Une requête en inscription de faux contre le procureur de Fort-de-France

Alfred Marie-Jeanne poursuit le parquet de Fort-de-France pour faux

Ce 5 décembre, la première chambre civile du pôle 1 du tribunal judiciaire de Paris juge la requête en inscription de faux en écriture publique déposée par Alfred Marie-Jeanne et sa fille Maguy à l’encontre du procureur de la République de Fort-de-France.

La requête en inscription de faux en écriture publique concerne la réquisition d’enquête du ministère public à la police judiciaire datée du 19 avril 2010 et relative au dossier Green Parrot. La réquisition est datée du 19 avril 2010 alors que figure sur cette pièce le tampon de la DIPJ indiquant qu’elle a été reçue le 21 mars 2010. Un second exemplaire de cette réquisition figure au dossier pénal mais avec une mention manuscrite indiquant qu’elle a été reçue cette fois le 19 mars 2010. Dans les deux cas, elle aurait été reçue un mois avant d’avoir été expédiée !

C’est cette réquisition de la police judiciaire qui a valu à Alfred Marie-Jeanne d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris en mars 2018. Lors de cette audience, le tribunal avait constaté « l’irrégularité de l’ordonnance » qui renvoyait M. Marie-Jeanne et sa fille devant les juges et renvoyé le dossier au parquet. Après avoir requalifié les faits poursuivis en prise illégale d’intérêt, le parquet de Paris a de nouveau renvoyé Alfred Marie-Jeanne et sa fille devant le tribunal judiciaire (il n’y a pas encore de date). Il est reproché à celui qui alors le président de la Région Martinique d’avoir signé la délibération du 13 novembre 2007 qui attribue 850 000 euros au gouvernement de la Dominique alors que la Commission permanente ne s’était prononcée que sur 650 000 en septembre 2007.

En soulevant ce problème de date d’expédition et de réception, la défense d’Alfred Marie-Jeanne pose la question de la date à partir de laquelle débute la prescription pour les faits qui sont reprochés aux Marie-Jeanne.

Action civile et plainte pénale

Mais une requête en inscription de faux devant une juridiction civile doit être obligatoirement accompagnée d’une plainte pour faux devant la justice pénale. C’est ainsi qu’une première plainte pour faux a été déposée devant le parquet de Fort-de-France en février 2016. Cassée sans suite. Alfred Marie-Jeanne a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Au bout d’un an, la juge Huguet a rendu une ordonnance de refus d’informer. Marie-Jeanne a fait appel. En juillet 2018, la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de refus d’informer. Le pourvoi en cassation de M. Marie-Jeanne a été rejeté en novembre 2019. Cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 5 décembre prochain, puisque tous les recours ont été épuisés, le juge civil sera en mesure de rendre sa décision. Avec un enjeu de taille : soit le juge reconnaît le faux et cela ouvre la porte à un renvoi du procureur devant une cour d’assises, ce qui ne s’est jamais vu, soit le juge ne reconnaît pas le faux et c’est la fin de la partie. Sauf à ce que la France soit condamnée par la CEDH puisque dans ce dossier, la justice s’est privée d’entendre au moins une fois le plaignant Marie-Jeanne en cinq ans, alors que cela fait partie de ses obligations. Reste que le parquet de Fort-de-France a pris soin depuis le début de cette affaire d’avoir son propre avocat en la personne de Me Chabert du barreau de Paris.

FXG

Le contexte de l’affaire Green Parrot

21 novembre 2004, un séisme de magnitude 6,3 occasionne des dégâts considérables à la Dominique. Après avoir envoyé une mission d’expertise en Dominique, le Conseil régional de la Martinique alors présidé par Alfred Marie-Jeanne vote une mesure de soutien financier en faveur de ce pays voisin. A la fin de l’année 2009, alors que les élections régionales doivent avoir lieu en mars, le site Domactu publie un commentaire d'un lecteur intitulé « La coopération régionale selon Alfred ou le business de Maguy et Mark », accolé à un article totalement étranger à ce sujet. Cette publication allègue que les subventions en faveur de la Dominique étaient dictées par des motifs personnels… Alfred Marie-Jeanne dépose aussitôt plainte pour diffamation devant le doyen des juges d’instruction de Fort-de-France. Le 19 avril 2010, le parquet ouvre une enquête préliminaire contre Alfred Marie-Jeanne sur la base de lettres anonymes reprenant la teneur du commentaire publié sur Domactu. Une information judiciaire est ouverte en juin 2012. Alfred Marie-Jeanne est mis en examen pour prise illégale d’intérêt, faux et usage de faux le 8 février 2013. La mise en examen est annulée par la chambre de l’instruction le 9 juillet 2013. Alfred Marie-Jeanne est à nouveau mis en examen le 25 mars 2014. Le 6 janvier 2015, le juge d’instruction notifie à Alfred Marie-Jeanne les réquisitions du parquet datée du 6 octobre 2014 et déjà publiées dans la presse. Alfred Marie-Jeanne est déjà en campagne en mars 2015 quand il est renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il est élu président de la CTM en décembre 2015. Février 2016, Alfred Marie-Jeanne découvre les problèmes de date sur la réquisition d’enquête signée du procureur…

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