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Evolution institutionnelle en Guadeloupe
Les adaptations institutionnelles de la Guadeloupe devant le Conseil d’Etat
le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a accédé à la demande de Victorin Lurel de saisir le Conseil d’Etat au sujet de la constitutionnalité des demandes d’adaptations institutionnelles formulées par le Congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe du 28 décembre 2010 reprises dans une proposition de loi déposée par le groupe socialiste. Le 15 juillet, le gouvernement n’avait jugé utile de donner suite à cette démarche visant à préciser le cadre juridique dans lequel pouvait s’inscrire une évolution des institutions en Guadeloupe.
La proposition de loi déposée par le député Lurel avec le groupe SRC reprend les demandes des élus locaux en termes d’adaptation institutionnelle. Il sera examiné par l’Assemblée nationale le 6 octobre prochain. L’éclairage préalable du Conseil d’Etat dira si les propositions du Congrès sont juridiquement valables ou si son projet institutionnel doit être modifié. Cette affaire fait l’objet d’un bras de fer politique entre le gouvernement et le président de la Région Guadeloupe. Le premier souhaitant appliquer au second la réforme territoriale telle qu’elle a été votée pour l’Hexagone.
FXG (agence de presse GHM)