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Loi de programme pour l'outre-mer
Questions réponses autour des trois « réformes douloureuses » de la loi de programme
« Une politique claire avec des choix clairs et qui se veut efficace et responsable. Que les acteurs économiques nous aident pour donner une image différente de l’outre-mer… » C’est en substance ce que les architectes de loi de développement pour l’outre-mer répondent aux socio-professionnels qui se plaignent qu’on ait touché à la loi Girardin. « En 22 ans de défisc, je n’ai jamais vu un coup d’arrêt aussi fort ! », entend-on d’un côté. « Nous sommes prêts à corriger, mais c’est un texte ambitieux dans un contexte où l’on demande à tout le monde de faire des économies », explique-t-on de l’autre. Après la montée au créneau des milieux d’affaires ultra-marins, nos dirigeants défendent leur projet même s’ils admettent qu’il y a trois « réformes douloureuses » dans la future loi. Première d’entre elles, la fin de la défiscalisation pour l’immobilier libre. Réponse du gouvernement : « La défiscalisation, c’est de l’argent public que l’on se doit d’orienter au bénéfice des gens mal logés et non pour ceux qui veulent investir dans une résidence secondaire. » Pour rendre attractif ce dispositif qui peut effrayer plus d’un investisseur, la loi a prévu un taux de défiscalisation à 50 % et une révision du forfait charges pour permettre la hausse des allocations logement et solvabiliser les foyers modestes. « La fin de la défiscalisation sur le logement libre va entraîner une récession dans le bâtiment de l’ordre de 30 à 50 % », assure un expert antillais. « La fin de la défiscalisation est lissée sur deux ans pour éviter cela et la LBU sera maintenue totalement », reprend celui du gouvernement.
Une TVA non perçue mais récupérable
Deuxième point douloureux, la suppression de la TVA non perçue récupérable (NPR) dont le coût est estimé à 100 millions d’euros par an pour l’Etat. « Cette TVANPR a été instituée pour compenser les frais d’approche, explique un professionnel proche du Medef. Les conditions ont-elles changé ? » « L’argent public utilisé aujourd’hui est-il utile économiquement ? » rétorque-t-on en précisant encore : « La TVA NPR sur l’achat-revente n’a pas d’effets incitatifs à tel point qu’on ne sait pas ce que ça coûte vraiment. C’est un pur effet d’aubaine ! » Enfin, troisième point douloureux, la modification des exonérations de charge. « Elle aura pour effet pervers le maintien des bas salaires. » « Faux ! S’insurge-t-on en face. Tous les salaires jusqu ‘à 3,8 SMIC bénéficieront d’une exonération de charges sociales à hauteur d’1,4 SMIC. Ca permet d’englober les salaires des cadres intermédiaires. Les dirigeants sont-ils fondés à ne pas cotiser ? » Et tandis que d’un côté on a l’impression d’avoir été berné, le gouvernement assure que la loi de programme pour l’outre-mer n’est pas un marché de dupe. « Il faut faire la part des choses entre les intérêts particuliers de certains et le reste. » Presque du socialisme, quoi !
« Une politique claire avec des choix clairs et qui se veut efficace et responsable. Que les acteurs économiques nous aident pour donner une image différente de l’outre-mer… » C’est en substance ce que les architectes de loi de développement pour l’outre-mer répondent aux socio-professionnels qui se plaignent qu’on ait touché à la loi Girardin. « En 22 ans de défisc, je n’ai jamais vu un coup d’arrêt aussi fort ! », entend-on d’un côté. « Nous sommes prêts à corriger, mais c’est un texte ambitieux dans un contexte où l’on demande à tout le monde de faire des économies », explique-t-on de l’autre. Après la montée au créneau des milieux d’affaires ultra-marins, nos dirigeants défendent leur projet même s’ils admettent qu’il y a trois « réformes douloureuses » dans la future loi. Première d’entre elles, la fin de la défiscalisation pour l’immobilier libre. Réponse du gouvernement : « La défiscalisation, c’est de l’argent public que l’on se doit d’orienter au bénéfice des gens mal logés et non pour ceux qui veulent investir dans une résidence secondaire. » Pour rendre attractif ce dispositif qui peut effrayer plus d’un investisseur, la loi a prévu un taux de défiscalisation à 50 % et une révision du forfait charges pour permettre la hausse des allocations logement et solvabiliser les foyers modestes. « La fin de la défiscalisation sur le logement libre va entraîner une récession dans le bâtiment de l’ordre de 30 à 50 % », assure un expert antillais. « La fin de la défiscalisation est lissée sur deux ans pour éviter cela et la LBU sera maintenue totalement », reprend celui du gouvernement.
Une TVA non perçue mais récupérable
Deuxième point douloureux, la suppression de la TVA non perçue récupérable (NPR) dont le coût est estimé à 100 millions d’euros par an pour l’Etat. « Cette TVANPR a été instituée pour compenser les frais d’approche, explique un professionnel proche du Medef. Les conditions ont-elles changé ? » « L’argent public utilisé aujourd’hui est-il utile économiquement ? » rétorque-t-on en précisant encore : « La TVA NPR sur l’achat-revente n’a pas d’effets incitatifs à tel point qu’on ne sait pas ce que ça coûte vraiment. C’est un pur effet d’aubaine ! » Enfin, troisième point douloureux, la modification des exonérations de charge. « Elle aura pour effet pervers le maintien des bas salaires. » « Faux ! S’insurge-t-on en face. Tous les salaires jusqu ‘à 3,8 SMIC bénéficieront d’une exonération de charges sociales à hauteur d’1,4 SMIC. Ca permet d’englober les salaires des cadres intermédiaires. Les dirigeants sont-ils fondés à ne pas cotiser ? » Et tandis que d’un côté on a l’impression d’avoir été berné, le gouvernement assure que la loi de programme pour l’outre-mer n’est pas un marché de dupe. « Il faut faire la part des choses entre les intérêts particuliers de certains et le reste. » Presque du socialisme, quoi !
Une hôtellerie familiale de charme... pas des hôtels de passe !
L’hôtellerie appartient, dans le cadre des zones franches globales d’activités, à un secteur prioritaire dont les abattement fiscaux sont fixés à 80 %. L’utilisation de la défiscalisation pour la rénovation est accessible aux grands ensembles, pas aux petits hôtels. Le système de subvention de 5000 euros par chambre renovée est fait, selon le gouvernement, pour les petits hôteliers qui sont Martiniquais ou Guadeloupéens. Ces petites structures sont favorisées pour permettre le développement d’établissements de charme avec du cachet.
L’hôtellerie appartient, dans le cadre des zones franches globales d’activités, à un secteur prioritaire dont les abattement fiscaux sont fixés à 80 %. L’utilisation de la défiscalisation pour la rénovation est accessible aux grands ensembles, pas aux petits hôtels. Le système de subvention de 5000 euros par chambre renovée est fait, selon le gouvernement, pour les petits hôteliers qui sont Martiniquais ou Guadeloupéens. Ces petites structures sont favorisées pour permettre le développement d’établissements de charme avec du cachet.