Letchimy et l'article 349 du traite europeen

Serge Letchimy a remis, hier au Premier ministre, son rapport sur les RUP et les institutions européennes.

« Il nous faut sortir de l’économie de guichet »

Que faut-il retenir de votre rapport ?

Nous avons formulé 43 propositions. Certaines d’entre elles sont techniques, mais il y a beaucoup de propositions de fond. Le constat que l’on fait, c’est que l’Europe a déjà apporté beaucoup aux Régions ultrapériphériques, mais on souffre d’une difficulté : on ne réussit pas à réduire le chômage… Il y a eu lors de la derniere programmation pour la Martinique, 1,2 milliards dont 700 millions de l’Europe. Notre PIB augmente de 37 % et le chômage est resté le même pendant ces quelques années. Il y a une vraie contradiction entre la modernisation du pays et la cohésion sociale. Nous avons aussi abordé l’obligation que nous avons d’augmenter les volumes de production de base pour nous permettre de pouvoir atteindre un niveau de satisfaction des besoins alimentaires. La troisième chose est que nous avons une politique des filières qui est inerte. Il n’y a rien dans la programmation européenne pour les politiques d’énergie. En matière de politique de pêche, la filière n’est pas suffisamment exploitée. En matière de politique de déchet, la situation est rocambolesque : on doit renvoyer vers l’Europe les déchets de la Caraïbe ou de l’océan Indien sans pouvoir les valoriser sur place. Et puis, en matière de normes, au lieu d’importer des matières de base qui viennent d’Europe, il faudrait les importer à proximité sans pour cela déstabiliser le marché du travail ni créer des problèmes d’environnement ou de santé… Il nous faut sortir de l’économie de guichet. Mise à part Saint-Martin ou Mayotte, nous en avons fini avec la politique de l’équipement, il nous faut une politique de projet sur la base d’une stratégie de développement avec un POSEI multi filières.

Le premier ministre a-t-il pris des engagements pour ce POSEI élargi ?

Nous voulons poser comme principe de base un POSEI multifilieres, c’est-à-dire une stratégie tranversale et globale comme on peut l’imaginer pour l’énergie.

Le Premier ministre a répété qu’il y aurait une implication à la hauteur de l’événement et il réfléchit à la constitution d’une task force pour traduire ce qui est du ressort de l’Etat (coopération) et pouvoir commencer des négociations avec la Commission et le conseil de telle sorte qu’on puisse tenir compte de l’application de l’article 349 du traité européen qui n’est pas suffisamment valorisé et se trouve banalisé.

"Pour une politique de différenciation"

Que faut-il faire pour que cet article soit efficace ?

Il faut le faire fonctionner comme un statut dérogatoire. Il a été gagné depuis 1957. Il faut sortir du conservatisme des dirigeants européens qui nient la capacité d’utiliser cet article 349 autrement que par une réglementation imposée. Si on veut sortir les jeunes du chômage, il ne s’agit pas de rester dans un standard. La croissance économique passe par une prise en main, sur le terrain, pays par pays, d’une politique de différenciation. On ne peut pas assimiler le développement de l’Europe à celui des RUP…

Dans les faits, que va-t-il se passer ?

L’équipe de négociation va se mettre en œuvre pour discuter avec la Commission et le Conseil. Deuxièmement, le volet de la coopération doit etre inscrit dans l’acte 3 de la décentralisation pour qu’on puisse avoir une stratégie transfrontalière. L’Europe pourrait alors avoir des programmes de financement pour les connectivites sur le plan aérien et maritime. Et pour les matières premières, il faut qu’un travail soit fait pour les normes afin que les importations d’Afrique du Sud ou du Brésil soient une réalité et pas un rêve !

Propos recueillis par FXG, à Paris

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