Restitution des indemnités versées par Haïti à la France

Restitution de la dette haïtienne : l'appel du CRAN

Dans l'affaire de la restitution de l'indemnité versée par Haïti à la France, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) a été examinée mardi dernier par le tribunal de grande instance de Paris. La vice-présidente Anne Bérard en charge du dossier a mis l'affaire en attente en raison de l'appel interjeté par le CRAN suite à une première ordonnance rendue le 25 novembre dernier. Cette ordonnance affirme la compétence du tribunal saisi pour se prononcer sur les demandes de réparation du préjudice moral du CRAN, mais elle estime qu'aucune juridiction n'est compétente pour juger la demande principale, à savoir le remboursement des indemnités par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat Haïtien. C'est en vertu de ce dernier point que le CRAN ait fait appel. La magistrate en charge de statuer sur la QPC que la cour d'appel de Paris dise si elle est compétente ou non sur la demande de restitution.

L’indépendance d’Haïti a été proclamée le 1er janvier 1804, mais la reconnaissance internationale de cette nouvelle république n’est intervenu que postérieurement à l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825, par laquelle il a concédé aux habitants de la partie française de l'île de Saint-Domingue “l'indépendance pleine et entière de leur gouvernement”, sous conditions qu’ils versent “à la Caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au 31 décembre 1825, la somme de 150 millions de francs-or destinés à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité”. 30 millions seront ainsi versés. Le 12 février 1838, à l'occasion de la signature d'un traité d'amitié entre le roi Louis-Philippe 1er et le président de la république d’Haïti, Jean-Pierre Boyer, un accord a ramené le solde de l’indemnité due à 60 millions payable en trente ans. C’est donc 90 millions de francs-or au total qui seront versés à la Caisse des dépôts et Consignations. Il faudra attendre le mandat du président Lysius Salomon (1879 à 1888) pour que la république d'Haïti vienne à bout du paiement de sa dette à la France.

FXG, à Paris

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