L'évolution institutionnelle des Outre-mer aux calendes grecques

L'introuvable calendrier de la « réforme statutaire » Outre-mer

Alors que le projet de réforme constitutionnelle concernant l'autonomie de la Corse a été récemment présenté en conseil des ministres, le plus grand flou entoure la révision du texte fondamental pour la Nouvelle-Calédonie, pourtant annoncée de longue date pour la fin de l'année. Dans ce contexte, l’évolution statutaire des Antilles et de la Guyane n’est clairement pas prioritaire.

Malgré la volonté affichée de leurs élus, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique devront prendre leur mal en patience. Remise sur le devant de la scène par l'Appel de Fort-de-France en 2022, la volonté de « refonder la relation entre [ces] territoires et la République par la définition d'un nouveau cadre permettant la mise en œuvre de politiques publiques conformes aux réalités de chacune de [ces] régions » n'est toujours pas mise en œuvre concrètement.

Des avancées dans ce domaine sont pourtant possibles : la gouvernement a présenté la « loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » lors du conseil des ministres du 30 juillet dernier. Le futur « statut » de l'île lui donnerait « des pouvoirs normatifs d’adaptation et d’édiction des normes, pour que la collectivité puisse adapter ou fixer les normes en prenant en compte ses spécificités ». Revendication des élus ultramarins antérieure à l'Appel de Fort-de-France.

Révision constitutionnelle ardue

Pour que la Corse puisse bénéficier de ce nouveau statut et des droits afférents, il faudra une révision de la Constitution. Si le projet de loi constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, il sera ensuite soumis au Congrès, c'est-à-dire les deux chambres réunies à Versailles. Les occasions de faire voter ce type de texte sont rares : la dernière révision constitutionnelle date de mars 2024, il s'agissait d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution française.

Étant donné l'exceptionnalité des réunions du Congrès, l'Outre-mer pourrait bien être concerné, mais à un seul titre, la Nouvelle-Calédonie. L'accord signé le 12 juillet dernier à Bougival prévoit un nouveau statut pour l'archipel océanien. Tout changement de ce type passant nécessairement par une modification du texte fondamental français, il paraît logique à de nombreux observateurs que les textes corses et calédoniens soient examinés en même temps. La proximité des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie et la volonté de réformer le corps électoral (à l'origine de la révolte de mai 2024) semblent plaider également pour inscrire cette double modification avant la fin de l'année. Il n'en sera probablement rien, faute de consensus politique chez les acteurs néo-calédoniens.

Improbable consultation populaire

Les cas corses et calédoniens suscitent pourtant de l'enthousiasme vus des Antilles. « L’accord trouvé pour la Nouvelle-Calédonie montre qu’il est possible de bâtir des institutions respectueuses des identités, ancrées dans la République et ouvertes à l’émancipation, écrivait par exemple le président de la CTM, Serge Letchimy, le 12 juillet dernier. La Martinique, forte des travaux engagés lors des Congrès des élus et de l’Appel de Fort-de-France, est prête à ouvrir, elle aussi, un nouveau chapitre de son histoire institutionnelle. »

Pour les mêmes raisons que les Calédoniens, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont sûres de ne pas monter dans ce futur « train de la révision constitutionnelle ». Groupes de travail, concertation, commission spéciale : en Guyane, par exemple, la dernière réunion sur ce sujet au ministère des Outre-mer n'a été que l'occasion de se projeter. Quel que soit le territoire, on est bien loin de la présentation d'un texte de loi en conseil des ministres.

« La meilleure des onctions démocratiques serait assurément que chaque parti ou groupe politique aille aux élections de 2028 en affichant cette fois son projet institutionnel et statutaire, affirme le sénateur (PS) de Guadeloupe Victorin Lurel dans une lettre ouverte à Ary Chalus, publiée en juillet dernier. L'ancien ministre des Outre-mer acte l'échec des propositions de réforme statutaire et constitutionnelles avancées jusqu'à maintenant et propose aussi un référendum d'initiative citoyenne « à blanc » sur le sujet.

C'est l'autre point paralysant de la réforme appelée de leurs vœux par des élus de tous bords : toute réforme statutaire passe par une consultation populaire. Et cela, les élus sont toujours plus prompts à le réclamer qu'à le mettre en œuvre pratiquement. Quel que soit le territoire, les résultats précédents d'élections perdues se rappellent sans tarder à leur souvenir.

À tous ces empêchements, il ne faut pas oublier d'ajouter l'impossible majorité parlementaire et le fait que l'adoption de tous les projets de loi présentés en conseil des ministres dépendent avant toutes choses de la capacité du gouvernement de François Bayrou à survivre aux motions de censure qui le menacent.

FA Paris

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