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Unanimité au Sénat pour la loi égalité réelle outre-mer
Lamendement d'Antoine Karam pour que la collectivité cesse de payer les prêtres en Guyane n'a pas été adopté malgré un vote à bulletin secret
Le Sénat vote à l'unanimité la loi Bareigts
La loi égalité réelle outre-mer a été adoptée jeudi en fin d'après-midi.
Le débat a permis aux sénateurs de rétablir un certain nombre de dispositions qui avaient été supprimées en commission.
Après trois jours de débat, la ministre des Outre-mer est parvenue à faire adopter plus d'une dizaine de ses amendements. Ainsi, le small business act (stratégie du bon achat) est à nouveau inscrit dans la loi grâce à l'intervention du président LR de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Il permet aux acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales.
La domiciliation bancaire est désormais considérée comme un critère de discrimination. L'école est obligatoire de 3 à 16 ans (et non plus 18). Le programme d'échanges scolaires dans les bassins géographiques, type Erasmus jeune, financé par le Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS),est rétabli.
Le financement des voyages d'Ultramarins de l'Hexagone en cas d'obsèques d'un proche en outre-mer est désormais financé sur l'enveloppe de la continuité territoriale et non plus sur ceux de LADOM.
Enfin, la surtaxation des rhums des DOM a été supprimée...
Autres acquits, la participation des entreprises de fret aux négociations sur les prix, pour lutter contre la vie chère, des mesures de lutte contre les marchés de dégagement, pour protéger les producteurs locaux, celles sur le foncier et les
titres de propriété à Mayotte, l’extension du fonds d’appui aux politiques d’insertion à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’accélération de la convergence des prestations familiales à Mayotte ou la réforme de l’octroi de mer en Guyane et à Mayotte.
Le BTP reste exclu des zones franches
En revanche, l'amendement gouvernemental visant à supprimer la conditionnalité pour les travailleurs indépendants d'être à jour du paiement de leurs charges sociales pour toucher les allocations familiales a été rejeté, à une voix près.
Les sénateurs ne sont pas revenus sur l'exclusion du BTP des avantages fiscaux prévus par la LODEOM pour les zones franches d'activité, aucun amendement n'ayant été déposé à ces fins.
Par ailleurs, en marge de ce débat, la ministre des Outre-mer a fait savoir que des contacts étaient en cours avec les principales compagnies aériennes desservant les outre-mer dans le but de préparer un rapport sur la formation des prix des billets d'avion.
Une commission mixte paritaire de députés et de sénateurs se réunira le 6 février pour essayer de trouver un accord sur le texte voté par le Sénat. En cas d'échec, le projet de loi reviendra devant les députés en mars pour son adoption définitive.
FXG, à Paris