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Budget Outre-mer 2017
La commission élargie de l'Assemblée nationale a interrogée Ericka Bareigts mardi 25 octobre en soirée
Le débat budgétaire a commencé
Alors que la ministre des outre-mer est déjà repartie en déplacement à la Réunion, elle était encore mardi soir devant les députés pour défendre son budget.
La discussion, mardi soir à l'Assemblée nationale entre la ministre des Outre-mer et les députés réunis en commission élargie, a permis d'avoir une approche un peu détaillée du budget de la mission outre-mer. A plus de 2 milliards en crédit et 4 milliards de dépenses fiscales rattachées, le budget est globalement stable, en hausse de 16 millions d'euros, soit + 0,8 %. Sur l'ensemble du quinquennat, le budget a été maintenu à ce niveau. Marc Laffineur, rapporteur LR de la commission des finances a expliqué "cette croissance artificielle" par le transfert de 100 millions d'euros pris au budget de l'enseignement scolaire au profit de la dotation construction scolaire pour Mayotte et la Calédonie. Selon lui et d'accord avec Serge Létchimy, le budget baisse de 2,2 % pour les autorisations d'engagement et de 3,9 % (soit 80 millions) pour les crédits de paiement.
La ministre a reconnu ces "mesures de périmètre", tout en rappelant que pour la seule enveloppe de l'emploi outre-mer, la "mission 123", les crédits étaient en hausse. La députée UDI de Tahiti, Maïna Sage, a fait observer une baisse des dépenses pour la formation professionnelle de 7 %. Ericka Bareigts s'est défendue de "tout effort de rationalisation" au SMA et annonce 196 équivalant temps pleins supplémentaires. Le budget du SMA se monte à quelque 57 millions.
La baisse relevée par Maïna Sage correspond en fait dans le programme "emploi outre-mer" à la baisse des exonérations de charges.
Pour le député Laffineur, c'est "un coup de rabot" sur le dos des travailleurs indépendants. La réforme du dispositif des travailleurs indépendants permet une économie de 30 millions d'euros ; elle ne concerne pas les exonérations de charges sociales des salariés. "L'enveloppe globale, indique la ministre, reste à 1 milliards d'euros et arrive même à 1,2 milliards avec les ZFA."
La députée de la Réunion, Huguette Bello, a fait remarqué que le FIP DOM ouvert à la collecte de fonds dans l'Hexagone avec un avantage fiscale de 38 % était déjà passé à la trappe avec un amendement de la commission des finances. La loi égalité réelle outre-mer stipule déjà la modification de l'article relatif au FIP DOM dans le code général des impôts dès sa promulgation. Elle n'a donc pas besoin d'être inscrite dans le budget.
FEI, LBU, CPER... Des lettres et des chiffres
Relevant l'abondement du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) de 7,5 millions en crédit de paiement, Serge Létchimy a déclaré : "On est loin du compte pour parvenir à un total de 500 millions à la fin du quinquennat par le président Hollande." En 2017, le FEI aura cumulé 230 millions d'euros en autorisations d'engagement et 214 millions en crédits de paiement. Ce sont les contrats de plan Etat Régions (CPER) qui ont connu un gain de 680 à 980 millions d'euros entre les précédents et les CPER 2015-2020. Dans le budget 2017, la part de ces CPER est chiffrée à 120 millions par DROM dans le programme "conditions de vie outre-mer".
La ligne budgétaire unique (LBU), la part d'investissement de l'Etat dans les programmes de construction de logement sociaux est fixée à 247 millions. Tout le monde salue sa sanctuarisation, sauf le Guyanais Gabriel Serville qui regrette qu'elle ne soit pas augmentée eu égard à l'afflux de migrants en Guyane qui réclament des logements sociaux. "25 000", a-t-il encore rappelé. Au passage, l'on apprend que la part de la Guyane dans la LBU a été augmentée de 10 millions en 2016 au détriment d'un département d'outre-mer (Mayotte, ndlr) qui n'a pas consommé ses fonds en 2015... La ministre compte sur le dégel de la réserve gouvernementale pour soutenir encore la Guyane en 2017, car avec la fin de l'agrément défiscalisation au logement social, toutes les collectivités consomment désormais leur part de LBU. La Réunion a 80 millions, la Guadeloupe environ 50, la Martinique 40, la Guyane 30 (et en voudrait dix de plus comme l'an passé) et Mayotte 15.
L'Assemblée débattra et votera ce budget en séance plénière le 16 novembre.
FXG, à Paris
Les bons points du budget salués par tous
-Le gel des abattements applicables aux entreprises dans les zones franches d'activité (70 millions)
-25 millions pour garantir des prêts à taux zéro aux collectivités via l'AFD pour se restructurer et soutenir la commande publique.
- Un équivalent "Fonds vert COP 21" de 25 millions d'euros pour les énergies renouvelables et la parade aux changements climatiques.
- 10 millions pour la cité des Outre-mer à Paris (et 1,5 million en crédits de paiement pour les premières études).
Les charges sociales des indépendants
Le nouveau dispositif pour les artisans, indépendants et professions libérales les exonère de leurs cotisations sociales à condition de gagner moins de 2,5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 000 euros de revenus. L'exonération sera dégressive. "Les arbitrages ne sont pas figés", a averti la linistre. Philippe Naillet, son suppléant à l'Assemblée nationale, a préparé un amendement pour que la dégressivité de l'exonération démarre à à partir de 1,5 PASS. Ainsi, un indépendant gagnant 37 000 euros sera exonéré à 100 % les deux premières années, à 75 % la troisième année, puis à 50 % à partir de la quatrième année. Cette marche nouvelle à 75 % a été inscrite à la demande la ministre pour un coup de 1,5 millions d'euros.
Le magot des SIDOM
Huguette Bello a évoqué la riche question de la vente des parts sociales de l'Etat dans les sociétés immobilières d'Outre-mer (SIDOM) à la Société nationale immobilière (SNI), filiale à 100 % de la CDC. "Cela ouvre la porte à une transaction de plusieurs milliards, une recette budgétaire bien supérieur au montant du budget que nous examinons aujourd'hui." "Délicate question, a convenu la ministre qui a justifié cette vente pour des "considérations de gouvernance". "La SNI est un acteur reconnu qui gère un parc de 187000 logements dont 7000 très sociaux et c'est à elle qu'on doit la transformation de la SONACOTRA (de sinistre mémoire, ndlr) en ADOMA."
Saint-Martin à la diète
La collectivité est la moins bien dotée par l'Etat de tous les territoires, excepté Saint-Barth... 20 millions en crédits de paiement, 67 millions d'euros (+2,6 %) en autorisation d'engagement, soit 1873 euros par habitant contre 5700 dans l'Hexagone et 5000 environs dans les quatre DOM. Ericka Bareigts promet un geste... Le député Gibbs a d'ores et déjà annoncé qu'il s'abstiendrait, avec le groupe LR de voter le budget.
1,5 millions pour les télés locales
Un amendement de Serge Létchimy instaure un fonds de soutien aux télévisions d'ultraproximité afin de les protéger de l'arrivée éventuelle d'un nouveau multiplex acheminant les 27 chaînes de la TNT gratuite de l'Hexagone.