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Réquisition des stations service en cas de grève des gérants dans les DOM
La réquisition des stations service en cas de grève des gérants est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat des gérants de stations service de la Réunion et transmise par le Conseil d'Etat le 30 septembre dernier. Dans cette QPC, les gérants réunionnais demandaiten au juge constitutionnel de censurer la loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce, dite Loi Pinel, adoptée en juin 2014 et dont l'objet était de créer un service minimum dans les stations-service ultramarines en cas de cessation concertée de leurs activités. "Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, stipule le texte déféré, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'État procède à sa réquisition..."
Cette disposition avait été ajoutée au texte initial par un amendement du député Guyanais Gabriel Serville, cosigné par une dizaine de députés ultramarins, dans le contexte de la grève du carburant qu’avaient connue les cinq DOM au moment de la publication des décrets Lurel sur la réforme du prix des carburants en décembre 2013 et janvier 2014.
Le syndicat des gérants réunionnais souhaitait que le Conseil constitutionnel dise que cette disposition était contraire au droit de grève. Le Conseil ne l'a pas suivi. Il rappelle d'abord que "le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est applicable que dans des collectivités d'outre-mer où le secteur des produits pétroliers est soumis à une réglementation des prix", puis il considère que "le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de préservation de l'ordre public économique". Il rappelle en outre que "le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites que le législateur peut tracer en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte".
FXG, à Paris