Le pacte de responsabilite outre-mer

Le pacte de responsabilité outre-mer dans les cartons

La Fedom a ete auditionnée par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, mardi. Celle-ci s’est saisie du pacte de responsabilité et son président Jean-Claude Fruteau doit produire un rapport prochainement. Hier, la ministre des Outre-mer a été auditionnée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Là aussi, il a été question du pacte de responsabilité. La ministre sait qu’elle doit aboutir la déclinaison aux outre-mer du pacte d’ici à la fin juin. Elle a consulté les parlementaires, les milieux économiques et elle attend désormais le rapport Fruteau. « Quelles mesures particulières ou complémentaires doit-on prendre ?, a demandé la ministre. Je suis disposée à être l’avocat de l’Outre-mer auprès du Premier ministre, mais si on veut des mesures spécifiques, il faut aussi des contreparties spécifiques. » Ces contreparties pourraient aussi être contractualisée territoire par territoire. George Pau-Langevin englobe dans ces contreparties, « l’emploi et les comportements fiscaux ». Fait-elle allusion aux abattements fiscaux des entreprises ? En tout cas la Fedom a plaidé la veille pour le maintien d’outils existant pour améliorer la compétitivité des entreprises et sur lesquelles pèseraient des menaces. « Les abattements à l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la taxe foncière vont entrer en dégressivité en 2015 », explique Jean-Pierre Philibert.

La Fedom demande également le maintien de la TVA-NPR (TVA non perçue récupérable), le maintien des dotations dont l’aide au fret et le maintien de toutes les dispositions de l’octroi de mer qui concourent à la compétitivité de la production locale. Mais, au-delà des maintiens espérés, les patrons veulent que l’Etat fasse un effort supplémentaire au niveau des charges sociales. Avec un pacte de responsabilité de 30 milliards d’euros, les Outre-mer qui représentent 3,2 % de la population française peuvent prétendre, selon la Fedom, à 960 millions. « L’effort de l’Etat doit être d’un peu plus de 500 millions par rapport au CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi, NDLR) et le CICE doit donc être majoré et ses taux différenciés selon les secteurs. Avec le secteur des banques, de l’assurance et de la distribution, le secteur exposé de la LODEOM avec les zones franches, et le secteur surexposé du tourisme, de l’agroalimentaire, des NTIC, on a regardé ce que pourrait être le montant du CICE dans chacun de ces secteurs, notamment dans le tourisme et le BTP… » Les chiffres ne sont pas encore arrêtés, ils devraient figurer dans le rapport Fruteau.

La ministre, de son côté n’a pas non plus révélé l’évaluation du montant du CICE outre-mer par ses services, mais a-t-elle déclaré avec une certaine force, « nous avons la volonté d’abaisser le coût du travail et nous sommes conscients de ce qu’il faut faire ». Le CICE devrait sans doute être majoré outre-mer.

George Pau-Langevin a élargi la question du pacte de responsabilité à sa feuille de route pour les trois ans à venir : « Le developpement économique et la croissance, la fluidification du financement de l’économie, le soutien à la production locale et l’aide au premier recrutement pour les TPE. »

FXG, à Paris

GPL n’a « pas de souci » avec la fin de l’épandage aérien

« Les arrêtés qui accordaient des dérogations ont tous été annulés, je n’ai pas la volonté de revenir sur la situation. » George Pau-Langevin répondait ainsi à une députée écologiste lors de son audition par la commission des affaires économiques, hier soir, dans la foulée de l’annonce de Ségolène Royal de mettre sans délai un terme à l’épandage aérien des bananiers. La ministre qui a rencontré en début de semaine derniere des représentants de l’UGPBan a même déclaré que cette annonce ne causait « pas de souci ». « Les planteurs, a-t-elle indiqué, ont déjà commencé à travailler sur des traitements alternatifs à partir du sol et les chercheurs sont sur des espèces résistantes à la cercosporiose. » La fin de l’épandage aérien est désormais bien acté.

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