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Réfaction de l'impôt outre-mer
Réfaction de l'impôts sur le revenu en péril
Le gouvernement assure ne pas remettre en cause le principe de réduction d'impôt outre-mer.
Après la découverte dans le livre bleu outre-mer de la volonté du gouvernement de mettre fin en partie à l'abattement fiscal de 30 % 40 % en Guyane) dans les DROM, le ministère des Outre-mer a décidé de communiquer pour s'expliquer sur une mesure qui, a priori, va porter atteinte au pouvoir d'achat des résidents des DOM. Le ministère rappelle ainsi que le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu permet aux contribuables de réduire le montant de leur impôt de 30% à 40% dans la limite de 5100 euros à 6700 euros, selon les territoires. Cette mesure instaurée en compensation de la cherté de la vie en 1960 entraîne une dépense fiscale de l'ordre de 400 millions d’euros chaque année. "Cet avantage fiscal bénéficie, pour l’essentiel, aux revenus les plus élevés.", assure le gouvernement qui ajoute que ce dispositif "ne profite pas au développement local, dans des territoires où seule une part limitée de l’épargne est réinvestie localement".
Et comme le sujet des impôts est sensible, le ministère assure qu'il ne s'agira que de procéder à "un ajustement limité du taux et du plafond de la réduction d'impôt (qui) permettra, dans un souci de justice sociale, de dégager une marge de manœuvre de 70 millions d’euros par an."
Et ce sont ces 70 millions d'euros qui viendront abonder le fonds exceptionnel d'investissement, porté à de 40 à 110 millions d’euros par an, soit 280 millions d’euros de plus sur le quinquennat.
"Il s’agit de remettre la dépense publique au service du plus grand nombre, justifie le ministère des Outre-mer, en mobilisant l’intégralité des recettes supplémentaires tirées d’un impôt d’Etat au profit des collectivités territoriales outre-mer." Et le ministère assure même que ce sacrifice des contribuables domiens permettra aussi de financer "des mesures et projets issus des Assises des outre-mer, d’infrastructures et d’équipements publics essentiels profitant à tous".
Mais surtout, le gouvernement assure qu'il ne remet pas en cause le principe de la réduction d'impôt outre-mer : "Le régime fiscal et le taux moyen d’imposition outre-mer resteront très favorables. La majorité des foyers fiscaux outre-mer ne sera pas impactée par la réforme."
Tout cela sera discuté au Parlement à l’automne lors de l'examen de la loi de finances pour 2019.
FXG, à Paris
Qui va payer ?
Le gouvernement considère que la réfaction (l'abattement de 30 % à la Martinique, Guadeloupe et Réunion, 40 % en Guyane) profite essentiellement « aux 10% de foyers fiscaux les plus aisés ». Si, selon les données fournies par la DGIFP et les prospectives de la FEDOM, on prend les chiffres 2016 sur l’ensemble des DOM (hors Mayotte), on s’aperçoit que la catégorie des foyers fiscaux disposant d’un revenu fiscal de + de 100 000 euros représente 5,32 % des foyers fiscaux imposés (6,55% à la Réunion, 6,36% à Mayotte, 5% en Guyane, 4,35% en Guadeloupe et 4,20 % en Martinique) et la catégorie ayant un revenu fiscal entre 50 000 et 100 000 euros 22,41 % de ces foyers fiscaux (28,8 % à Mayotte, 24,9% à la Réunion, 22,7% en Guadeloupe, 20,3% en Guyane et 19,5% en Martinique).
Si l’on prend le critère de l’impôt acquitté, les 5,32 % les plus aisés paient 40,5% de l’impôt total (43,7% à la Réunion, 41,25% à Mayotte, 38,4% en Martinique, 38,2% en Guadeloupe et 37,1% en Guadeloupe), la catégorie de foyers fiscaux immédiatement en-dessous s’acquittant quant à elle de 31,6% de l’impôt global (36,6% à Mayotte, 32,6% en Guyane, 32% en Guadeloupe, 31,8% à la Réunion et 29,9% en Martinique).
Le Livre bleu ne parle pas de suppression de la réfaction mais de « modulation ». Si l’on prend l’hypothèse d’une suppression pour la tranche de foyers fiscaux bénéficiant d’un revenu fiscal de + 100 000 euros, soit 13 014 foyers, l’économie serait d’environ 68 M€ (le gouvernement souhaite récupérer 70 M€ pour abonder le FEI chaque année).Il pourrait toutefois y avoir un problème de constitutionalité dans la mesure où cette disposition pourrait créer une rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens sans être fondée sur des critères objectifs et rationnels (quelle justification des 10% par exemple ?) par la suppression pure et simple de la réfaction pour une seule catégorie de contribuable. Il est plus vraisemblable que le gouvernement optera pour une modulation (et donc une baisse) du plafonnement.