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L'Etat fait appel d'une décision favorable à la protection des détenus vis-à-vis du CoVID19 en Martnique
L'Etat refuse les masques, les gants et les tests de dépistage aux détenus de Ducos
Le Conseil d'État examine ce jeudi la demande de Nicole Belloubet, la ministre de la justice. Celle-ci a fait appel de la décision du tribunal administratif de la Martinique qui lui a ordonné, le 4 avril dernier, de distribuer des masques et des gants aux détenus de la prison de Ducos et de se doter de tests pour réaliser des dépistages ciblés. Cette décision avait été souhaitée par une vingtaine de détenus ainsi que par l'ordre des avocats du barreau de Martinique. La garde des sceaux avait fait valoir que l’urgence n’est pas établie pour que le demandeurs agissent en référé, ni qu'aucune "atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale" n’était établie à la prison de Ducos.
Ainsi le juge des référés de Fort-de-France, avait enjoint au directeur du centre pénitentiaire de distribuer dans les meilleurs délais des masques et gants aux détenus, lorsqu'ils sont en contact avec plusieurs détenus issus d’autres cellules, et lors de la distribution des repas. De même il ordonnait à l'administration de se doter de tests de dépistage en nombre suffisant pour permettre le dépistage des prisonniers ayant été en contact direct avec une personne présentant des symptômes du Covid-19, leur mise à distance et leur prise en charge sanitaire".
L'audience débute à 14h30, heure de Paris.
FXG