Les crédits destinées aux Outre-mer au crible de la Cour des comptes

L’Etat a une stratégie pour ses outre-mer mais pas de vision d’ensemble sur la durée

A la demande du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le problème récurrent de la sous-consommation des crédits que l’État consacre à ses Outre-mer. Cette enquête a été demandée par les rapporteurs spéciaux du budget des Outre-mer, Georges Patient (Guyane) et Teva Rohfritsch (Polynésie) suite à leurs observations lors du vote de la loi de finances 2022. Les magistrats de rue Cambon ont rendu leur avis en mars dernier. Les sénateurs l'ont adopté mardi 24 mai. Il est depuis consultable en ligne sur le site de la Cour des comptes.

En 2021, les dépenses budgétaires et fiscales destinées à soutenir les politiques publiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d’euros, hors dépenses sociales (soit 11% de plus qu’en 2020). Malgré cet effort, la Cour observe trop de crédits affectés mais non consommés. Par ailleurs, la Cour observe que le document de politique transversal outre-mer (DPT), qui récapitule l’ensemble des dépenses de de l’État en outre-mer, s’il se révèle exhaustif, n’est que peu d’utilité pour éclairer le Parlement sur la stratégie de l’État en Outre-mer et le niveau de réalisations des actions, et ce particulièrement au moment du débat de la loi de finance.

En fait, malgré l’adoption de la loi Égalité réelle Outre-mer en 2017, du Livre bleu outre-mer en 2018 et la signature des Contrats de convergence et de transformation, les plans thématiques ultramarins pour le logement, l’enseignement scolaire ou la santé, les plans d’urgence pour Mayotte, Guyane, Saint-Martin tendent de fait à supplanter toute stratégie d’ensemble ! « Les outre-mer, souligne le rapport, manquent encore d’une véritable vision interministérielle pluriannuelle. »

Alors même que l’objet initial du DPT était de favoriser l’efficience de l’action de l’État par la coordination de ses financements, l’urgence et les crises dictent au ministère des Outre-mer son agenda et les réunions interministérielles consacrées à des questions structurantes sont rares. L’animation du réseau interministériel des référents et correspondants outre-mer est également réduite à la portion congrue, leur positionnement demeurant incertain et peu formalisé.

Dans son rapport, la Cour formule dix recommandations qui permettraient notamment d’améliorer sur ce plan l’information des parlementaires et des citoyens. Les huit premières portent sur l’exécution des dépenses de l’État outre-mer. Ainsi il s’agirait pour la direction générale de l’Outre-mer d’assurer un suivi régulier des mesures contractualisées entre l’État et les collectivités, tant au niveau central que local par la mise en place d’outils de suivi, d’analyse et de communication. Il faudrait encore, pour chaque contrat ou plan d’urgence, conditionner le versement de nouvelles subventions ou dotations ciblées au respect des engagements contractualisés par les collectivités. Il conviendrait ensuite de faciliter localement la gestion des crédits, en permettant de fondre des crédits des différents budgets opérationnels aux programmes contributeurs des contrats de convergence et de transformation. La Cour recommande encore de généraliser les plateformes d’ingénierie et de faire d’elles l’interlocuteur unique des collectivités.

Mesurer les progrès

La Cour poursuit sa liste de recommandation avec quelques mesures techniques relatives aux dépenses fiscales : poursuivre la fiabilisation de leur chiffrage les borner et établir un programme pluriannuel exhaustif d’évaluation, mais surtout, elle propose de supprimer les dépenses fiscales inefficientes en faveur du logement, et d’abonder du montant correspondant les crédits de la ligne budgétaire unique, à savoir les crédits d’État pour le logement social qui sont en baisse constante depuis de nombreuses années.

Parce que l’exécution et la présentation des dépenses de l’État en faveur des outre-mer constitue le révélateur des imperfections et des faiblesses de la politique menée en Outre-mer, la Cour estime que même si elle ne saurait suffire à garantir l’efficience de l’action de l’État, une amélioration du cadre budgétaire de présentation et d’exécution de ses dépenses permettrait de lui donner de meilleures chances pour répondre au défi de la convergence. Le DPT devrait être recentré sur les efforts spécifiques de l’État pour favoriser la convergence des territoires d’outre-mer avec l’Hexagone et permettre ainsi d’en apprécier les progrès.

FXG

#fxgpariscaraïbe