Projet de loi de finances rectificatives pour 2012

Les sénateurs ont rejeté le projet de loi de finances rectificative

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a été discuté jeudi par les sénateurs, a pour objet d'assurer la mise en œuvre de décisions prises par le président de la République le 18 janvier à la suite du sommet sur la crise. Parmi les dispositions de ce projet de loi figurent le relèvement du taux normal de la TVA (de 1,6 point) ; l'augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ; la suppression de la cotisation famille; la constitution du capital de la nouvelle banque de l'industrie pour un milliard d'euros ; la mise en place d'une taxation des transactions financières; le versement de la première tranche du nouveau mécanisme européen de stabilité (6,5 Md €) ; le renforcement des sanctions contre les fraudeurs. L'objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé (hors prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité). Le déficit budgétaire de l'Etat s'établit selon le texte à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. « Il y a dans ce collectif un vrai plan de rigueur outre-mer qui ne dit pas son nom », s’est insurgé le sénateur maire de Kourou, Jean-Etienne Antoinette qui, de concert avec son collègue de Mana, Georges Patient, a dénoncé l’amputation des crédits de la mission Outre-mer de 25 M€. Sans parler des niches fiscales… « Arrêtons d’assimiler outre-mer et niches fiscales, a déclaré M. Patient, elles représentaient un montant de 1,239 milliard d’euros en 2010 contre seulement 875 millions d'euros en 2012. » « Comment, dans ces conditions, parler de soutien au développement endogène ? », se demande M. Antoinette, dans une Guyane où la production de bovins a chuté de 20 %, celles des porcins, de 65 %, sans parler des 1000 tonnes de crevettes débarquées aujourd’hui contre 4 200 en 1998… ou la fin de la filière rizicole. Quant à la TVA sociale, Georges Patient a indiqué que cette taxe existe déjà outre-mer et a fait la preuve de son inefficacité. (loi Perben du 25 juillet 1994 avec un relèvement de deux points de la TVA en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, passée à 9,5 %). « Cette mesure n’a pas créé d’emploi, ni amélioré la compétitivité des entreprises, ni soutenu l’activité ou encore favorisé l’exportation. » « Les entreprises d’outre-mer tireront aussi profit de la baisse des charges », a répondu laconiquement la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Quant à la banque de l’industrie, Georges Patient a proposé d’implanter des antennes régionales outre-mer. « Une occasion de montrer que les outre-mer font partie intégrante de la France et qu’ils ont le droit de disposer des mêmes outils pour leur développement. »

« Arrêtez donc de lancer régulièrement sur les marchés des catalogues de mesures spéciales pour les outre-mer ! Ce sont autant de publicités mensongères puisque leur obsolescence est parfois plus rapide que la parution de leurs décrets d’application ! », a conclu Jean-Etienne Antoinette. Sans surprise, les sénateurs ont rejeté ce projet de loi de finances rectificatives.

FXG (agence de presse GHM)

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