La CCI des îles de Guadeloupe devant le Conseil d'Etat

Les élections de la CCI suspendues au conseil d'Etat

Les élections consulaires à la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe ont fait l'objet d'une demande d'admission de pourvoi en cassation lundi après-midi devant la 7e chambre du conseil d'Etat. Remportées, après le scrutin organisé par correspondance entre le 22 octobre et le 2 novembre 2016, par la liste « Ensemble pour l’entreprise des îles de Guadeloupe » qui a obtenu la totalité des sièges des membres de la CCI et la majorité des sièges des délégués consulaires, ces élections ont été annulées le 14 février 2017 par le tribunal administratif sur un recours de Joël Forbin, candidat indépendant, ainsi qu'un autre déposé par Mme Pompilius, tête de liste du groupement « Entreprises Unies et Fortes ». Hélas pour eux, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le 13 juin 2017 le jugement qui annulait le scrutin.

Hier à Paris, le rapporteur du gouvernement semblait vouloir donner raison aux magistrats de la cour d'appel et demandait aux juges de la 7e chambre de ne pas admettre le pourvoi en cassation. Le grief de n'avoir pas organisé de vote électronique (au profit d'un seul vote par correspondance) a été rapidement balayé par le rapporteur public, de même que le grief qui mettait en exergue une différence de 600 voix "entre le total en chiffres et le total en lettres des suffrages obtenus par la liste vainqueur dans la catégorie services de moins de vingt agents. "Il résulte de l’instruction, tranche le rapporteur public, qu’une telle différence relève d’une simple erreur matérielle de retranscription du nombre de voix en lettres qui n’a eu aucune incidence sur la comptabilisation des suffrages exprimés." En revanche la question du non respect de la parité dans les candidatures de la liste qui l'a emporté (et qui avait justifié l'annulation du vote en première instance) a fait l'objet d'un débat entre le rapporteur public et Me Poupout, avocat de Joël Forbin et des colisitiers de Mme Pompilius. Le premier estime que la CCI des iles de Guadeloupe relève de la réglementation des CCI territoriales et est donc dispensée de respecter la parité, le second estime au contraire que la CCI des îles de Guadeloupe est une CCI régionale et est donc astreinte au respect de la parité. Il appartiendra aux sages du palais Royal de trancher la question. Sans doute avant la fin du mois.

FXG, à Paris

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