Mutation des fonctionnaires ultramarins au pays

Interview. Ericka Bareigts, députée PS de la Réunion, auteur de l'amendement sur les centres d'intérêts moraux et materiels (CIMM) des fonctionnaires ultramarins en demande de mutaion au pays.

"Notre objet n'est pas constituer des recours mais de faciliter les retours"

Que valident les deux amendements votés dans la nuit du 7 au 8 octobre à l'Assemblée nationale ?

Ces deux amendements reconnaissent les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM). Ils ont été adoptés à l'unanimité. Ils avaient été d'ailleurs portés au-delà du groupe socialiste puisque j'avais obtenu un accord des groupes GDR, RRDP et UDI et, en cours de séance, Les Républicains, nous ont rejoint. C'est une idée que nous portons depuis bien longtemps... Ma première lettre à Marylise Lebranchu remonte au 30 août 2012. Il faut du temps pour que les choses se finalisent, mais c'est fait.

Concrètement, que va-t-il se passer désormais pour les fonctionnaires ultramarins en demande de mutation ?

Dans l'article 60 de la loi de 1984 sur les fonctionnaires, sont prévues dans les cas de mutation trois situations prioritaires. Nous avons rajouté un critère prioritaire qui est le centre des intérêts moraux et matériels. Ce CIMM a été assez bien déterminé juridiquement par le Conseil d'Etat et la HALDE. Ces critères montrent les degrés d'attachement à un territoire. Ce peut être la propriété d'une maison, la présence de ses parents, le lieu de naissance, le fait d'y payer des impôts, etc... Tous ces éléments qui montrent que votre pojnt véritable d'attachement est tel ou tel territoire. Donc, l'administration va prendre en compte maintenant ce CIMM qui devient ainsi légal. Il va faire désormais partie des éléments prioritaires lorsque l'on va analyser les demandes de mutation.

A partir de quand et pour qui ?

Dès que la loi sera publiée, le CIMM devient obligatoire et légal pour les fonctionnaires à statut particulier comme dans la fonction publique de l'Education nationale, la police, l'administration fiscale et l'administration pénitentiaire. Ce sont les grosses administrations où l'on rencontre beaucoup de ces situations qui nous intéressent. Pour les autres fonctions publiques, c'est l'objet du deuxième amendement, le critère des CIMM entre aussi en jeu ; il n'est plus obligatoire mais subsidiaire. On est là dans une approche spécifique parce qu'on est sur des fonctions publiques particulières comme les magistrats... Dans ce cas, le CIMM peut entrer en compte mais de façon subsidiaire. Mais, dans un cas comme dans l'autre, dès que la loi sera appliquée, il y a l'obligation du dialogue social. Administrations et syndicats vont se mettre d'accord pour voir comment ils appliqueront ce critère.

Vous insistez sur l'aspect légal du CIMM, que voulez-vous dire ?

Si par malheur, un dossier de demande de mutation n'a pas été instruit au regard de ces CIMM, il pourra faire l'objet d'un recours en annulation. Notre objet n'est toutefois pas constituer des recours mais de faciliter les retours. J'ai encore reçu une dame qui en est à sa quatorzième demande de mutation...

Vous avez dû retirer votre amendement la semaine dernière en commission des lois, pourquoi ?

Je l'ai retiré une première fois il y a trois semaines dans le projet de loi de modernisation du droit outre-mer. Celui-ci, je l'ai retiré une première fois parce qu'on me disait qu'il y avait des discussions en cours avec les syndicats et que mon amendement pouvait être mal vécu. Je l'ai redéposé en commission des lois où on m'a fait observé qu'il y avait un ou deux mots à reformuler pour ne pas prendre de risque pour la suite. On a refait un travail de rédaction avec le cabinet de la ministre pour finaliser un texte qui nous semble juridiquement tenir la route, mais en gardant les éléments clés qui étaient les mots "CIMM".

Propos recueillis par FXG, à Paris

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