L'Outre-mer, le budget et le 49-3
La défiscalisation prolongée jusqu'en 2029
La première partie du projet de loi de finances 2023 (les recettes) a été adoptée par l'Assemblée nationale lundi avec le rejet des deux motions de censure déposées par les oppositions NUPES et RN (à noter que le député Jean-Philippe Nilor est le seul député de gauche à avoir voté celle du RN). Les débats qui ont précédé la décision du gouvernement d’user de l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi sans discussion a laissé le temps aux députes d’expliquer la nécessité de proroger les dispositifs de défiscalisation Outre-mer afin de donner de la visibilité́ aux investisseurs sur les grands projets structurants dans nos territoires. Le gouvernement donc retenu dans la liste des amendements soumise à la procédure du 49-3 celui prorogeant à 2029 les dispositifs applicables aux DROM (nouvel article 3 septies). Le texte déposé par Karine Lebon (La Réunion) était cosigné par vingt-et-un députés dont les dix Ultramarins du groupe GDR. Il vise à prolonger jusqu’à fin 2029 des défiscalisations dont le terme arrivait en 2025. « Cette prorogation, précise l’amendement, semble d’autant plus justifiée que la commission européenne a d’ores et déjà donné la possibilité de prolonger ce dispositif au moins jusqu’en 2027. » « C’est un signal fort, et très positif, que le Gouvernement envoie à nos entreprises dans leur capacité à projeter sur le long terme leurs besoins d’investissements, cruciaux pour le développement économique de nos territoires », se satisfait la Fedom qui est à l’origine de cet amendement.
Les débats sur la deuxième partie du PLF (les dépenses) ont débuté cette semaine. Celui sur les crédits de la mission Outre-mer est attendu vendredi. Le groupe LFI a réussi à faire passer en commission des finances (et avec l’abstention de la commission des lois) un amendement pour qu’un rapport sur la justification des dépenses fiscales, soit justement la défiscalisation, soit fait par territoire et par action. Toutefois, les connaisseurs de la chose parlementaires s’attendent à ce que le gouvernement fasse à nouveau recours au 49-3 dès mardi de la semaine prochaine dès lors qu’arriveront des sujets sensibles comme l’asile et l’immigration.
FXG
Vie chère : une commission d’enquête parlementaire et un Oudinot le 15 novembre
Le député de la Martinique Johnny Hajjar (app. PS) qui était le rapporteur du budget de l’Outre-mer lors de son examen, avant que le gouvernement n’engage le 49-3, a souhaité qu’une commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les Outre-mer voit le jour. Sa mission serait « d’identifier, en toute transparence, les raisons structurelles de la vie chère ». Ses propositions pour améliorer le pouvoir d'achat (accroître et élargir la visibilité du bouclier qualité-prix, aménager l’octroi de mer, instaurer une TVA à 0%, le développement de la production locale, un dispositif zéro charges pour les TPE/PME durant 5 ans devrait trouver un écho lors du Oudinot de la vie chère promis par le ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco. Ce dernier a indiqué lors de son audition devant la commission des lois que ce rendez-vous était désormais fixé au 15 novembre. « Tout sera ficelé avec les engagements des acteurs locaux sous l'égide des préfets de chaque région », a expliqué le ministre le 20 octobre dernier.