Loi d'avenir de l'agriculture

Le volet outre-mer de la loi d’avenir de l’agriculture adopté en 1^re lecture

Il a fallu attendre 2 h 30, samedi matin, pour que les quatre articles du titre VI de la loi d’avenir de l’agriculture viennent enfin en débat a l’Assemblée nationale. Victorin Lurel est alors venu en renfort du ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll qui siégeait sur le banc des ministres depuis mardi sans discontinuer. La future loi balaye les questions foncières, de transmission d’exploitations, d’installation des jeunes, de structures de coopératives, de GAEC, de formation, d’agro-écologie (avec l’adoption jeudi des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental qui bénéficieront d’aides majorées afin d’accompagner leur démarche de performance économique et d’excellence environnementale), de forêt ou de gouvernance avec les comités d’orientation stratégique et de développement agricole… Le débat a duré jusqu'à 4 heures. Chantal Berthelot (SRC) leur a donné le ton : « Faisons en sorte, dans les outre-mer, que les besoins locaux soient satisfaits par la production locale. » Ainsi l’article 34 permet à l’agroalimentaire et à l’halio-alimentaire d’accéder à la restauration collective. Serge Letchimy (SRC) a résumé les enjeux : « Nous sommes encore principalement une économie de grande plantation et d’exportation ; c’est ce qui forme notre PIB et détermine l’essentiel de l’activité des exploitations. Nous avons besoin de passer à une économie de production diversifiée », tout en « soutenant les filières traditionnelles d’exportation », fait préciser un amendement de Mme Vainqueur (SRC). Le problème des indivisions, facteur de gel de terres, a été aussi réglé, même si l’amendement visant à modifier le contrat de fiducie applicable pour la succession des exploitations agricoles ultramarines n’a pas été adopté. Désormais, il sera possible de vendre ou de louer une terre en indivision sans avoir besoin de mobiliser les deux tiers des ayants droit.

La question des zones agricoles protégées (ZAP) que la députée Vainqueur voulait voir déterminées par les comités d’orientation stratégiques n’a pas trouvé de solution et le sujet devrait revenir lors de la 2^e lecture de la loi. Avec le dispositif actuel, aucune ZAP n’a pu voir le jour à la Réunion…

Enfin, pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, le contrat de génération est adapté aux outre-mer en modifiant l’âge limite d’éligibilité, non pas 30 ans comme dans le contrat de génération agricole, mais 35 ans.

L’ensemble du projet de loi fera l’objet d’un scrutin solennel mardi 14 janvier après la séance de questions au gouvernement.

FXG, à Paris

Les produits phytosanitaires en milieu tropical

L’article 22 du projet de loi d’avenir de l’agriculture prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture. Aucun des amendements déposés par les députés d’Outre-mer (Fruteau, Vainqueur, Azerot, Nilor, Bello et Letchimy) n’ont été retenus. Pourtant, tous ont attiré l’attention du ministre de l’Agriculture sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins de 13 à 29 % en cinq ans. « Cela pourrait apparaître comme un progrès, a déclaré Hélène Vainqueur-Christophe (SRC), rapporteuse de la délégation Outre-mer, mais cela signifie aussi que pour 71 % des maladies ou des ravageurs qui s’attaquent aux cultures ultramarines aucun produit phytosanitaire n’est autorisé. » Son amendement, comme celui d’Huguette Bello (GDR), visait à ce que l’ANSES veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires pour l’agriculture tropicale. Rejeté ! Pour autant le ministre a admis qu’on ne pouvait laisser la situation en l’état. La difficulté tient à l’étroitesse du marché qui n’incite pas les grands laboratoires à s’y investir. D’où les amendements de Mme Bello et M. Letchimy (SRC) pour se référer aux recherches conduites au Brésil ou à Madagascar. Stéphane Le Foll a indiqué que l’accord de coopération signé avec le Brésil lors du voyage du président de la République devrait aussi permettre « un échange d’expériences ». Plus globalement, un programme à hauteur de 1,9 million d’euros et deux ingénieurs sont dédiés à ces questions. Ces deux ingénieurs seront les référents de l’Outre-mer auprès de l’ANSES. Par ailleurs, un colloque de la FAO, en novembre 2014 avec l’INRA et le CIRAD, et un table ronde sur le biocontrôle (dans les semaines qui viennent) consacreront chacun une partie spécifique aux productions tropicales. Le gouvernement a toutefois fait adopter un amendement visant à « encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées au contexte phytosanitaire ultramarin ».

Le coup de gueule de Chantal Berthelot sur le foncier en Guyane

« Savez-vous, monsieur le ministre, quel est le prix de la terre agricole en Guyane ? », a demandé la députée Berthelot lors du débat sur l’agriculture à l’Assemblée nationale. « Zéro centime ? », a hasardé Stéphane Le Foll. « J’aimerais bien, a-t-elle répliqué. Il est de cinq euros le mètre carré, ce qui est énorme. L’État étant propriétaire à 90 %, il n’existe pas en Guyane de marché foncier. Même si on ne le dit pas, il existe donc bel et bien une spéculation et une déperdition croissante de la terre agricole. Et je le dis ici officiellement, après l’avoir dit en off : l’attribution du foncier en Guyane se fait de manière indélicate. J’insiste, messieurs les ministres : l’attribution du foncier en Guyane ne se fait pas de manière transparente. Je tiens à ce que mes propos soient consignés. Si le problème du foncier en Guyane n’est pas réglé rapidement par nous qui sommes aux affaires, il peut devenir une cause de troubles sociaux. Des gens constituent d’énormes portefeuilles de foncier, la spéculation s’installe et beaucoup connaissent la frustration. » Stéphane Le Foll et Victorin lui ont rappelé qu’ils attendaient un rapport d’inspection avant la fin de l’année. Le gouvernement prévoit d’insérer dans la loi compétitivité emploi un pacte pour la Guyane comprenant un volet foncier.

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