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QPC et 50 pas géométriques
Les 50 pas frisent la Constitutionnelle
Joël Guitteaud, un entrepreneur foyalais, vient de voir le Conseil d'Etat lui refuser lundi 14 septermbre de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au terrain qu'il occupe sur la zone des cinquante pas géométriques.
Le 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné pour "contravention de grande voirie" à remettre en l'état initial la parcelle sur laquelle il a réalisé des travaux de rénovation de sa maison après un cyclone et à payer 1 500 euros pour avoir occupé illégalement le domaine public. Joël Guitteaud a fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Sans statuer, la cour administrative a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ce code précise que la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, fait partie du domaine maritime public de l'Etat. Ces dispositions législatives s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. Ces droits résultent soit de titres reconnus par la commission issue de la loi de 1955, soit de ventes ou de promesses de vente faires par l'Etat en 1955 et 1986. Et c'est là que Joël Guitteaud pensait damer le pion à l'Etat : il soutient que ces dispositions du code excluent les départements d'Outre-mer du champ de la prescription acquisitive
trentenaire qui s'appliquait entre 1955 et 1986 au domaine privé de l'Etat auquel appartenait la zone des cinquante pas géométriques. C'est cela qu'il estime contraire à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a opposé que la loi de 1986 avait réintégré la zone au domaine public maritime et qu'ainsi, elle a appartenu au domaine privé de l'Etat pendant une période supérieure à celle de trente ans pour l'application de la prescription trentenaire. Les magistrats du palais royal estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette QPC devant le Conseil constitutionnel, faute de "caractère sérieux".
FXG, à Paris