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Loi Bareigts
L'Assemblée vote l'égalité réelle outre-mer
L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi égalité réelle outre-mer par 314 voix contre 140 et 29 abstentions. Le groupe GDR a regretté "l'absence d'engagement financier de l'Etat et l'avenir incertain de ce texte en raison du calendrier électoral", mais a voté pour. Le groupe Socialiste a voté pour "avec entousiasme et foi". Le groupe LR a émis "un vote négatif d'encouragement" (Daniel Gibbs, de Saint-Martin, s'est abstenu). Le groupe UDI a voté pour tout comme la grande majorité du groupe radical, à l'exception d'Ary Chalus (Guadeloupe) qui s'est abstenu, reprochant à certains, sans nommer Victorin Lurel, de "préférer leur carrière à l'avenir des Ultramarins".
"L’égalité réelle, explique la ministre Ericka Bareigts, telle qu’elle est inscrite dans l’article premier du projet de loi est un droit pour les populations des Outre-mer et un objectif prioritaire de la Nation." Pour atteindre cet objectif, la loi met en place des Plans de convergences pour créer "les conditions d’un développement durable, accélérer les efforts en matière d’équipements et d’infrastructures, favoriser l’inclusion dans l’espace régional, compenser les handicaps structurels, valoriser les ressources et les atouts, assurer l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs, permettre l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations".
Dans chaque territoire, ces plans seront élaborés par l’Etat, les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales. Ils seront déclinés en contrats d’une durée maximale de six ans.
Au-delà des deux premiers titres de la loi qui définissent l'égalité réelle outre-mer et le principe des plans de convergence, les onze autres titres déclinent des mesures sociales, économiques, éducatives (voir encadrés) qui marquent concrètement la volonté du gouvernement et des parlementaires de corriger "progressivement les importantes inégalités qui subsistent entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone".
A l'issue de ce vote, la ministre a "acté la naissance d’un nouveau modèle stratégique de développement, garant de l’épanouissement économique et social de tous les Ultramarins".
FXG, à Paris
Les mesures
Complément familial
Dès avril 2017, 2 400 foyers modestes supplémentaires pourront bénéficier du complément familial. Une personne seule avec trois enfants pourra ainsi prétendre au complément familial majoré jusqu’à 23 000 € de revenus (et non plus 17 000). Les montants seront augmentés de 75% entre 2018 et 2020, soit 72 € à 94 € supplémentaires par mois pour 34 000 familles.
Assurance vieillesse
L’alignement progressif de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) va garantir à 5.000 personnes supplémentaires de bénéficier de pensions de retraite améliorées jusqu’à 20%.
Allocations familiales
Les travailleurs indépendants pourront accéder aux prestations familiales sans plus avoir à justifier du paiement des cotisations sociales. Cette condition préalable n’était imposée, depuis 1986, que dans les Outre-mer.
Continuité territoriale
Les Ultramarins partis en étude, en formation ou en stage pourront être aidés pour le retour dans leur collectivité d’origine jusqu’à 5 ans après la fin de leur formation en mobilité. 15.000 jeunes ultramarins seront concernés chaque année.
Par aileurs, un dispositif de formation en mobilité avec garantie d’emploi au retour sera expérimenté.
Enfin, un "passeport pour la mobilité en stage professionnel" financera les titres de transport nécessaires pour un stage prévu par une formation hors du territoire ou quand le tissu économique local n’offre pas le stage recherché.
Coopération régionale
La réallocation du fonds dit FEBECS soutiendra les échanges scolaires et étudiants organisés dans leur environnement régional.
Dépenses de tutorat
La prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes en entreprise va être expérimentée pour 18 mois, avec une attention particulière portée aux bénéficiaires de contrats aidés.
Continuité postale
Les tarifs d’affranchissement des lettres de moins de 100 grammes seront alignés sur les tarifs hexagonaux dans les cinq DOM.
Deuil
Une nouvelle aides va contribuer à la prise en charge du voyage pour obsèques et le transport du corps. Cette aide finance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre mer et l’hexagone.
Fonction publique
Le projet de loi prévoit l’extension de l’application du critère du CIMM (centres d’intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins) et permet d’élever au rang de critère prioritaire de mobilité les attaches à un territoire d’un fonctionnaire d’Etat dans une collectivité ultramarine.
Economie
La réforme de l’aide au fret va permettre de développer les importations en provenance des pays voisins des territoires ultramarins, les échanges inter-DOM et le transport de déchets. A La Réunion, par exemple, seules 1,3% des importations et 7% des exportations sont réalisées dans son environnement régional.
Les grandes et moyennes surfaces à Mayotte et en Guyane devront négocier un tarif de gros maximal à l’égard des petites surfaces de détail. Actuellement, dans ces deux territoires, les gérants des petites boutiques achètent leurs produits en grande surface à un prix déjà élevé.
Logement
Le dispositif de location-accession sociale qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de louer leur logement pendant quelques années avant d’endevenir propriétaire, est simplifié.
L'avantage fiscal pour la rénovation des logements sociaux anciens, instauré l'an dernier, est amélioré pour prendre en charge plus d’un tiers du coût total des travaux.
Octroi de mer
Le taux de l’octroi de mer régional pourra être majoré dans la limite d’un taux maximum de 5% (contre 2,5% actuellement) sur délibération des collectivités qui auront signé leur plan de convergence.
Fonds d’investissements de proximité
Les contribuables de l'Hexagone peuvent désormais investir dans les fonds d’investissements de proximité qui s’adressent à des entreprises implantés dans les DOM. Ces investissements bénéficieront d'un taux d’avantage fiscal de 38%.
Ecole
Chaque DOM pourra expérimenter une scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) à compter de la rentrée 2018.
Statistiques
Les études de l’INSEE sont étendus aux Outre-mer.
Mémoriel
Les dates des journées de commémoration de l’esclavage et d’hommage aux victimes de l’esclavage des 10 mai et 23 mai sont désormais inscrites dans la loi.