alors que celui-ci se trouvait au sol maintenu par deux autres agents et menotté dans le dos. Voyant qu’il allait porter un deuxième coup, le brigadier-chef lui a mis la main sur le genou en lui disant : « C’est bon. »

Après la palpation de sécurité, M. Ghedir est placé dans un véhicule de police à proximité. Lors de son transport et de son arrivée au commissariat, il se plaint de nausées et doit être soutenu par les policiers pour sortir du véhicule. Il présente une plaie au menton saignant abondamment. Arrivé dans les locaux de garde à vue, il perd connaissance et tombe dans le coma. Un médecin lui prodigue les premiers soins, avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, à 20 h 14. Il est placé en garde à vue à 20 h 15 pour des faits d’outrage à agent de la force publique et violences volontaires sur agent chargé d’une mission de service public, sans que la mesure ne puisse lui être notifiée compte tenu, selon le procès-verbal, de son état d’ébriété.

95 % d'incapacité

La garde à vue est levée à 22 heures 10 sur instruction du procureur de la République. Finalement, son taux séquellaire d’incapacité partielle permanente (IPP) est estimé à 95 %, M. Ghedir n’ayant plus aucune autonomie pour tous les gestes élémentaires de la vie quotidienne. Il est depuis confiné dans un fauteuil et n’est capable d’aucune activité autonome.

Les agents de la SUGE sont mis en examen en décembre 2004. Le 15 février 2010, la juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux rend une ordonnance de non-lieu. La chambre de l’instruction en conclut que l’information n’a pas permis de réunir contre quiconque des charges suffisantes d’avoir commis une infraction.

Le 27 septembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Ghédir et le fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d’autres infractions sollicite la restitution des sommes qui ont été allouées à titre provisionnel, pour un total de 490 000 euros.

Onze ans après, la CEDH vient contredire ce long chemin d'injustice en imposant sa jurisprudence. Elle indique dans son arrêt que "même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants". En ce qui concerne la question particulière des violences survenues lors de contrôles d’identités ou d’interpellations opérés par des agents de police, la Cour rappelle que "le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l’espèce"

la dernière fois que la France a été condamnée par la CEDH, c'était sur le garde à vue. Elle a du réformer sa législation.

FXG, à Paris

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