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Loi Bareigts
Le projet de loi égalité réelle outre-mer prend de l'épaisseur
La commission des lois de l’Assemblée nationale a terminé mardi soir l’examen du projet de loi Egalité réelle Outre-mer. Le texte déposé par le gouvernement comportait 15 articles répartis en 4 titres, il y a désormais 112 articles et 12 titres. "Le texte, tel qu’issu de la Commission, intègre plusieurs mesures majeures pour plus d’égalité sociale, économique, sanitaire, environnementale et culturelle", précise le député Lurel, rapporteur de la loi. L'article 1 affirme "le droit aux populations d'outre-mer à disposer de l'ensemble des mêmes droits que l'ensemble du peuple français". L'architecture de la stratégie de convergence distingue les plans et contrats de convergence et renforce les obligations des signataires ainsi que l'évalutation confiée à la CNEPEOM mais également aux Chambres régionales des comptes. L'âge de la scolarité obligatoire passe de 3 à 18 ans au lieu de 6 à 16 ans. La représentativité des syndicats locaux est reconnue à l'égal des syndicats nationaux. L'assiette de collecte du FIPDOM est élargie à l'ensemble du territoire, des zones franches globales dès 2019. La création d'un cgrand onseil coutumier en Guyane. Celle d'un livret de famille en langue régionale. L'alignement des tarifs postaux... La liste est longue.
Victorin Lurel n'a pas manqué de fournir une liasse d'amendements qu'il a dû renoncer à déposer (tout comme l'a fait Monique Orphé, rapporteure de la commission des affaires sociales) : "Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons en tant que députés proposer des amendements créant ou aggravant la charge publique. Or notre volonté d’aligner l’ensemble des prestations et allocations sociales sur les montants versés en France hexagonale représente un coût budgétaire certain qui rend nos amendements irrecevables."
Réunis à l'Elysée avec Ericka Bareigts, juste avant l'examen du texte en Commission des lois, les parlementaires ont fait savoir au chef de l'Etat que "l’égalité des droits pour nos compatriotes ultramarins ne peut souffrir d’arbitrages strictement comptables". Le président de la République leur aurait assuré de son "total engagement pour qu’une égalité en droits – fusse à en étaler le coût - entre les Ultramarins et leurs concitoyens hexagonaux soit enfin respectée".
Le texte revient en discussion plénière mardi à l'Assemblée nationale.
FXG, à Paris