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André Atallah, maire de Basse-Terre : le compte de campagne est bon
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Le Conseil d’Etat valide le compte de campagne du maire de Basse-Terre
La décision est tombée vendredi, c’est à tort que la commission des comptes de campagne et des financements politiques a déféré devant la justice administrative le compte de campagne d’André Atallah dans le cadre des élections municipales et communautaires de mars et juin 2020 à Basse-Terre. Dès la première instance, le tribunal administratif de la Guadeloupe rejetait le 18 mars 2021 cette saisine et fixait à 2500 euros la somme que l’Etat devait rembourser au candidat socialiste. La CNCP a fait appel et l’affaire est arrivée devant le conseil d’Etat le 2 décembre dernier. Pour rejeter le compte de campagne de M. Atallah, la CNCP a retenu que l’intéressé avait reçu un chèque de 1000 euros sous la forme d’un chèque émis par une société par actions simplifiée. Or, ce type de don est prohibé par le code électoral. Mais ainsi que l’avait déjà jugé le tribunal administratif, ce don prohibé ne représentait que 4 % du montant des dépenses électorales et 3,74 % des recettes de campagne du candidat. La justice administrative a ainsi estimé que ce don même prohibé n’était pas de nature à lui seul à justifier le rejet du compte de campagne par la CNCP. Da,ns ces conditions, André Atallah pouvait prétendre au remboursement forfaitaire de 47,5 % du plafond légal de ses dépenses de campagne. Après avoir constaté que ses dépenses se montaient à 22 263 euros et que les dépenses réglées sur son apport personnel s’élevaient à 2500 euros, le tribunal estimait que cette somme qui devait constituer le règlement forfaitaire auquel avait droit le candidat. Toutefois, le compte faisant apparaître un solde positif de 4387 euros, soit supérieur de 1887 euros au montant de l’apport personnel, de M. Atallah, aucun remboursement forfaitaire n’aurait dû être ordonné. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat.
FXG