LADOM sous contrôle

Le contrôle de Ladom par la Cour des comptes et le Sénat

Les responsables de LADOM ont été auditionnés, hier, par la commission des finances du Sénat.

Jean-Pierre Bayle, président de la 4^e chambre de la Cour des comptes a lu son rapport sur l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), devant la commission des finances du Sénat, hier après-midi, en présence du directeur général de LADOM, François-Xavier Bieuville (photo), de Vincent Bouvier, responsable de la direction générale de l’Outre-mer, et de Marie-Astrid Ravon, sous-directrice au ministère du Budget, en charge de l’Outre-mer. Ce rapport a été exécuté à la demande de la commission des finances du Sénat qui se plaint de n’avoir obtenu aucune information détaillée sur LADOM depuis 2009. Son rapport met en avant l’inadéquation de son statut d’entreprise publique de droit commercial et recommande un statut d’établissement public administratif. Il regrette aussi les méthodes d’achat de LADOM qui ne respectent pas les mesures de publicité et de mise en concurrence en ce qui concerne le transport aérien et les services de formation professionnelle. Le contrôle interne de l’agence est lui aussi jugé insuffisant, tout comme la gestion des implantations immobilières, surtout en Ile de France… Enfin, sur le suivi qualitatif, la Cour pointe aussi des insuffisances : Seuls 45 % de 70 % des bénéficiaires des formations sont suivis contre une cible établie à 60 % de 95 % des jeunes.

Un nouveau statut depuis 2009

Pour répondre à tout cela, François-Xavier Bieuville a rappelé que le nouveau statut de l’agence, reformaté en 2009, avait fait évoluer son périmètre d’action. Et il a défendu son bilan : 99 500 bons de continuité territoriale émis et 68 200 réalisés, soit 70 % de l’enveloppe à la date du 19 octobre ; 8500 billets émis ou remboursés aux étudiants (75 % de l’enveloppe) ; 5000 parcours de formation et 2000 parcours de stage, avec une hausse de 6 % des jeunes en formation entre 2010 et 2011. Quant à l’aide de continuité territoriale, elle a été, à la date du 28 septembre, de 16 300 bons en Guadeloupe, 24275 en Martinique, 1600 à Mayotte, 279 en Guyane et 51 000 à la Réunion.

Les problèmes de trésorerie, fréquents jusqu’alors, devrait être solutionnés grâce à l’embauche d’un agent dédié au suivi des fonds sociaux européens. Un contrôle de gestion nouveau est mis en place avec un outil informatisé et dématérialisé. Quant aux marchés publics, là aussi, il y a eu recrutement d’une déléguée nationale spécialisée. Marie-Astrid Ravon a expliqué, concernant la politique immobilière que les propositions de LADOM, en juin 2010, étaient incomplètes pour permettre à France Domaine d’émettre un avis. Le ministère du Budget doit relancer tous les opérateurs dont LADOM d’ici la fin de l’année. Concernant le statut de l’agence, Vincent Bouvier a estimé que le passage au statut d’établissement public administratif poserait la question de celui des personnels et de la souplesse de gestion.

FXG (agence de presse GHM)

Les recommandations de la Cour des comptes

Achever la mutation de l’agence en établissement public administratif et non plus commercial ; définir de nouveaux indicateurs pour permettre une évaluation régulière des résultats de LADOM, améliorer le contrôle des dossiers financés par le FSE pour accélérer les délais de paiement ; mettre en place des procédures d’achat en fonction des types de marché et des seuil réglementaires ; créer une fonction de contrôle interne et de gestion ; formaliser les mises à disposition de personnels par les collectivités pour assurer une stabilité de fonctionnement ; renforcer les capacités et l’évaluation des conseillers en insertion professionnelle en matière d’orientation et d’accompagnement ; mettre en place une stratégie pluriannuelle immobilière rationalisée et la respecter ; professionnaliser la logique partenariale et assurer un meilleur suivi des stagiaires en cours de formation ; mettre en place un comité de suivi du fonds de continuité territoriale doté de moyens statistiques pour éviter que la demande ne dépasse les disponibilités prévisionnelles du fonds ; consolider et approfondir le conventionnement avec les collectivités ; mener une réflexion sur une obligation d’information des compagnies aériennes concernant les tarifs appliqués aux bénéficiaires d’un bon de continuité.

Le contentieux guadeloupéen

Les sénateurs Patient et Doligé se sont interrogés sur la situation de la Guadeloupe où « la Région n’a pas accepté cette recentralisation de la politique de continuité territoriale, et où le préfet a déféré la Région devant le tribunal administratif ». « La Guadeloupe et LADOM sont en statu quo, a indiqué M. Bieuville. J’ai rencontré M. Lurel il y a quelques jours ; il attend la fin du contentieux. »

La continuité intérieure en Guyane

La question de la continuité territoriale intérieure a été posée pour la Guyane. François-Xavier Bieuville a expliqué être en négociations avec le conseil régional pour faire bénéficier aux communes du fleuve et de l’intérieur d’un dispositif de continuité intérieure d’ici la fin de l’année avec la mise en place d’une carte de transport. »

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