Le chlordécone en justice administrative

La cour administrative d'appel de Paris

L'indemnisation fondée pour neuf plaignants sur 1286

Le rapporteur public de la Cour administrative d'appel de Paris, saisie dans le dossier de la pollution au chlordécone, a estimé que neuf personnes sont bien fondées à obtenir une indemnisation pour le préjudice « d'anxiété » qu'elles ont subi. Les centaines d'autres demandes ne sont pas suffisamment « circonstanciées » à ses yeux. Délibéré courant mars.

« Encore un effort et vous rendrez justice ! » Face à la Cour administrative d'appel de Paris, Me Leguevaques ne néglige pas les effets oratoires. Peu lui importe qu'en matière de justice administrative – c'est-à-dire les contentieux entre les citoyens, les collectivités ou les entreprises et l'État lui-même – la procédure n'est pas orale mais presque totalement écrite. Entouré de collaborateurs de son cabinet, l'avocat bordelais défend la cause de 1286 plaignants et rappelle avec énergie que « l'industriel a communiqué aux autorités américaines un avis de dangerosité chronique du produit cancérogène en 1960 : on retrouve le tableau clinique aux Antilles trente ans plus tard. » Kepone, Curlone... les pesticides épandus au pied des bananiers seront autorisés par l'État, de manière officielle et par dérogation, jusqu'en 1993.

La responsabilité de l'État dans la pollution massive des sols antillais ne fait de toute façon plus débat : les plaignants ont obtenu sa condamnation, en première instance, pour « négligences fautives » et l'ont déclaré « responsable » d'une partie de la catastrophe sanitaire. C'était en 2022. En revanche, cette condamnation rejetait explicitement les demandes d'indemnisation. Raison pour laquelle les plaignants conseillés par Me Leguevaques ont fait appel.

Savoir qu'on risque la mort

Le rapporteur public a ouvert une petite brèche permettant d'entrevoir une indemnisation pour les victimes. En reconnaissant qu'il faut « réformer la décision rendue en 2022 » et faire droit aux demandes d'indemnisation de neuf personnes en réparation de leur préjudice « d'anxiété » - c'est-à-dire d'avoir la connaissance de risquer une maladie grave ou la mort du seul fait de leur exposition au chlordécone – . C'est toutefois bien peu, par rapport aux 1286 plaignants de cette affaire, sans compter les centaines de milliers de personnes concernées.

Si 92% de la population antillaise est positive à la chlordéconomie, le rapporteur public n'en fait pas un critère pour demander une réparation : « Vous ne pourrez pas faire droit à des demandes de personnes du seul fait qu'il ont vécu sur place et mangé » les produits de la terre et de la mer. Même si l'État reconnaît lui-même que certains produits sont impropres à la consommation, à cause de leur teneur en chlordécone.

Pour qu'un préjudice soit reconnu et indemnisé poursuit le rapporteur public, il faudra « justifier personnellement et de façon circonstanciée » de son exposition et apporter « des analyses de sang ou du sol de sa résidence ». Ses avis sont généralement suivis par les juges lors de leur décision. L'affaire a été mise en délibéré autour du 11 mars prochain.

FA Paris

Quel montant pour une indemnisation ?

Dans son avis, le rapporteur public a demandé à la cour administrative d'indemniser chacune des neuf victimes du chlordécone de ce dossier à hauteur de 5 et 10 000 euros. Il s'agit de compensation au titre du « préjudice d'anxiété ». Le rapporteur public ne s'est pas exprimé sur le « préjudice moral » également demandé par les plaignants. Son indemnisation peut être beaucoup plus élevée. La cour d'appel administrative d'appel de Paris sera explicite et exhaustive dans sa décision.

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